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 Sujet  |
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les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 03 août 2007 : 11:53:25
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Bonjour,
Je vends ma maison, car je suis en train d'en acquérir une autre : classique!
Notre logement est en fait le résultat de la réunification de 2 maisons, il y a donc 2 n° de parcelles cadastrées et bien délimitées. Mais nous n'avons qu'une seule porte d'entrée pour accéder à notre logement.
Dans le but de vendre les 2 maisons séparément, j’ai déposé une DT le 16 avril pour ouvrir une 2ème porte sur rue, qui permettrait d’avoir un accès à chaque logement. Je sais par la DDE, que cette DT a été acceptée par les bâtiments de France et par la DDE et renvoyée à la mairie le 31 mai.
Le maire m’a fait savoir oralement (fin juin), qu’il s’opposait à cette porte, mais qu’il fallait qu’il statue dessus au prochain conseil et qu’en attendant sa réponse restait en suspend et que je n’étais donc pas autorisé à entamer les travaux. Ne voulant pas me braquer avec le maire, j’ai accepté d’attendre, même si je pense qu’il abuse un peu…
Je suis allé qux nouvelles hier, et il m'a fait savoir qu'ils allaient statuer dessus hier soir, 2 aout ! Je n’ai pas encore de réponse, mais je crains qu’elle soit négative. La mairie a-t-elle le droit de refuser que je créé une porte pour accéder à ma maison ? Si je décide de passer outre leur décision, qu’est-ce que je risque et comment puis-je m’y prendre pour faire valoir mon bon droit et ne pas rentrer dans l'illégalité ? Car à présent j’ai bientôt un crédit relais qui coure et la vente de ma maison devient urgente…
Merci d’avance pour vos conseils éclairés
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 18:02:10
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une remarque : vous avez obtenu votre DT tacitement il y a bien longtemps a priori... vous auriez du l'afficher pour forcer le maire à décider, sachant que ce n'est pas du ressort du conseil municipal.
une question : pourquoi n'avez vous pas assisté au conseil ?
une réponse : si la propriété est divisée effectivement et qu'une partie issue de la division n'accède pas au domaine public, je ne vois pas ce qui permet au maire de l'interdire, quite à y mettre des restrictions...
attendez donc la réponse et voyez les motifs invoqués en cas de refus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 01:07:02
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Merci pour cette réponse.
Je n'ai pas assisté au conseil, car je ne suis pas conseillé et n'y suis pas invité. D'autre part, je rappelle qu'il existe deux parcelles distinctes et que ce n'est officiellement paa une division, mais deux maisons (en fait au départ, une maison et une ancienne menuiserie) qui se séparent de la réunification faite par nous il ya 10 ans.
Mais je vais suivre votre conseil et attendre leur courrier AR, car normalement, un refus doit être notifié par écrit, je crois... Et au plus tard lundi soir, j'afficherai mon Permis devant ma futur porte.
Encore merci et bon WE!
Cordialement
Mike |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 08:33:53
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Citation :
Je n'ai pas assisté au conseil, car je ne suis pas conseillé et n'y suis pas invité.
Citation :
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(Partie Législative)
Section 4 : Fonctionnement
Article L2121-18
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Toute personne à le droit d'assister au conseil municipal de son choix, que ce soit dans sa commune ou dans une autre.... sauf séance à huis clos
Retenez le et faites le savoir autour de vous.
Les élus doivent laisser "porte ouverte" lors des séances du CM.  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 09:53:23
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| en effet une sé&nce peut se poursuivre à huis clos après une évacuation du public (pour trouble à l'ordre public par exemple....ce qui est arrivé dans une mandature précédente pour un conseil d'arrondissement à Paris....) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 10:08:32
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Citation :
Initialement entré par les3canards
Merci pour cette réponse.
Je n'ai pas assisté au conseil, car je ne suis pas conseillé et n'y suis pas invité. D'autre part, je rappelle qu'il existe deux parcelles distinctes et que ce n'est officiellement paa une division, mais deux maisons (en fait au départ, une maison et une ancienne menuiserie) qui se séparent de la réunification faite par nous il ya 10 ans.
Mais je vais suivre votre conseil et attendre leur courrier AR, car normalement, un refus doit être notifié par écrit, je crois... Et au plus tard lundi soir, j'afficherai mon Permis devant ma futur porte.
Encore merci et bon WE!
Cordialement
Mike
le CM est public comme vous l'ont indiqué mes confrères !
le fait de séparer les deux maisons s'appelle une division : il y a donc bien division, donc, a priori, droit à un accès au domaine public pour la partie issue de la division qui n'en dispose pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 19:21:28
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Bonsoir, merci à tous pour toutes ces infos. Je vais allé Lundi matin discuter avec la Mairie...
