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bonjour, j'ai acheter une maison en 2006 avec dans l acte de vente des combles amenageables. j'ai fait une declaration de travaux pour poser des velux qui a ete accepter ,maintenant j'aimerais amenager trois chambres dans ces combles qui feront 9m70,11M et 12m avec un couloir pour mener a ces trois chambres. quelle declaraton dois je faire a la mairie dt ou pc ? merci d'avance.
les surfaces existent et vous ne modifiez pas l'apsect extérieur de votre construction... donc aucune autorisation d'urbanisme n'est requise.
en revanche, il faudra mettre à jour la valeur locative cadastrale de votre maison, valeur qui sert au calcul de vos taxes locales (TH et TF) en faisant une déclaration H1 auprès des services fiscaux.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
en tapant formulaire H1 dans la fenêtre de recherche du site www.impots.gouv.fr
et vous l'envoyez dès la fin des travaux
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
comble amenageables
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2007 : 19:13:26
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
