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Soit un chemin privé de moins de 3 mètres de largeur qui dessert plusieurs habitations récentes à partir d’une voie communale. (10 environ)
Dans le cadre de l’élaboration d’un PLU la commune prévoit de grever des propriétés privées riveraines de la voie communale et de ce chemin, et qui ne sont pas desservies par ce chemin, d’un emplacement réservé au profit du « débouché » sur la voie communale afin d’améliorer la sécurité du croisement.
Elle prévoit également l’ouverture à la construction (classement UB) d’autres parcelles qui ne pourront êtres desservies que par cet unique chemin de moins de 3 mètres de largeur.
Considérant :
que l’article UB 3 : conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées ou d’accès aux voies Indique simplement :
« Toute voie devra garantir des cheminements piétons et la qualité de ces espaces doit correspondre au caractère et à la vocation du secteur. »
et ne précise aucune largeur minimum de voirie
et renvoi vers l’article R 111-4 du Code de l’Urbanisme (remplacé par R 111-5 actuel depuis le 1er octobre 2007), qui ne précise aucune largeur minimum de voirie :
Citation :« Article R111-5 Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »
Que les articles L 123-1 et R 123 – 11 stipulent :
L 123-1
« 8º Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ; »
R 123-11
d) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
Peut-on considérer qu’un emplacement réservé ne pouvant s’effectuer qu’au profit de « voies ouvrages publics etc… » la commune ne peut prévoir d’emplacements réservés au bénéfice d'un chemin à caractère privé ?
Ou alors que l’amélioration de la sécurité l’autorise à créer cet emplacement réservé au « droit » du domaine public ?
Ou encore, que la commune doit, préalablement à la réalisation de cet emplacement réservé, intégrer ce chemin privé dans le domaine communal ?
Par ailleurs, la profusion d’adjectifs dans les règles relatives aux «conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées ou d’accès aux voies », sans aucune donnée chiffrée relative à une largeur minimum peut autoriser la commune à accepter ou refuser selon « son bon vouloir » la délivrance d'un PC ?
Désolé de la longueur.. et merci d'avance de vos éclaircissements.
Complément, quelqu'un connaît-il cet arrêt ?
Citation :Légalité de l'institution d'un emplacement réservé - Référence U/7-1-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Douai 26 mai 2005
Commune de Boubiers
Requête n° 03DA01110
Question juridique : Quelles sont les conditions de légalité qui président à l'institution d'un emplacement réservé dans un document d'urbanisme ?
par aileurs, une décision récente (CAA de Paris, 2007-09-20, 04PA00379) a clairement indiqué qu'il fallait distinguer la largeur imposées aux voies ouverte à la circulation publique et/ou automobile... et les autres voies.
la rédaction exacte du règlement de PLU quand aux voies auxquelles s'applique les règles de largeur est donc importante pour savoir si la largeur des voiries pourra ou non être opposée au pétitionnaire.
faire un emplacement réservé pour une voie privée est bien sur irrégulier, mais pour faire un rond point sur la voie publique, c'est jouable à mon sens. Rappelons qu'un ER ne suffit pas à réaliser un projet : il faut une DUP et une expropriation pour le réaliser !
enfin, les décisions de justice relatives au R111-4 ancien sont si nombreuses... qu'il est difficile de prévoir ce que décidera un juge quant à la notion d'accès suffisant, cette remarque formant épée de Damoclès au dessus de la tête du pétitionnaire... au moins autant que sur la tête du maire qui s'appuyerait trop sur ces dispositions pour le moins floues.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 oct. 2007 18:25:21
Christophe, Pouvez-vous nous dire quel est votre objectif? S'agit-il de préserver la voie privée? Ou s'agit-il de savoir si un propriétaire peut obtenir unPC?
Citation :larocaille Enregistré - 15 Oct 2007 : 21:26:41
Christophe, Pouvez-vous nous dire quel est votre objectif? S'agit-il de préserver la voie privée? Ou s'agit-il de savoir si un propriétaire peut obtenir unPC?
Ni l'in, ni l'autre...
Mon objectif est, dans le cas cité, et comparativement au cadre général du PLU dans d'autres parties du territoire communal, de considérer:
1 - que la mairie favorise outrageusement les utilisatuers actuels de ce chemin privé en améliorant leur accès au détriment des autres propriétaires de terrain grevés par les deux emplacements réservés (à droite et à gauche du raccordement de ce chemin sur la voie communale). Alors qu'il m'aurait semblé plus logique que ce chemin soit dans un premier temps intégré dans le domaine prive de la commune.
2 - qu'elle en augmente la circulation en classant en zone UB immédiatement constructible certaines autres parcelles qui n'ont d'autre accès que ce chemin privé.
Et donc de savoir si je peux émettre, et surtout, comment émettre, un avis défavorable quelque peu "étayé" sur ce projet dans le cadre de l'enquête publique.
Pour Emmanuel, j'étais "tombé" sur la citation de cet arrêt sans en connaître la teneur en dehors du titre. Ce n'étais donc que simple curiosité.
Citation :j'en prends une, la plus facile : quelles sont vos questions sur cet arrêt ?: CAA de Douai, 1re chambre, 2005-05-26, 03DA01110
pour le point 2, si le seul accès est cette voie privée, aucun doute que le juge accordera le passage au titre de l'enclave...
mais, d'ailleurs, comment y a t il eu enclavement ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 oct. 2007 22:15:17
Vous pouvez invoquer le fait qu'un espace réservé ne peut avoir d'autre justification que de permettre d'aménager et d'améliorer la desserte publique (sous entendu, le PLU n'a pas à prendre en compte les dessertes privées, à moins de viser à les intégrer au domaine public).
Pour les parcelles "constructibles", vous pouvez indiquer qu'elles ne peuvent être classées comme telles en l'absence d'accès direct à une voie publique.
Vous pouvez aussi relever que cela permet à certains propriétaires de tirer un intérêt personnel évident des dispositions du PLU au détriment de la communauté, mais il faut rester prudent avec ce genre d'argument.
d'autant que le développement et l'exploitation des zones urbaines est un objectif de l'urbanisme normal dans un PLU !
cordialement Emmanuel Wormser
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PLU-emplacement réservé-chemin privé
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2007 : 17:54:33
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