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adeljo
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 12 oct. 2007 : 10:58:49
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Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre recommandée de mon voisin. Voici la situation :
J'ai acheté en septembre 2007 un appartement dans une petite copropriété de 3 personnes.
Un dégat des eaux vient de se produire chez un des copropriétaires. Ce dégat est dû à une évacuation extèrieure des eaux de pluie qui a été volontairement bouchée par le propriétaire de l'immeuble mitoyen au nôtre. Il explique que l'évacuation des eaux de pluie de nos 3 appartements débouche sur ses propres gouttières. Il explique en avoir informé notre copropriété (à l'époque où nous n'avions pas encore acheté)afin de trouver une solution car il ne veut plus de cette servitude; Cette servitude n'a jamais été écrite dans aucun acte. En représaille il a donc bouché cette canalisation provoquant des dégats importants chez nous.
mes questions sont les suivants :
- peut-on porter plainte contre lui pour dégradation de nos biens ? au commissariat les policiers nous ont découragé de le faire, nous expliquant que cela n'aboutira pas.
- suis redevable des frais qui seront supportés par la copropriété alors que je n'étais pas propriétaire au moment où ce problème a été soulevé en aout, et que je n'ai jamais été informée par le vendeur de cette servitude illégale?
- puis je me retourner contre le vendeur ?
- la copropriété peut -elle faire supporter les frais au propriétaire qui avait, il y a 6 ans, fait installer cette évacuation et n'avait pas déclaré la servitude ?
Si une action est possible de ma part, pourriez vous m'indiquer comment procéder ?
Merci de votre aide.
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 12 oct. 2007 11:42:26 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 11:51:15
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Les spécialiste d'ici vous répondront mieux que ceux du forum droit de l'urbanisme.
Mais je pense que le voisin s'est mis dans de sales draps : il s'est fait justice lui-même (c'est illégal) et en plus cela a causé dégâts !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 15:08:59
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Ai-je bien compris que la lettre recommandée du voisin vient de la personne qui décrit avoir volontairement provoqué un dégât des eaux? Cela me parait  très imprudent.
Ces dégâts sont chez un de vos copropriétaires, pas chez vous. Alors la victime des dégâts est bien obligée d'informer son assureur sur l'origine des dégâts avec une copie de cette belle  lettre. L'assureur emploiera ses propres moyens juridiques pour récupérer le préjudice. 
La question si la gouttière est en règle ou pas n'entre pas dans la discussion pour la réparation du préjudice.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 15:21:46
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juridiquement, il est possible d'engager une action possessoire de portection de votre écoulement ... mais il est vraisemblablement que le voisin engagera en retour une action pétitoire pour faire reconnaitre l'illégalité du branchement sur ses descentes...!
d'un autre coté, il est clair que si il en est à faire justice lui même, il n'y pensetra peut-être pas
tout ça se passe au TGI avec avocat... à prendre avec la copro (faites une AG), éventuellement pris en charge par la protection juridique de l'assurance de la copro. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 15:38:37
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Oui, mais la qualité de vie est mieux servie si vous dépensez cet argent non pas chez les juristes  mais chez un couvreur  pour changer la gouttière. Indépendant de la question si la copropriété y est obligée ou pas. |
Edité par - Guymmo le 12 oct. 2007 15:44:22 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 15:50:31
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450000 % d'accord avec Guymmo !
de toutes façons, votre gouttière n'a pas à être branchée là où elle est.
si le voisin peut vous démontrer qu'il avait écrit au prédécesseur, vous pouvez très éventuellement vous retourner contre vendeur qui aurait du vous avertir de ce pb au moment de la vente... mais bon... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 16:09:32
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Dans un premier temps le syndicat devrait demander un devis pour le changement de leur gouttière pour évaluer le montant d'argent impliqué. Pour ce devis il n'est meme pas necessaire d'attendre le travail de l'assurance sur les dégâts d'eau.
Se retourner contre le vendeur? Mais oui! 
Dans l'Etat Daté il figure la question "procedures en cours". Un syndic qui remplit "rien" ici, ne reflète pas bien le réalité.
Je ne sais pas bien qui attaquer: le syndic ou le vendeur. Ou les deux?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 16:12:17
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procédure en cours= assignation déjà déposée au tribunal
est ce bien le cas ???
aviez vous demandé la copie des PV d'AG des 3 dernières années???? |
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pb évacuation eaux de pluie servitude non déclarée
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