Bon WE, bien cordialement |
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les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 12:57:09
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Bonjour,
Pour la petite histoire, je rappelle que je suis propriétaire de 2 maisons (2 n° de cadastre différents) mitoyennes qui ont été réunies pour en faire qu'un seul logement. Je n'ai actuellement qu'une seule porte d'entrée sur la première maison donnant accès à mon logement. Ayant acheté une nouvelle maison, je veux revendre mon logement en séparant les 2 maisons. Pour ce faire, j'ai déposé le 16 avril 2007 une DT à la mairie, qui a reçu une réponse positive le 31 mai par les bâtiments de France et la DDE. Le Maire veut s'opposer à cette porte et fait traîner depuis sa réponse en me disant qu'il faut qu'il délibère de cela au conseil. Suite à vos réponse sur ma première question, il y a quelques jours, je suis allée à la Mairie pour voir le Maire, qui n'était pas là (parti en vacances), la secrétaire m'a dit que la réponse était affichée, j'en ai donc fait une photocopie.
La feuille porte en entête : "sursis à statuer à une DT exemptée de permis de construire prononcées par le Maire au nom de la commune"
Il est écrit sur la feuille :
Le Maire
Vu la déclaration de travaux susvisée
vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants, L 313-2 et L 11-7 et suivants.
Vu le le POS devenu PLU, approuvé le 7/10/1980 et modifié le 7/01/1994,
Vu l'extrait du registre des délibérations du 14 octobre 2005 relatif à la mise à l'étude d'une zone de Protection du patrimoine archit., urbain et paysager sur la commune de ....
Vu l'avis favorable des Bâtiments de France du 16/05/2007
Vu le rapport de présentation présenté en première lecture le 3 juillet 2007 à la CRPS, comprenant un plan de zonage définissant les différents degrès de protection en fonction de l'aspect historique, patrimoine et paysager,
Considérant que le projet est concerné par le périmètre d'étude de la ZPPAUP
considérant que le terrain relatif à la DT susvisée est situé dans la zone de protection maximum du centre du village,
considérant que tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis à autorisation, cette autorisation ,ne peut-être délivrée que si les travaux sont compatibles avec le plan de sauvegarde de la ZPPAUP
ARRETE
ARTICLE 1 : il est sursis à statuer sur la demande de DT susvisée.
ARTICLE 2 : Le présent sursis ne peut excéder 2 ans. A l'expiration de ce délai et au plus tard 2 mois après l'expiration de celui-ci, le pétitionnaire peut confirmer le maintien de sa demande. Une décision définitive sera alors prise par l'autorité compétente dans les délais et formes requis en la matière.
Voilà le contenu intégral de la feuille affichée en Mairie et c'est signé du Maire le 7 août 2007. Je n'ai reçu aucun courrier concernant cet arrêté à ce jour. Je ne suis pas sur de bien tout comprendre. Jusqu'à présent, je voulais être conciliant, mais, considérant qu’il me prend pour..., bref, je souhaite partir à l'attaque!
Pouvez-vous, SVP, me dire, si cet arrêté est légal? Ont-ils le droit de me faire poireauter 2 ans!!! Ou est-ce un simple abus de pouvoir non fondé que je peux dénoncer devant un TA?
(2 ans pour statuer, c'est la durée de validité de ma DT, j'ai un peu l'impression qu'on se paie ma tranche!?)
Je souhaite y répondre fermement : comment dois-je m'y prendre et à quels textes de loi puis je me référer?
Merci d'avance pour toute l'aide et conseils que vous pourrez m'apporter
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 13:09:11
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le maire a effectivement le droit de surseoir à statuer dans le cadre de la mise en place d'un
PSMV (articles L111-7 et L313-2 du code de l'urbanisme) mais face à un avis favorable de l'ABF, le maire aura du mal à démontrer en cas de conflit devant le juge, que cette ouverture nouvelle peut mettre en cause la mise en oeuvre dudit PSMV !
vous pouvez donc faire un recours gracieux en soulevant cette anomalie, suivi le cas échéant d'un recours contentieux.
