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Acquéreurs d'une maison en 1973, nous l'avons quittée en 78 pour y revenir maintenant. Entre temps, nous y avons eu plusieurs locataires. Tous les murs sont mitoyens (lotissement du début du 20è siècle)et séparaient des jardins. Les terrains alentours ayant été divisés, de part et d'autre deux maisons (l'une de 25 ans, l'autre moins)s'appuient sur les limites et à la place des pignons les constructeurs ont fait disparaître le mur mitoyen, sans ancun accord de notre part. Maison de droite (par rapport à la rue) : mur mitoyen sur 5m disparu et remplacé par mur de soutien à l'intérieur des limites du voisin. Ce mur soutient une butte de terre, la maison étant surélevée. Puis sur 5 à 6 m, suppression du mur mitoyen et pignon de la maison en limite de la propriété voisine. Puis sur 6m environ, le reste de l'ancien mur mitoyen qui maintenant s'incline vers notre fonds, chez le voisin le niveau du sol a été surélevé sur 40 à 50 cm. Maison de gauche : mur mitoyen sur 6 à 7 m, puis interruption pour laisser place au pignon de la maison, en limite de propriété, puis suppression du mur mitoyen remplacé par nouveau mur donc à moitié chez nous. Mon inquiétude vient de ce que maintenant au lieu d'avoir un mur mitoyen de part et d'autre, j'ai le pignon de deux maisons sur lesquels je ne peux rien faire pousser. Ces grandes surfaces blanches sont très inesthétiques et l'une d'elle gênante au regard par grande luminosité. Puis-je construire un mur contre ces pignons en respectant la limite ? ou dois-je en laisser l'accès libre pour l'entretien ?
vous pouvez construire votre propre mur en limite pour pouvoir y faire ce que vous voulez !
vous pouvez aussi demander aux voisins de participer parce qu'ils ont démoli un mur vous appartenant sans autorisation (prescription trentenaire).
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 oct. 2007 16:17:17
merci. Mais est-ce que ce sont les propriétaires qui sont responsables ou les constructeurs ? et pour que la prescription trentenaire ne prenne pas effet, que dois-je faire ? constat d'huissier ?
merci. Mais est-ce que ce sont les propriétaires qui sont responsables ou les constructeurs ?
propriétaire, qui pourront se retourner contre leurs locataires s'ils le souhaitent
Citation : et pour que la prescription trentenaire ne prenne pas effet, que dois-je faire ? constat d'huissier ?
non, ça ne suffit pas : il faut engager l'action judiciaire avec avocat au TGI
(vérifiez votre contrat d'assurance après avoir lu la mention... sous ma signature !)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 oct. 2007 18:05:29
En préambule, les seuls responsables sont les maîtres d'ouvrage, c'est à dire les propriétaires. Libre à eux de se retourner ensuite contre les maîtres d'oeuvre (les constructeurs), mais cela ne vous concerne pas.
Vous devez prendre du recul pour définir ce qui vous gène et surtout ce que vous voulez. Par exemple, appuyer un bâtiment contre un pignon voisin, ou encore, avoir un enduit moins éblouissant, ou même vouloir construire une piscine le long du bâtiment voisin, etc...
Après, vous devrez choisir, pour chaque voisin, entre la méthode douce qui consiste à trouver un terrain d'entente par lequel vous allez obtenir ce que vous voulez en échange des irrégularités, et la méthode dure qui consiste à exiger, devant le tribunal, réparation de des irrégularités.
Le meilleur intérêt que peut avoir un propriétaire étant de valoriser son bien, réfléchissez dans ce sens.
Citation :Initialement entré par Eurélienne personne n'a encore répondu à mon interrogation : avait-on le droit de faire disparaître le mur mitoyen sans notre accord ? Si je comprends bien si ces maisons ont eu plusieurs propriétaires depuis leur construction, c'est l'actuel qui est responsable ? alors que lorsqu'il achète sa maison, il ne connaissait pas les lieux et ne savait pas ce qui avait été détruit ou rajouté ? Les constructeurs respectifs sont des "maçons portugais" qui s'étaient fait une spécialité il y a plus de vingt ans, de racheter des terrains, de construire puis de revendre. Je ne connais pas grand chose au droit. J'ai l'impression qu'il faut confier cela a un avocat.
***Modérateur*** Recopie d'un sujet initié à tort.
Citation :Initialement entré par Eurélienne personne n'a encore répondu à mon interrogation : avait-on le droit de faire disparaître le mur mitoyen sans notre accord ?
réponse apportée à 16:16, 20' après que vous l'aviez posée...
Citation :Si je comprends bien si ces maisons ont eu plusieurs propriétaires depuis leur construction, c'est l'actuel qui est responsable ?
oui
Citation : alors que lorsqu'il achète sa maison, il ne connaissait pas les lieux et ne savait pas ce qui avait été détruit ou rajouté ?
on rachète une maison avec son passé... et son passif : irrégularités en regard des règles adminsitratives et des règles civiles
Citation :Les constructeurs respectifs sont des "maçons portugais" qui s'étaient fait une spécialité il y a plus de vingt ans, de racheter des terrains, de construire puis de revendre. Je ne connais pas grand chose au droit. J'ai l'impression qu'il faut confier cela a un avocat.
oui, sans doute... Appelez votre assurance pour actionner une éventuelle clause de protection juridique.
mais surtout, commencez par vérifier que vous détenez des preuves de l'existence des murs, et réflechissez vraiment à ce que vous visez, comme le suggère très justement Larocaille.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
mur mitoyen disparu
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2007 : 15:56:58
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
