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frant06
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 16 oct. 2007 : 00:44:08
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bonjour à tous,
d'abord excusez-moi pour mon français. je voudrais vous exposer mon problème.
je viens de quitter mon appartement, et lors de l'état des lieux de sortie nous n'étions pas d'accord avec la proprietaire. je voulais le faire à l'amiable, mais je crains qu'elle ne voulait pas. du coup, elle a fait appel à un huissier.
à mon avis, l'appartement est dans un bon état (comme je l'ai reçu, mais un petit plus usagé, normal). comme je crois la proprietaire de mauvaise foi, je voudrais avoir des avis par rapport à quelques sujets en particulier:
- l'état du parquet (ainsi que les mûrs) ne sont pas du tout décrits dans la feuille d'état des lieux d'entrée. si on mentionne pas, je peux le contester en disant qu'ils étaient comme ça, ou ils sont supposés d'être en bon état par défaut? y a-t-il une loi sur laquelle je puisse m'appuyer?
- murs: ils sont recouverts de papier peint. j'y avais des photos collées avec du patafix (autocollant?). quand je les ai enlevées, j'ai déchiré le papier peint sur une vingtaine de petits points, et il y a encore un peu de patafix jeune dans un mur.
l'appart étant non meublé, peut elle me réclamer le papier peint de la chambre? (même si ça j'avoue et suis prêt à la payer). mais de tout l'appart?
après, dans le salon ils ont noirci un peu, très peu, notamment en haut des radiateurs. je comprends que c'est pas donc à moi de repeindre ça, non? lors de l'EDL elle a suggeré que je repeigne tout l'appart.
- huissier: c'est la proprio qui l'a appelé. devons-nous partager les frais? (moi je voulais faire tout à l'amiable, mais elle devait partir, elle a pris les clés et m'a quasiment "jeté" dehors lors de l'EDL). j'ai lu que par loi cette prestation est fixée à 82,44 € HT selon une loi -je connais pas laquelle-. est-ce toujours d'actualité, ou applicable dans mon cas?
si c'est elle qui l'appelle, je risque pas de tomber sur quelqu'un qu'elle puisse connaître auparavant, en lui donnant la raison dans les points litigieux?
de plus, et très important, depuis que je lui ai rendu les clés, elle a la possibilité de rentrer quand elle veut à l'appart et faire toutes les dégradations qu'elle veut!!! je peux faire jouer ça à ma faveur, vis-à-vis du huissier?
répondez ce que vous pouvez, j'espère pas abuser de vous demander tout cela! vous êtes mon espoir car je ne suis pas français et je ne connais pas très bien comment on fait ici avec ce genre de choses.
merci (beaucoup) par avance,
francisco
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 08:35:08
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Citation :
- l'état du parquet (ainsi que les murs) ne sont pas du tout décrits dans la feuille d'état des lieux d'entrée. si on mentionne pas, je peux le contester en disant qu'ils étaient comme ça, ou ils sont supposés d'être en bon état par défaut? y a-t-il une loi sur laquelle je puisse m'appuyer?
Non, la loi dit qu'ils étaient par défaut de précision EN BON ETAT.
Citation :
- murs: ils sont recouverts de papier peint. j'y avais des photos collées avec du patafix (autocollant?). quand je les ai enlevées, j'ai déchiré le papier peint sur une vingtaine de petits points, et il y a encore un peu de patafix jeune dans un mur.
l'appart étant non meublé, peut elle me réclamer le papier peint de la chambre? (même si ça j'avoue et suis prêt à la payer). mais de tout l'appart?
Evidemment oui, vous avez manifestement dégradé le papier peint.
Ceci est indépendant du fait que le bail soit meublé ou nu.
par exemple, si le papier peint coute 1000 euros, que lors de votre sortie de bail le papier avait 4 ans d'existence, on peut estimer que avec un calcul de vétusté vous auriez a payer quelque chose comme 300 ou 400 euros....
Citation :
dans le salon ils ont noirci un peu, très peu, notamment en haut des radiateurs. je comprends que c'est pas donc à moi de repeindre ça, non? lors de l'EDL elle a suggeré que je repeigne tout l'appart.
