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Bonjour à tous, voici ma situation: J'ai obtenu l'attribution d'un logement "HLM", celui-ci est disponible dés le 01/11/2007, j'ai perdu mon emploi à la suite d'un accident de moto en novembre 2005 et suis toujours en "ALD" ce jour, je suis titulaire de la carte d'invalidité à 80%. Mon loyer actuel est de 850,00 €/mois et je suis évidemment en dificulté pour sortir une telle somme tous les mois vu mes revenus.A noter que je suis toujours parvenu à payer ma propriétaire jusque là. Voici ma question: Puis-je bénéficier du préavis réduit à 1 mois vu ma situation ? Merci de me répondre
***moderation : transféré du forum "Divers lois, décrets et jurisprudences"*** Edité par - nefer le 14 Oct 2007 18:04:06
*** Modération clemouel *** Correction de l'encodage des caractères. Plus d'infos ? Cliquez ici.
non hélas. meme si la perte d'emploi est bien précisée comme un motif de preavis reduit, la vôtre date de bien trop longtemps (2005) ... les juges donnent un maximum de 8 mois après l'evènement pour donner congé.
dans votre cas, parlez ouvertement à votre bailleur et essayez de trouver un compromis
Quelques détails supplémentaires. Bonjour, je souhaite donner congés à ma propriétaire et je voudrais savoir si je bénéficie de la réduction de préavis à un mois vu ma situation. La voici: Travailleur indépendant, victime d'un AVP en novembre 2005, cessation d'activité officielle en octobre 2006 et liquidation judiciaire en mars 2007. Perte d'emploi avérée, titulaire de la carte d'invalidité à 80%, et perte de salaire conséquente puisqu'à ce jour je suis encore en ALD (je ne perçois que les indemnités journalières de la SAMSI). Je me vois aujourd'hui attribuer un logement social par "l'OPSOM" à loyer trés bas, celui-ci est libre et disponible à partir du 01/11/07 et un préavis de trois mois m'est inconcevable (payer 2 loyers pendant cette période dont un de 850.00€). C'est pour celà que j'espère beaucoup de vos conseils afin de pouvoir envoyer ma lettre recommandée à ma propriétaire. D\\\'avance merci. Réspectueusement et cordialement. Mr Louillet
Bonjour. Je serais vous, en présupposant que tout le monde est de bonne foi et que les rapports sont normalement cordiaux, j'irais parler au propriétaire pour lui expliquer. Là, il faut jouer les rapports humains, pas les interprétations juridiques... JM
Préavis congés location
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2007 : 17:50:38
