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Dans notre copropriété le conseil syndical est constitue de 5 membres Et deux membres ont décidé de démissionner pour obliger à la constitution d’un nouveau Conseil Syndical vu qu’il manquera 40% de ses membres à l’actuel
Les questions sont les suivantes
1> lors de l’AG qui devrait être convoquée ce sera
. a) Tout le Conseil Syndical qui devra être réélu ( donc y compris les 3 membres qui n’ont pas démissionné
ou
. b) uniquement les remplaçants des deux membres démissionnaires
2> dans le règlement de copropriété il est indiqué « En vue d’assister le Syndic et de contrôler sa gestion il est institué un Conseil Syndical composé de trois membres au moins »
étant donné cette phrase dans le règlement de copropriété notre Conseil Syndical ne se composant plus que de trois membres est-il toujours normalement constitué ou ne l’est-il plus vu qu’il y avait 5 membres alors que trois au moins suffisent d’après le règlement de copropriété
le génant dans votre RC c'est,si l'on veut être limitatif, le < 3membres au moins > ce qui peut laisser supposer, ou pas, qu'il peut y en avoir plus, donc 5
De toute façon, le mandat donné à chaque conseiller est nominatif et personnel (même si il y a eu un vote global sur toutes les candidatures); donc ceux qui n'ont pas démissionnés sont toujours en place.
Ce qui veut dire qu'on ne peut pas utiliser cet argument de "CS pas régulièrement constitué" pour dissoudre le CS dans l'espoir d'éliminer avant terme un membre gênant ou inutile ...
Il n'y a pas de "dissolution" de CS possible ! Le CS existe de par la loi, du fait qu'existe un 'syndicat de copropriétaires' (L.art.17 et 21).
L'AG peut 'simplement' décider, par une délibération spéciale prise à la double maj.art.26, de ne pas instituer ce CS. (L.art.21)
Il ne faut pas oublier que le CS n'est pas une entité juridique autonome, distincte du syndicat. Il est émanation de l'AG, chacun des membres étant personnellement, nominativement, mandaté par l'AG.
Le CS est un regroupement fonctionnel de ces conseillers, dont l'organisation et le fonctionnement relèvent d'un RFCS, soit prévu au RDC soit adopté spécifiquement (D.art.22)
L'AG seule peut révoquer le mandat d'un conseiller (ou de plusieurs) (L.art.25).
Lorsqu'il est dit "le CS n'est plus régulièrement constitué", cela veut dire qu'il ne peut plus régulièrement agir collectivement pour remplir la mission fixée par la loi.
De fait, même s'il existe en droit, il est paralysé.
Mais pour autant, cette paralysie ne remet pas en cause le mandat des conseillers ayant décidé de conserver leur siège (ici qui n'ont pas démissionné), lesquels restent donc "conseillers syndicaux" jusqu'à la fin de leur mandat de 1, 2 ou 3 ans (3 ans de date à date si l'AG n'a pas fixé de durée). Seule l'AG dument convoquée sur cette question peut révoquer leur mandat.
Faute d'un CS régulièrement constitué, et en l'absence d'une décision d'AG décidant de ne pas instituer de CS, le syndic DOIT convoquer une AG pour pourvoir les sièges vacants le Cs étant alors obligatoire, .... du moins s'il n'y a pas de suppléants qui prennent automatiquement la place de ceux ayant démissionné. Il ne doit pas attendre l'AG annuelle suivante !
gédehem, pour répondre simplement à la question de landouille (c'est son pseudo???) et aussi à la question que je me pose,(on apprend tous les jours) voire ma citation
Citation :le génant dans votre RC c'est,si l'on veut être limitatif, le < 3 membres au moins > ce qui peut laisser supposer, ou pas, qu'il peut y en avoir plus, donc 5
avec cette indication " 3 au moins " peut on en conclure et décider que c'est trois membres un point c'est tout; ou alors que c'est le nombre pris en compte et accepté lors d'une AG comme cela a été fait dans cette copropriété
3 membres = affaire réglée + = problèmes????
en + < limitatif ou plus exactement "chercher la petite bête"
Si "3 au moins", c'est qu'il ne peut y en abvoir moins que 3.
Mais si le "au moins" veut dire qu'il s'agit là d'une norme impérative basse, elle ne limite en rien vers le "plus" le nombre de membres...
Vous retrouvez par exemple cette condition dans L.art.25-1 : "... mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat,...." Idem dans L.art.26 : "...représentant au moins les deux tiers des voix ...."
Ces "au moins" ne veulent pas dire qu'on ne peut pas en avoir plus ... (Ou alors on coupe les têtes de ceux qui dépassent .....)
Dans la question initiale, le CS de 5 membres répond à cette clause du RDC. S'il n'en reste que 3, le CS n'est plus régulièrement constitué.
Couper les têtes ne change rien à la question... L'assemblée avait élu 5 membres qui constituaient dès lors le CS. Si deux démissionnent ou disparaissent, et qu'aucun suppléant n'était prévu, le conseil syndical n'est plus "régulièrement constitué", ce qui suppose qu'il ne peut plus prendre une décision et le syndic n'a plus d'interlocuteur régulier représentant le syndicat. On peut se poser la question à savoir si cette loi n'est pas néfaste ! Pour ma part, je crois préférable d'avoir un conseil syndical réduit plutot que de ne pas en avoir du tout jusqu'à une nouvelle assemblée. Nouvelle assemblée que le syndic préparerait à sa manière, sans contrôle ni conseils d'un CS, donc avec plus de possibilités d'erreurs et de pertes de temps pour la copropriété.
Démission d'une partie du Conseil Syndical
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2007 : 19:04:53
