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J'ai rendu mon appartement dont j'ai été locataire pdt 9 ans, en juin 2007. En recevant la caution,je me suis aperçue que presque 900€ avaient été directement prélevés sur la caution alors que l'EDL était parfait. Il s'agit de charges + taxes ordures ménagères remontant jusqu'à 2003 qui ont été prélevées de la caution, et cela sans justificatifs. Je n'ai pas encaissé leur chèque et je veux passer à l'offensive. 1 - Dois-je leur envoyer un courrier avec AR pour leur demander les justificatifs ou en simple courrier? Dois-je les mettre en demeure de me les remettre?
Je me suis aperçue en surfant sur votre forum que pdt 9 ans Foncia nous avaient facturés l'envoi des quittances de loyer et que c'est parfaitement illegal. Cependant en regardant le bail de plus près, ils ont indiqué dans les obligations du bailleuur "remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu'il en fait la demande". Or, nous n'en avons jamais fait la demande...donc nous avons payé! 1 - Puis-je qd même les attaquer pour remboursement des frais perçus abusivement? Où était-ce à nous de réagir avant?
Pour le 1er point: - vous pouvez encaisser le cheque: cela ne vous empechera pas de vous defendre - vous pouvez demander les justificatifs puisque: article 22 de la loi du 6 juillet 89 : le depot de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
- vous pouvez également demander le remboursement des frais de quittance qui sont illégaux
Citation :nous n'en avons jamais fait la demande...donc nous avons payé!
Même si vous en aviez fait la demande, ils étaient tenus de vous la fournir gratuitement, donc l'argumentation ne tient pas.
Citation :1 - Dois-je leur envoyer un courrier avec AR pour leur demander les justificatifs ou en simple courrier? Dois-je les mettre en demeure de me les remettre?
1 coup de téléphone = 1 courrier simple = 0 demande officielle. 1 courrier recommandé, de préférence avec AR = 1 demande officielle.
Donc dépensez plutôt 4,54 euros, indiquez l'expression mise en demeure, et donner un délais. Indiquez de plus que les sommes non rendues deux mois apres l'EDl de sortie portent intérêt au taux légal à votre profit.;
Je me suis aperçue en surfant sur votre forum que pdt 9 ans Foncia nous avaient facturés l'envoi des quittances de loyer et que c'est parfaitement illegal.
Vous pouvez demander sur la totalité des 9 ans le remboursement complet. Ne vous gênez surtout pas, vous êtes sûre d'avoir gain de cause.
Voir en bas de page pour le calcul de la prescription. A vue de nez vous pouvez récupérer la totalité même en fonction de la réforme des règles de calcul de la prescription de l'indu en matière de loyers.
Juste pour être sûre, même s'il était indiqué dans le bail que la quittance pouvait être remise gratuitement et que nous ne l'avons pas demandé, nous pouvons qd même faire une recours et avoir gain de cause?
Citation :Initialement entré par valpropreté1
Je vous remercie pour toutes ces informations! Je vais suivre vos conseils et je vous tiens au courant!!
Charges + frais de quittance
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2007 : 13:23:38
