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 Sujet  |
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marti
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 12 oct. 2007 : 19:51:44
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bonjour j'ai un problem avec mon maire
nous somme une 10 de maisons dans une allée privée et sans issu , le maire c'est permis de tous nous demonter dans la rue un exmple simple un terrin de boules que l'on avais fait
il a fait refaire le tracer de la chaussée par un entreprise privée
je lui est demander de remetre mon devant de porte dans l'etat sa reponce est c'est moi le maire donc je fait se que je veut
ma quetion :put on l'obliger a remetre en l'etat ,y a t il des texes de lois la dessu merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 20:02:21
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si l'allée est privée et qu'elle n'est pas ouverte à la circulation publique, c'est une voie de fait.
mais est-ce le cas ? (privée - fermée à la ciruclation) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marti
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 20:14:34
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merci
oui elle est bien priver il y a que les riverins qui circulent elle et sans issu |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 20:26:00
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une question encore : lotissement ou copropriété ?
je vous conseille de prendre un avocat : il sera nécessaire car ce type d'affaire se passe au TGI où son ministère est obligatoire.
partagez les frais avec vos voisins et mettez votre assurance dans le coup (lisez sous ma signature) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 20:30:54
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Il va vous falloir remettre en place ce monsieur qui considère qu'il est propriétaire de la commune sous prétexte qu'il a été élu. D'ailleurs, sur ce dernier point, il va bientôt être temps de vous préoccuper de la situation...
Pour en revenir à votre petit morceau de voie que vous gériez tranquillement en bon voisinage, il vous faut rechercher quel est son statut. Etant donné qu'il y a plein de possibilités pour créer une voie privée, je vous conseille d'aller au bureau des hypothèques pour leur faire faire une recherche sur tout ce qui concerne cette voie.
Après, vous revenez vers nous pour que l'on vous aide à remettre chacun à sa place. |
Dominique |
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marti
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 20:51:35
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alors copropriété
l'allée a l'origine est en terre , c'est un voisin avec des rest de goudron qui a fait une route |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 21:11:51
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| si vous êtes certain qu'il s'agit bien d'une copro , l'AG des copro et chaque copropriétaire a intérêt juridiquement à défendre ce terrain... mais vérifiez quand même dans les titres de propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 21:18:58
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Citation :
Initialement entré par marti
alors copropriété
l'allée a l'origine est en terre , c'est un voisin avec des rest de goudron qui a fait une route
Dans une copropriété, les choses doivent être gérées et décidées par l'assemblée générale des copropriétaires.
Expliquez-nous un peu ce qu'est cette copropriété. |
Dominique |
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marti
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 21:21:50
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| oui cetrin il et prevu pus tard un elargicement de la voie a 9 m dont nous somme pesque tous aligner, mais le terrain devant nos murette nous appartin nous ne somme pas passer devant un notaire pour la donation a la colectivitée |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 21:44:20
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la cession à la collectivité fait penser à un lotissement.
au risque d'être carrément lourd, êtes vous sur qu'il s'agit d'une copropriété et pas d'un lotissement : la donne serait très différente ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marti
Nouveau Membre
6 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 22:31:08
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alors vous allez commencer par demander par écrit au maire, en LRAR, de quels titres dispose la commune pour modifier les caractéristiques de la voirie (revêtement, largeur, ...) ...et poursuivrez votre courrier en lui demandant, à défaut de tels titres, quels moyens il compte mettre en oeuvre pour remettre en état votre propriété.
il a deux mois pour répondre... et à partir de sa réponse ou, à défaut de réponse, au bout des deux mois, vous pourrez engager une action contentieuse.
s'agissant de dommages de travaux pûblics, il n'y a pas de délais pour agir... et ça peut se faire au tribunal administratif au titre des travaux publics ou devant la juridiction civile au titre de la voie de fait.
je vous conseille de vous faire assister d'un avocat
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 oct. 2007 22:32:05 |
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marti
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 oct. 2007 : 22:45:45
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merci a tous je vais voir sa , si j'ai bien compris je suis cher moi donc il n'avais pas a le faire et doit remetre en l'etat ? et merci encors |
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voie privée demonter par le maire
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