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Pour notre immeuble il est précisé dans le règlement de copropriété :<< l'immeuble est destiné à l'habitation et à l'exercice de professions libérales. Toutefois pourront être utilisés à usage commercial les locaux des RDC >> Ma question : Ces locaux du RDC étaient jusqu'a présent des bureaux, ayant été vendus le nouvel acquéreur veut les transformer en ateliers et classes pour accueillir des élèves d'une association. S'agit il d'un changement d'affectation nécessitant un vote en AG ?
Pour notre immeuble il est précisé dans le règlement de copropriété :<< l'immeuble est destiné à l'habitation et à l'exercice de professions libérales. Toutefois pourront être utilisés à usage commercial les locaux des RDC >> Ma question : Ces locaux du RDC étaient jusqu'a présent des bureaux, ayant été vendus le nouvel acquéreur veut les transformer en ateliers et classes pour accueillir des élèves d'une association. S'agit il d'un changement d'affectation nécessitant un vote en AG ?
Nefer, on se moque des ERP, qui n'est pas le soucis du syndicat mais du copropriétaire concerné et qui surtout n'est pas la question posée ! (pffff encore votre manie d'intervenir à coté ! )
JCB : Le changement de destination d'un lot de copropriété est quasi toujours soumis à autorisation de l'AG. C'est à elle que revient la fonction de "police" : la nouvelle destination envisagée est-elle conforme à la destination générale de l'immeuble ? Si c'est OUI, l'AG ne peut s'opposer valablement. Si c'est NON, l'AG peut interdire.
Comme l'accord de l'AG est un préalable obligé à la délivrance des autorisations administratives (travaux) et modifications fiscales (le fisc n'est jamais loin dans ce genre d'affaire ..), vous voyez toute son importance !
C'est pourquoi ici, dans votre cas, les lots en RdeCh étant prévus "à usage commercial", votre syndicat ne peut s'opposer à l'autorisation que le propriétaire du local devra demander à l'AG.
Je mets pourtant un bémol à mon affirmation : si les locaux en RdeCh sont prévus "à usage commercial", il n'y a pas de modification de cet usage ! Le fait que jusqu'ici ce local soit "bureau" ne change rien à cette destination initiale expressément prévue au RDC, sauf modification intervenue lors d'une précédente AG.
Gedehem, je ne comprends pas. Vous dites OUI ou NON?
Si le RC stipule que le RDC est à usage de commerce, je ne vois pas l'interet, et particulièrement l'obligation de demander l'autorisation à l'AG.
Pour info, il a été jugé qu'un garage était autorisé dans un immeuble à usage mixte, les nuisances sonores qu'il générait ne dépassant pas les contraintes habituelles de voisinage. (cass.civ 3eme du 1.12.93, n°04-18.207)
J'ai dit autre chose que "oui" ? ... Et où donc ????
Mais le fait que l'activité "commerce" soit autorisée dans ces locaux RdeCh ne dispense pas d'y être autorisé par une AG, ici chargée de vérifier, de controler que cette transformation est conforme à la destination de l'immeuble....
Le syndicat (son AG) est là dans son rôle de "garant de la chose" dont il est le gardien, ici dans son rôle de controle de la conformité du changement de destination des parties privatives, changement conforme à la destination de l'immeuble.
Pour qu'un copropriétaire soit dispensé de cette autorisation d'AG, il faut que le RDC l'y autorise expressément. Faute d'une clause exprès du RDC sur ce point, tout copropriétaire souhaitant changer la destination de son lot doit en recevoir préalablement l'autorisation de l'AG.
On retrouve la même chose pour certains travaux privatifs, tel la pose de stores. Ce n'est pas parce que le RDC prévoit que "les copropriétaires pourront installer des stores selon tel modèle" qu'ils sont dispensés d'autorisation de l'AG donnée préalablement à la pose.
J'ai bien précisé que cette autorisation ne pouvait ici être valablement refusée, cette modification étant conforme à la destination de l'immeuble. Mais le fait qu'elle ne puisse être refusée par l'AG puisque conforme ne dispense en rien d'y être préalablement autorisé ...
Merci pour vos réponses mais une question subsidiaire -> Et si ce changement d'affectation entraîne des travaux sur et dans les parties communes ? Je pense à des percements de de la dalle pour passage de tuyauteries chauffage (déplacement de radiateurs), passage de câbles, pose de grilles sur façade pour ventilation et extraction etc ... Cela peut être le cas surtout pour respecter une réglementation ...
Changement d'affectation de locaux
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2007 : 09:00:05
), vous voyez toute son importance !
Bonsoir.