si vous disposez d'une protection juridique, c'est le moment de l'actionner pour que ce recours soit signé d'un avocat : ça porte plus qu'un courrier de tartempion ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 août 2007 13:09:48 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 19:37:15
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Juste une question pour éclairer ma lanterne:
Avant que les deux maisons ne soient réunies pour ne faire qu'un seul logement, chacune des maisons avait bien une porte d'entrée. Où se trouvait alors la porte qui vous fait maintenant défaut? |
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les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 21:33:03
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Bonsoir,
En fait comme dans tous les villages, il y a eu plusieurs divisions. En 1960, la maison dont l'ouverture fait défaut, faisait partie de la maison mitoyenne de l'autre coté, qui était une grande maison. Elle a été, vers 1960, divisée en 3 parcelles. Ma 2ème maisons (celle qui a la porte d'entrée) était une meunuiserie avec une petite habitation au dessus. Le menuisier de l'époque a sans doute voulu l'agrandir en aquérant cette parcelle issue de cette division et a commencé à les réunir (il est parti peu de temps après dans les iles et a abandonné là son ouvrage pendant 30 ans où cette maison fut inhabitée. Nous avons récupéré presqu'une ruine). C'est la raison pour laquelle cette maison, issue de cette division n'a pas d'accès sur rue.
Cordialement |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 08:28:39
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C'est intéressant de savoir comment les choses se sont passé. Je ne pense pas qu'on puisse dire que vous êtes responsable de la situation, c'est toujours ça.
Vous avez déposé votre DT le 16 avril. L'ABF a donné un avis favorable le 16 mai.
En l'absence de demande complémentaire ou de réserve, votre DT était donc acquise tacitement dès le 16 juin. La proposition de zonage n'a été présentée que le 3 juillet, elle n'était donc pas opposable à votre projet.
Néanmoins, le processus de protection a été engagé par une délibération du CM du 14 octobre 2005. C'est donc sur cette délibération que le maire peut se fonder pour sursir à statuer.
Allez à la mairie et demander à consulter cette délibération afin de savoir si des dispositions y figurent quant à l'instruction des autorisations d'urbanisme à partir de cette date.
Ce que j'essaierais de prouver c'est que la délibération du 14 octobre 2005 n'a pas eu pour effet de bloquer les instructions et que seule la délibération du 3 juillet avait cet effet.
L'idée c'est de prouver que le sursis à statuer qui vous est opposé ne relève que d'une décision discrétionnaire du maire, puis ensuite mettre en balance cette décision avec l'avis favorable de l'ABF.
Qu'en pensent mes camarades UIstes ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 08:42:22
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le L313-2 précité indique que le sursis est possible dès "la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision" : c'est donc cette date qu'il faut retrouver.
ce n'est donc pas la prescription de zonage mais bien la délibération instaurant l'élaboration du PSMV qui compte. il faut donc retrouver sa publication et controler sa date et le respect des modalités de ladite publication...
effectivement, le retrait postérieur à cette date au motif de cette décision d'une autorisation accordée même tacitement antérieurement à cette date sera illégal car tardif... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 08:57:07
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Je pense que le 2e angle pour aborder le problème c'est de comprendre en quoi la 2e porte d'entrée "effraie" le maire, ou du moins le fait s'interroger. L'ABF a émis un avis favorable, donc je suppose que votre projet est assez respectueux du site (matériau, dimensions, teinte etc).
A votre place je suivrai les instructions de La Rocaille et Emmanuel, mais j'essaierai aussi de comprendre ce qui cloche dans le projet d'un point de vue architectural et paysager. En allant demander au maire par exemple pourquoi il ne suit pas l'avis de l'ABF. Quitte a faire modifier la DT par le Maire ou vous faire appuyer par le CAUE. A vous de voir.
Je connais bien le coin, qui est vraiment très beau, mais je ne savais pas qu'ils étaient aussi casse bonbon à Etampes... |
Cordialement,
Romain |
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les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 18:54:14
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Votre question est effectivement pertinente, Space. La raison invoquée par le maire est un simple problème de parking. Notre maison n'a pas de terrain, donc nous nous garons dans la rue. Comme il ne peux nous empécher directement de vendre nos 2 lots séparéments, il essaie par ce biais... et espère ainsi éviter qu'il y ait une nouvelle famille qui s'installe, donc 1ou2 nouvelles voitures à garer dans la rue... Ce que je peux comprendre, jusqu'à un certain point ; car tous les autres voisins qui ont un terrain se garent malgrè tout dans la rue et rares sont ceux qui garent leur voiture dans leur propriété ; mais là, la mairie ne dit rien! Pourquoi? J'ai bien ma petit idée la dessus, mais bon... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 19:01:25
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| si vous obtenez un écrit montrant que le fond du pb, c'est cette histoire de stationnement, vous pourrez parler de détournement de procédure, et ça, les juges n'aiment pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 19:15:26
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| Le refus pour cause de stationnement insuffisant est-il spécifié dans l'arrêté? Ou s'agit-il d'informations recueillies oralement? |
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les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 19:34:13
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| Il s'agit d'infos recueillis seulement oralement, quand le maire m'a fait savoir (début juillet!), qu'il voulait sy opposer pour cette raison. Je n'ai rien d'écrit, même pas un courrier ou autre, seulement cet arrêté qui a été affiché en Mairie le 8 aout et signé par le Maire le 7 aout aout, dont je vous ai fait copie dan un de mes précédents messages. Je suppose que je devrais recevoir une Lettre AR!? Je rappelle que cet arrêté vient à paraître plus de 3 mois et demi après mon dépot de DT... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 19:54:23
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affichez sur la voie publique l'accord tacite de votre DT en l'absence de refus explicite.
