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 Sujet  |
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CEPAGAGNE
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 14 oct. 2007 : 11:58:50
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Bonjour,
Je recherche une jurisprudence loi ? sur le fait que les fondations en béton font partie intégrante d'une construction.
Un permis de démolition est-il tout le temps obligatoire pour démolir un bâtiment ?
Si je dois démolir un bâtiment, dois-je démolir les fondations en bétons aussi ?
Merci
Bon dimanche
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 12:25:57
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Citation :
Initialement entré par CEPAGAGNE
Bonjour,
Je recherche une jurisprudence loi ? sur le fait que les fondations en béton font partie intégrante d'une construction.
Dans quel cadre ?
Pour la démolition, cela n'existe pas en urbanisme.
Citation :
Un permis de démolition est-il tout le temps obligatoire pour démolir un bâtiment ?
Si la commune a pris un arrêté spécifique pour cela, oui.
Si vous trouvez à moins de 500 mètres d'un monument historique, oui.
Si la commune ne dispose pas de réglement d'urbanisme, oui.
Etc.
Allez lire la notice générale) , ce sera plus simple.
Citation :
Si je dois démolir un bâtiment, dois-je démolir les fondations en bétons aussi ?
Non.
Le permis de démolir ne concerne à priori que ce qui est visible (sauf éléments architecturaux intérieurs classés).
Si vous laissez des choses en terre, cela vous regarde.
Citation :
Merci
Bon dimanche
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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CEPAGAGNE
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 12:35:43
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merci pour la réponse.
Si les fondations dépassent du niveau du sol, on la voit ! comment cela se passe ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 12:50:20
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Citation :
Initialement entré par CEPAGAGNE
merci pour la réponse.
Si les fondations dépassent du niveau du sol, on la voit ! comment cela se passe ?
Bof, rien.
Vous savez, le permis de démolir, ça permet juste de vérifier que vous n'allez pas détruire de "belles pierres à conserver".
Mais si vous ne le mettez pas en application, personne ne va y trouver à redire.
Pourquoi ces questions à priori "curieuses" ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 12:50:25
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Normalement, les fondations sont en tréfond, mais, bon, avec les techniques modernes de constrction... 
La démolition ne concerne que ce qui est au dessus du sol, sauf si il est fait état d'une obligation de remise en état à l'identique, comme cela peut être le cas si vous avez construit dans un milieu protégé. Dans ce cas, vous devez aussi retirer les fondations.
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Dominique |
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CEPAGAGNE
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 13:47:49
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Merci pour vos réponses.
Le problème est que j'ai construit sur une zone Non aedificandi.
La dalle reste visible car elle dépasse du niveau du sol.
Faut-il enlever la dalle ou pas ?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 13:54:48
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Citation :
Initialement entré par CEPAGAGNE
Merci pour vos réponses.
Le problème est que j'ai construit sur une zone Non aedificandi.
La dalle reste visible car elle dépasse du niveau du sol.
Faut-il enlever la dalle ou pas ?
Tiens, on s'en était un peu douté.
Tout dépend du statut de la zone. Si elle est non aedificandi pour des raisons d'urbanisme, votre démolition devrait suffire.
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Dominique |
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CEPAGAGNE
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 14:36:55
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Oui elle est non constructible pour des raisons d'urbanisme
mais comme les fondations sont un élément de la construction, je cherche une jurisprudence qui prouve qu'il faut la démolir !
merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 14:56:56
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Citation :
Initialement entré par CEPAGAGNE
Oui elle est non constructible pour des raisons d'urbanisme
mais comme les fondations sont un élément de la construction, je cherche une jurisprudence qui prouve qu'il faut la démolir !
merci
Je pense qu'il faut que rien ne dépasse du niveau naturel du sol avant travaux.
Par contre, laisser de gros cailloux enterrés, je pense que cela n'a rien d'illégal.
Pour moi, quelle que soit la zone, il suffit de revenir au terrain naturel.
Maintenant, des jurisprudences...
Essayez Légirfrance, mais ce n'est pas évident du tout qu'il en existe !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 15:00:59
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| si c'était une zone naturelle protégée parce qu'abritant les derniers représentants de la larve fédite du groptlhoziedrkvajium vulgarum, on pourra vous demander une remise en état initial du site, sinon un retour au TN me semble suffisant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 19:47:43
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Une question bête, mais peut-être utile:
Le terrain où se trouvait la construction vous appartient-il?
De combien de cm dépassent les morceaux qui restent? |
Dominique |
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CEPAGAGNE
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 19:07:31
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oui le terrain m'appartient.
L'assise dépasse d'une hauteur de 20 centimètres et le terrain est en pente.
Merci |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 21:17:36
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Citation :
Initialement entré par CEPAGAGNE
oui le terrain m'appartient.
L'assise dépasse d'une hauteur de 20 centimètres et le terrain est en pente.
Merci
Tant que ça ne dépasse pas de plus de 60cm du terrain naturel, ce n'est pas une construction, au sens du Code de L'Urbanisme.
Laurent, Emmanuel ?? |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 21:24:26
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| j'aimerais quand même savoir dans quel cadre précisément CEPAPAGNE (mais c'est quoi alors, Caleçon?) pose sa question. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 oct. 2007 : 21:44:27
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Citation :
Initialement entré par CEPAGAGNE
oui le terrain m'appartient.
L'assise dépasse d'une hauteur de 20 centimètres et le terrain est en pente.
Merci
Tant que ça ne dépasse pas de plus de 60cm du terrain naturel, ce n'est pas une construction, au sens du Code de L'Urbanisme.
Laurent, Emmanuel ??
La limite de 60 cm a existé jusqu'il y a peu uniquement pour soumettre ou non à autorisation d'urbanisme les terrasses.
Et maintenant, elle n'existe même plus.
Je ne vois pas d'autre définition que celle que j'ai donné : rien ne doit dépasser du sol naturel avant travaux. Sol qu'il convient d'ailleurs de reconstituer d'ailleurs.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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