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 Sujet  |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 15 oct. 2007 : 11:40:34
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Bonjour à tous,
Suite à décision judiciaire, j'ai une décision de maintien dans les lieux pour une année (certains d'entre vous connaissent mon "histoire")
Mon bail n'est donc plus régit par la loi de 89.
Qu'advient-il de mon DG en cas de départ dans l'année ??
Merci de vos réponses, il en va tt de même d'une somme conséquente.
Cordialement
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Catherine
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 11:47:53
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| le DG est rendu au maxi 2 mois apres remise des clés. le fait que vous restiez dans l'appart ne vous autorise pas à reclamer ce DG avant votre sortie, tout comme le bailleur sera obligé de vous le rendre en tenant compte des observations faites durant l'EDL de sortie et les dégats constatés. |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 12:36:14
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Merci Joulia,
Bien évidemment je ne comptais pas le demander avant.
Juste être rassurée sur le fait que cette somme ne lui soit pas acquise de fait.
Merci.
Citation :
Initialement entré par Joulia
le DG est rendu au maxi 2 mois apres remise des clés. le fait que vous restiez dans l'appart ne vous autorise pas à reclamer ce DG avant votre sortie, tout comme le bailleur sera obligé de vous le rendre en tenant compte des observations faites durant l'EDL de sortie et les dégats constatés.
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Catherine
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 13:01:52
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le maintien dans les lieux n'a rien à voir avec la restitution ou non du DG
cela signifie que vous n'êtes plus dans le cadre d'un bail loi 89 |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 14:37:23
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Pardon Nefer de mon insistance...
C'est justement parce que je ne suis plus dans le cadre de la loi de 89 que je me dit que certaines clauses ne me sont plus opposables.
Citation :
Initialement entré par nefer
le maintien dans les lieux n'a rien à voir avec la restitution ou non du DG
cela signifie que vous n'êtes plus dans le cadre d'un bail loi 89
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Catherine
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 14:44:01
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Oui, mais le DG ayant été donné dans le cdre de la loi, lui, tout ce qui y est relatif vous est opposable.
Il ne peut être rendu que deux mois maximum apres votre départ, par exemple... Donc, tant que vous n'êtes pas parti, pas de DG ni de décompte... |
Festina lente |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 14:51:13
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Merci Ribouldingue...
J'ai bien compris....
Bon après-midi.
Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Oui, mais le DG ayant été donné dans le cdre de la loi, lui, tout ce qui y est relatif vous est opposable.
Il ne peut être rendu que deux mois maximum apres votre départ, par exemple... Donc, tant que vous n'êtes pas parti, pas de DG ni de décompte...
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Catherine
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"Maintien dans les lieux et DG"
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