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marigus
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 15 oct. 2007 :  20:23:38  Voir le profil
Bonjour à tous les lecteurs de ces news.

Mon problème est le suivant:
---------------------------------------
Je suis locataire depuis mai 2006 et je viens de me rendre compte que dans
mon bail locatif il y a un erreur qui est de taille.
La date de début de bail est postérieure à la date de fin de bail.
Début: 1/05/2006 ----------> Fin: 30/04/2006

Ma question:
-----------------
Qu'en est-il de la validité de ce contrat ?

Merci pour votre réponse. Cordialement aux lecteurs.

Marie

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 15 oct. 2007 :  22:07:46  Voir le profil
il est évident que l'échéance du bail est le 30 avril 2009


en plus de la date de prise d'effet (validé par les quittances de loyer) il doit bien y avoir la date de signature du contrat

c'est donc une erreur matérielle


ce qui est important c'est la date de prise d'effet et l'application de la loi de 89 : bail de 3 ans
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