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 Sujet  |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
 Posté - 14 oct. 2007 : 22:51:07
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Bonjour
deux questions :
preière question : est-il indispensable de deposer ses observations dans le registre d'enquete publique ( revision PLU) si on doit faire un recours en annulation apres cette revision ?
le Juge peut-il soulever cette absence de remarques pour évacuer mo recours devant le TA ?
deuxième question : mon imeuble a été photographié et figure dans le dossier d'enquete, je croyais que l'on avait un droit à l'image sur ses biens ??? faut-il mon accord pour que mon immeuble soit present sur une photo dans un dossier d''enquete publique ?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 22:53:28
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Citation :
Initialement entré par eliot
Bonjour
deux questions :
preière question : est-il indispensable de deposer ses observations dans le registre d'enquete publique ( revision PLU) si on doit faire un recours en annulation apres cette revision ?
non, mais c'est bête de passer à xcoté de cette occasion d'éviter le contentieux en convainquant le commissaire enquêteurCitation :
le Juge peut-il soulever cette absence de remarques pour évacuer mo recours devant le TA ?
nonCitation :
deuxième question : mon imeuble a été photographié et figure dans le dossier d'enquete, je croyais que l'on avait un droit à l'image sur ses biens ??? faut-il mon accord pour que mon immeuble soit present sur une photo dans un dossier d''enquete publique ?
merci
a priori, pas de protection sauf oeuvre d'art... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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eliot
Pilier de forums
233 réponses |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 22:27:57
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je ne parlais pas de MH mais de vraie oeuvre d'art avec protection du droit d'auteur , genre la demeure du chaos  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 oct. 2007 22:29:04 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 07:29:07
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| oui, tout près de chez nous... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 08:16:00
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
je ne parlais pas de MH mais de vraie oeuvre d'art avec protection du droit d'auteur , genre la demeure du chaos
Comme la Tour Eiffel, libre de droit sauf quand il y a les illuminations ou éclairages particuliers. |
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