Qu'a écrit l'huissier concernant ce point.
Si il s'agit de traces au-dessus des radiateurs, non, ce n'est pas à vous. Il s'agit de simple vétusté, par définition à la charge du bailleur (bailleur = propriétaire).
Citation :
- depuis que je lui ai rendu les clés, elle a la possibilité de rentrer quand elle veut à l'appart et faire toutes les dégradations qu'elle veut!!! je peux faire jouer ça à ma faveur, vis-à-vis du huissier?
L'huhissier n'a rien à voir dans l'histoire, il a constaté, son rôle s'arrête la.
MAis voulez-vous plutôt dire que entre le rendu des clefs et le constat d'huissier c'est le bailleur qui avait le sclés?
Si vous pouvez le poruver, en effet cela rendrait le constat d'huissier inopposable en tant qu'EDL (EDL = état des lieux), mais avez-vous une preuve écrite (recu de clés de la part de la propriétaire par exemple)?
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Festina lente |
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frant06
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 11:26:32
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merci de votre réponse!
je me suis mal exprimé je crois. l'état des lieux n'a pas été fait encore. lors de l'EDL de sortie (dernier jour dans l'appartement) nous n'avons rien signé. c'est moi qui a refusé de signer une feuille blanche où elle voulait que je m'engage à réparer un tas de choses, à mon avis très exageré.
en realité, je voulais des explications point par point, mais elle était enervée et pressée. elle m'a demandé les clés, je les lui ai rendues.
j'ai une convocation pour l'EDL avec huissier la semaine prochaine (elle l'a fait correctement par lettre recommandé). c'est pour ça que je voulais des informations, afin de me défendre ce jour là. ou j'ai rien à dire au huissier?
merci de vos réponses et conseils, sincèrement.
bonne journée
francisco |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 12:47:50
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déjà vous n'auriez jamais du rendre les clés
faites en sorte de ne pas pénétrer dans les lieux tant que l'huissier n'est pas arrivé afin qu'il puisse constater que vous n'aviez pu les clés et que c'est le propriétaire qui est en possession des clés et qui a puvert la porte: il faudrait impérativement que cela se passe ainsi
vous pouvez exiger de l'huissier qu'il inscrive dans son constat que les clés étaient en possession du propriétaire et que vous certifiez les avoir remis à votre propriétaire le...à...heures.
venez avec un ami qui pourra témoigner si necessaire |
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 13:26:13
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Francisco, je ne peux pas m'empêcher de relever que votre français est impeccable ! Ne vous excusez pas !
Pour l'huissier, ne soyez pas inquiet : son travail consiste à constater des faits. Il faut juste se dire que l'huissier a pour mission de "dresser un constat ayant un caractère authentique qui sert de preuve à l'occasion éventuelle d'un litige".
JM |
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frant06
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 16:02:32
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ribouldingue, nefer et JM7513, merci! je suis un peu plus tranquille.
> déjà vous n'auriez jamais du rendre les clés
vous croyez? je pense qu'autrement elle m'aurait fait de problèmes pour occuper les lieux "hors du bail".
je comprends pas comment on devrait faire dans ces cas là, personne ne serait censé d'avoir les clés, pour ne pas modifier l'état de l'immeuble...
de toutes manières, oui, j'y irai avec un ami qui a été temoin, au cas où.
ce que j'arrive pas à comprendre est comment on peut différencier les états... y a tellement de nuances! qui determine ce qu'est un "bon état"? pour moi un mur peut être encore utilisable, pour la proprietaire ça peut être horrible, pour me le faire payer. après, s'il y a des différences entre l'EDL d'entrée et celui de sortie... qui détermine quels travaux on a le droit de faire?
ah, et si vous avez une idée sur les prix des honoraires du huissier... c'est faux ou plus valable ça de 82,44 € HT...?
merci encore!
francisco |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 16:28:41
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un EDL tout simple (sans aucune autre prestations complémentaires telles que photos ...) devrait être facturé 152 euros et qq cents. (d'après decret pour 2007)  |
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