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Je suis actuellement locataire d'un logement et on me réclame 400 euros de charges supplémentaires pour l'année 2006.
Ma convention établie 2003 stipule que le loyer est charge comprise: ********************************************************************** Article 5 - Loyer
La présente location est consentie et accepté moyennant un loyer mensuel de 426,86 euros, loyer comprenant le loyer principal; les charges à savoir les frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble, les dépense d'entretien, les taxes des ordures ménagères; les fluides (gaz,eau, électricité) et l'assurance souscrite par la société X.
Le dit loyer est payable mensuellement à terme à échoir le premier de chaque mois.
Le loyer ainsi stipulé subira les majorations ou modifications ultérieures concernant le prix de base des loyer HLM qui pourront être prévues par le conseil d'administration dans le cadre de la loi.
Le loyer subira également les répercussions de régularisation annuelle des charges en fonction des consommations réelles de fluides (eau,gaz,électricité) du locataire constatées par la société X *********************************************************************** Le montant de mes loyers payés était 393.80 euros
le loyer était une facture marquée loyer du mois de X 393.80 euros sans précisés la part des charges du loyer.
Puis-je contester le paiement de la totalité de ces charges? (De plus j'ai une consommation d'eau multipliée par 8 durant un trimestre faute de leur part de ne pas avoir transmis le relevé du compteur d'eau que je leur ai fourni).
A partir de janvier 2007 , j'ai signé une nouvelle convention suite au changement de nom de la société Société X devenu Y avec l'article suivant: ********************************************************************** Article 5 - Loyer
La présente location est consentie et accepté moyennant un loyer mensuel de 393,73 euros, loyer comprenant le loyer principal; les charges à savoir les frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble, les dépense d'entretien, les taxes des ordures ménagères; les fluides (gaz,eau, électricité) et l'assurance souscrite par la société Y.
Le dit loyer est payable mensuellement à terme à échoir le premier de chaque mois.
Le loyer ainsi stipulé subira les majorations ou modifications ultérieures concernant le prix de base des loyer HLM qui pourront être prévues par le conseil d'administration dans le cadre de la loi.
Le loyer subira également les répercussions de régularisation annuelle des charges en fonction des consommations réelles de fluides (eau,gaz,électricité) du locataire constatées par la société X ***********************************************************************
La société X n'existant plus de nos jours cette erreur de leur part les empechent-ils de me réclamer le surplus charges a l'heure actuelle?
Depuis 3 mois, mes charges explosent sans explications?
Facture:
loyer juin: 310.28 euros + 89.54 euros de charges juillet 310.28 euros +100.36 euros de charges aout 310.28 euros +123.14 euros de charges
Face a cette inflation dans justification quelles sont mes droits ? Et que me conseillez-vous de faire ?
Il s'agit d'un logement non meublé , pour information le logement est loué par une école à l'organisme hlm et cette école (dépend d'un ministere ) effectue une sous location avec moi.
koko91 votre situation semble spéciale. La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.Le schéma prévu est relativement simple,un organisme HLM donne en location un logement à un organisme ou une association dont c'est l'objet qui le sous-loue à une personne défavorisée.
Pendant longtemps, les logements HLM ne pouvaient donner lieu à des sous-location.
Cette interdiction ,assortie de sanctions etaient clairement exprimés dans l'aricle L 442-8 du code de la construction et de l'habitation. Comme pour tout principe, des dérogations progressives n'ont pas manqué de survenir au fil du temps. Les dernières en date proviennent de la loi "exclusion". Pour autant, il n'est pas certain que le régime juridique de cette pratique de sous-location des logement HLM soit désormais parfaitement clair. C'est que le bail HLM est d'un statut complexe.
Dans votre cas je vous invite à consulter en mairie un avocat pour clarifier votre situation.
convention de logement et charges
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2007 : 14:25:26
