| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
valanne
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 14 oct. 2007 : 15:43:07
|
mon locataire etant incarcéré pour un long séjour, puis je ponctionner tant que c'est possible ses loyers impayés dans la caution (2 mois de loyer) avant de demander aux cautions solidaires (qui font partie des victimes de mon locataire...)
merci de me repondre
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 16:01:17
|
tant que le locataire n'a pas donné congé, il est redevable des loyers et charges, qu'il se ballade à Tombouctou, ou bien est allongé à l'hopital ou comme dans votre cas, est en prison ...
Ne pas prendre 2 mois de loyer sur le depot de garantie , voyons !!! que restera t-il si degats constatés a la sortie ? et/ou regul de charges importantes ????
non il faut saisir la caution pour qu'ils payent à sa place et si c'est pourlongtemps, qu'ils fassent le necessaire pour que le locataire vous donne congé au plus vite.
|
Cordialement, |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 17:17:32
|
c'est dés le premeir mois d eloyer impayé qu'il faut écrire en RAR à la caution solidaire!!!!
le DG ne peut être utilisé que lors du décompte locatif après la sortie du locataire |
| Signaler un abus |
|
|
valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 17:25:33
|
J'ai deja pu rentrer dans l'appartement: il est dans le meme etat qu'à l'entrée du locataire (il ne l'a occupé que 3 mois). Au niveau des charges la provision depasse la depense et je suis embete par rapport aux cautions solidaires, que j'ai rencontrées et qui sont victimes du locataires.
Je sais, je ne suis pas censé etre au courant : pas de sentiments mais quand meme...
que me conseillez vous |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 18:10:13
|
en tant que bailleur vous devez appliquer les textes légaux et les respecter
j'espère que vous êtes entrés de façon légale.....avec la personne qui avait les clés......... |
| Signaler un abus |
|
|
valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 18:26:34
|
oui
je suis rentre légalement avec la personne qui a procuration
mais quels sont les textes qui interdisent de toucher au depot de garantie |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 10:47:09
|
c'est surtout une question de bon sens. le DG sert à vous dédomager des sommes dont le locataire est redevable à sa sortie. si vous considerez qu'il vous sert à payer ces 2 mois de loyers et meme pas au complet car il manque les charges, que va-t-il se passer le mois suivant puis à la sortie s'il y a des dégradations ?
la caution solidaire est là en cas de défaut du locataire, c'est les regles mais libre à vous de ne pas faire dans les regles et il faudra expliquer au juge, en cas de procedure, pourquoi avoir tardé à appliquer la loi |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 17:18:47
|
MODERATION:
copié/collé du message posté ce jour à 16h17 par Valanne, qui a ouvert un nouveau sujet:
" mon locataire incarcere s'est suicide en prison
la personne, son frere, ayant procuration a résilé le bail (avec un preavis de trois mois)
Que devient maintenant le preavis avec ce nouveau rebondissement???
merci de me repondre" |
| Signaler un abus |
|
|
JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 20:59:39
|
Bonjour.
La loi de 89 dit (article 14) :
"Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
[...]
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."
Donc, demandez au frère de vous préciser par écrit qu'il n'existe personne replissant les conditions prévues à l'article. Si c'est bien le cas, le bail est résilié de plein droit et le frère n'a même pas besoin de vous signifier un congé. La notion de préavis n'existe pas dans ce cas.
JM |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 00:00:21
|
| oui mais a condition que l'appartement soit libéré des affaires du locataire au plus vite. tant que l'appart n'est pas disponible, les "héritiers" doivent payer le loyer. |
| Signaler un abus |
|
|
valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:09:11
|
je m'explique
l'appartement est vide
le frere a résilié le bail 5 jours avant le suicide de mon locataire
est-ce que le préavis court toujours. En clair puis je demander aux cautions solidaires de payer le loyer pendant ces trois mois si je ne retrouve pas de locataire pendant ce delai
merci de me repondre |
| Signaler un abus |
|
|
JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 20:23:02
|
Bonjour.
Il me semble que dans votre cas, le bail étant éteint et l'appartement vide, vous pouvez simplement réclamer la clé et rentrer dans vos murs... Le préavis s'est éteint en même temps que le bail le jour de la mort du titulaire...
JM |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 22:17:08
|
effectivement .. vous ne pouvez pas demander un preavis de 3 mois car le bail est rompu par le décès, le logement est vide de toute affaire du locataire, rien ne vous empêche de relouer votre appart au plus vite.
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 23:04:54
|
| avez vous "convoqué" le frère pour l'EDL de sortie et la remise des clés??? |
| Signaler un abus |
|
|
valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 18:19:42
|
mon locataire suicide n'a qu'un fils mineur qui vivait avec lui aveant son incarceration.
Il a depuis rejoint sa mere
Le preavis passe donc bien à O mois?
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 18:45:18
|
Citation :
Initialement entré par valanne
Le preavis passe donc bien à O mois?
Oui. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 18:51:15
|
copie/collé de la suite posté par Valanne
" bonsoir
dans le cas du deces d'un locataire et quand le bail est resilié de droit (personne n'est suceptible de le reprendre dans les termes de la loi), les cautions solidaires sont-elles liberees de tout engagement le jour du décès du locataire sans préavis
merci de me repondre" |
| Signaler un abus |
|
|
valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 19:02:08
|
excusez moi mais je pensais que la question était plus appropriée dans le topic location mais votre perspicacité ne fait aucun doute (le pseudo sans doute)
mais j'aimerais une reponse claire
les cautions solidaires sont les premieres victimes au sens penal du terme de mon ex locataire.
Elles souhaiteraient savoir si le déces de l'ex locataire met fin à une partie de leurs soucis c'est à dire fin de l'engagement(elles ne sont pas trop en état de se connecter sur le WEB).
merci |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 20:27:48
|
Citation :
Initialement entré par valanne
Elles souhaiteraient savoir si le déces de l'ex locataire met fin à une partie de leurs soucis c'est à dire fin de l'engagement(elles ne sont pas trop en état de se connecter sur le WEB).
merci
Le décès du locataire ne mettra pas fin aux obligations des cautions. Ceci dans la limite de la fin du bail constatée d'un commun accord ou judiciairement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
valanne
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 20:40:34
|
alors pourquoi je trouve sur le site de l'Adil
l'article suivant
"LA FIN DE LA CAUTION
L'engagement de la caution prend fin en principe :
* au décès du débiteur garanti, si le contrat principal disparaît avec lui ;"
ce qui est le cas (pas d'épouse, pas d'ascendant d'escendant)
Quel est l'article de loi????
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 22:39:32
|
Je ne comprends pas non plus la réponse de lenabot ... 
le décès met fin à l'engagement de caution, pour autant que le locataire était à jour dans ses paiements et n'a pas fait de dégradations.
si impayés il y a jusqu'à la date du décès ou dégradations constatées en fin de bail par un EDL, et que le depot de garantie ne couvre pas la somme dûe, la caution devra payer en lieu et place du locataire.
est-ce plus clair, tourné comme cela ? |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
locataire incarcere suite
Forum fermé
