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bonjour, j'ai obtenu un permis de construire pour une bâtiment à usage industriel et commercial avant le 1er octobre 2007 (Aout 2006); J'ai des modifications à apporter sur ce bâtiment notamment sur la façade et la destination (il devient 100% commercial). La mairie refuse que je dépose un permis modificatif sous pretexte que la loi a changé le 1er octobre et veut que je dépose un nouveau permis.... ce qui n'est pas possible étant donné la modification du PAZ apportée par les élus entretemps ! merci de m'éclairer
de toutes façons, même un bon vieux modificatif sera instruit en fonction des règles actuelles, donc du PAZ revu.
seuls les droits de l'ancien PC sont acquis... toute nouveauté sera appréciée en regard des règles actuelles... et ça n'a aucun rapport avec la réforme des autorisations d'urbanisme.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 oct. 2007 17:44:09
le nouveau formulaire ne reprend pas les "thèmes " de modifications du précédent : en d'autres termes, la notion de permis modificatif post 01/10 est-elle encadrée ? (qu'est-il possible de passer dans un modif et qu'est-ce qui ne l'est pas) merci
lisez la noticce générale : il est quasi certain que vous y trouverez votre bonheur...et je ne trouve aucune limite à l'emploi de ce formulaire tant que le permis initial est en cours de validité.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 oct. 2007 19:01:22
permis modificatif
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2007 : 16:18:45
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