****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Dans mon appartement, le plancher haut – parties communes – est constitué de poutres dont certaines sont en très mauvais état. De plus, ce plancher présente un affaissement en forme de flèche. L’architecte de l’immeuble a constaté la nécessité de procéder à son renforcement par le remplacement des solives défectueuses et l’ajout d’une solive transversale sur toute la longueur du plancher haut. L’entrepreneur chargé de l’exécution des travaux a écrit dans son devis : « la réfection du plancher nécessite une occupation complète de l’appartement »
Et l’avocat conseil du Syndicat des copropriétaires m’a écrit en recommandé AR :
« … l’entreprise X a sollicité pour la bonne réalisation des travaux objet de la décision de l’Assemblée Générale du XX/XX/XX un délai d’environ 4 semaines pendant lequel l’accès à votre appartement sera malheureusement impossible ».
Les travaux sur le gros œuvres sont votés à la majorité de l’article 24.
En me rappelant une clause présente dans tous les Règlements de Copropriété et relative à l’usage des parties privatives :
« Réparation – accès aux ouvriers : les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l’exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux parties communes quelle qu’en soit la durée et si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs, ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux ».
Le Syndicat des copropriétaires a demandé à son Avocat Conseil de me rappeler cette clause car, bien qu’il soit responsable de l’entretien du gros œuvre, il ne veut pas prendre à sa charge les frais inhérent à mon éviction pendant les 4 semaines de travaux.
Le SDC a voté en AG contre le versement d’une indemnité me permettant de régler les entreprises qui interviendront pour déménager mes meubles dans un garde-meuble, louer un logement (l’hôtel ça reviendrait trop cher car il faudrait que j’aille au café pour mon petit déjeuner, mon déjeuner et mon dîner, que je porte mes affaires au dégraissage pour qu’il me soit rendu repasser (je travaille dans un bureau et je dois avoir une tenue correcte pour garder mon poste)) et ré emménager mes affaires.
Mon appartement est mon unique domicile ; ma famille vit à près de 200 km de chez moi et je ne peux pas solliciter mes amis qui ont tous des enfants et vivent dans des appartements qui ne leur permettent pas de recevoir une personne pendant au moins 4 semaines ;
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit bien d’indemniser les copropriétaires qui doivent subir des travaux votés en Assemblée générale dans le cadre de l’article 26 Par contre la loi est silencieuse sur un droit à indemnisation pour les travaux votés en AG selon l’article 24.
Selon vous, ai-je droit à une indemnité ? La clause est-elle applicable à ma situation ? Le SDC a-t-il commis un abus de majorité en me refusant une indemnité en AG ?
Merci beaucoup de votre réponse. Cordialement Valoche
le syndicat doit prendre en charge votre relogement pendant la durée des travaux
si vous restez dans les lieux, le syndicat devra engager une procédure pour se faire autoriser à commencer les travaux et si vous avez des documents écrits vous pourrez ainsi prouver que le relogement n'est pas assuré
c'est au syndic d'organiser cela.
contacter votre assurance habitation, leur service juridique doit pouvoir vous défendre face à ce syndicat: vous êtes en droit d'exiger un relogement à l'hotel
Votre cas s'apparente à des travaux de refection donc travaux courants (art 24), donc obligatoires et non à des travaux d'amélioration, non obligatoires (art 26). En conséquence, la décison de l'AG de ne pas vous attribuer d'indemnités est tout à fait justifiée.
Votre cas s'apparente à des travaux de refection donc travaux courants (art 24), donc obligatoires et non à des travaux d'amélioration, non obligatoires (art 26). En conséquence, la décison de l'AG de ne pas vous attribuer d'indemnités est tout à fait justifiée.
un syndicat ne peut pas "expulser" un copropriétaire...sans indemnités
car si le copropriétaire ne peut pas rester dans les lieux, il y a trouble de jouissance, atteinte à la propriété privée
je réitère...contacter votre assurance multi risque habitation!
Merci Nefer de votre réponse. Je n'ai pas pris l'assurance juridique et quelqu'un m'a dit que ce n'est pas mon assurance qui doit couvrir le préjudice et que je dois évoquer l'article 1382 du NCPC pour obliger le SDC à faire prendre en charge par l'assurance de l'immeuble tous les frais inhérents à la privation de mon domicile pendant les travaux. Mais j'ai fait un courrier en ce sens et le Syndic me ressort toujours la même clause ; elle n'a pourtant rien à voir avec mon cas d'espèce, "livrer accès" ne signifiant pas "priver de l'accès à son domicile". Je suis totalement désarmée et ne sais plus quoi faire. La réponse de Jean not est la même que celle du Syndic et du SDC. Je ne comprends pas pourquoi des copropriétaires pensent que la clause peut autoriser un SDC à priver un copropriétaire de son domicile. Valoche
"Des travaux d'entretien n'entrant pas dans le cadre prévu aux art.25, 26-1 et30, ne peuvent bénéficier de l'art.9, et une résolution de l'AG ne peut obliger le copropriétaire à laisser libre accès à ses parties privatives pour effectuer ces travaux" CA Paris 28.05.1993 in Loy et copro 1993.414.
"Des travaux préjudiciables, même s'ils ne sont pas visés par l'art.9, doivent, quelque soit leur nature, donner lieu à indemnisation dans les conditions fixées par cet art.9 (CA paris 23.02.1996) ou au besoin de l'art. 1382 C.civ (CA Paris, 20.04.2000)"
Ce point est de simple bon sens, en plus d'être juridique, le syndicat ne pouvant imposer à un copropriétaire une modification aussi importante aux modalités de jouissance d'un lot privatif (Lart.26 alin.2) : vider l'apparte durant 4 semaines.
Une chose est de souffrir dans ses parties privatives des travaux d'entretien commun, cela en est une autre de vider son apparte durant 4 semaines pour ces travaux .. indemnisation.
On peut ajouter qu'on ne peut pénétrer dans les parties privatives sans autorisation de son propriétaire et que la solution de l'AG de ne pas prendre en charge les frais engagés pour cette privation de jouissance ne plaide pas pour qu'il déménage sans y être contrait par un juge !
Extrait du message de Gédéhem : "Des travaux préjudiciables, même s'ils ne sont pas visés par l'art.9, doivent, quelque soit leur nature, donner lieu à indemnisation dans les conditions fixées par cet art.9 (CA paris 23.02.1996) ou au besoin de l'art. 1382 C.civ (CA Paris, 20.04.2000)"
Où pourrais-je trouver le document "CA Paris 23.02.1996" et le "CA Paris, 20.04.2000" ?
Je cherche des arguments pour démontrer qu'il y a eu abus de majorité de la part du SDC qui a voté contre mon indemnisation. Je suis tellement révoltée que j'avoue avoir quelques difficultés à mettre en place des arguments chocs et irréfutables. Si quelqu'un peut m'aider, merci beaucoup. Merci à Gédéhem et Nefer de vos réflexions que je trouve extrêmement pertinentes. Valoche
PRIVATION DE JOUISSANCE
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2007 : 08:24:07
non mais...