le maire aura alors 4 mois pour retirer la DT accordée tacitement (puisque le refus n'a pas été explicitement notifié)...
avec un peu de chance, il ne le fera pas.
si il le fait, lancez une demande de déféré préfectoral contre le retrait au motif qu'il est infondé vu l'avis favorable de l'ABF : ce n'est pas parce que le maire à le droit de surseoir qu'il peut le faire n'importe quand ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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les3canards
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 20:47:03
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Bonsoir,
Je reviens vers vous avec ce vieux sujet, car il y eu du nouveau. A la suite de nombreux conseils, j'ai envoyé enumérant tous les points non réglos et pas clairs de l'arrêté, notamment en notiofiant l'accord tacite, le fait qu'il manque un motif clair de ce sursis, l'importance mineur des travaux etc... en leur donnant 15 j pour me répondre par AR, s'il maintenaient ce sursis ou l'abandonnaient, et que sans réponse dans ce délai, je commençais mes travaux considérant que l'accord tacite était bel et bien accordé.
J'ai eu une réponse 3 semaines après qui dit ceci :
suite à la réunion relative à la ZPPAUP en date du 13.09 dernier, nous avons constaté que le problème de la densification du bourg ne serait réglementé qu'avec la transformation du POS en PLU. Il n'est donc plus nécessaire de sursopir et nous allons procéder à la rédaction d'un décision d'autorisation de travaux pour l'ouverture d'une porte sur rue de votre parcelle cadastrée N°000
Vous avez déclaré lors de nos multiples entrevues votre volonté de séparer le lot cadastré N°000 du lot cadastré N°001 pour créer un appartement supplémentaire. Par conséquent, comme vous ne pouvez réaliser sur le lot N°000 un emplacement de stationnement conformément à l'article du POS, nous vous informons que vous serez redevables d'une taxe de parking d'un montant de 13710,94€.
Pour la petit histoire, je rappelle qu'il ne s'agit pas d'appartement, ni de division en copropriété, donc pas de lot, mais de parcelles. Mes 2 parcelles (qui représente toutes les 2 des maisons de villes, cad sans terrain accéssible de l'extérieur permettant d'y rentrer une voiture) sont issues de la division d'une maison, qui a eu lieu en 1986 en 3 parcelles (cette maison était elle-même issue d'une division d'un grand complexe immo en 1966) : une des 3 parcelles appartient à mon voisin, j'ai acheté les 2 autres en 1996 (elle était inhabité depuis près de 10 ans ; elle n'avait alors pas de correspondance par l'intérieur) et les restaurées et réunis. J'aurai pu en louer une et habiter dans l'autre, mais nous sommes une famille qui a besoin de beaucoup de place... Je ne sais pas si le précédent propriétaire ayent effectué cette division a payé alors une taxe de parking, ni comment je peux le savoir... Mais il est à présent noté que le motif de leur premier avis de sursoir était bien motivé par un problème de parking.
J'aimerai bien avoir vos réactions sur cette réponse du Maire et également avoir votre opinion sur la légalité de cette somme importante qu'il réclame.
Merci d'avance pour vos réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 08:13:55
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Visiblement les arguments ont porté, mais ils essaient de vous rendre la monaie de votre pièce en mettant en avant le problème de stationnement.
Il va donc falloir argumenter à nouveau sur ce problème, en particulier sur le fait que les deux maisons sont et sont toujours restées des propriétés indépendantes.
Il ne me semble pas que le fait de faire communiquer deux propriétés ait pour conséquence de les réunir en une seule.
A vous de voir si vous avez les preuves nécessaires...
Réutiliser le fil initial permettra au lecteur futur une meilleure compréhension et nous vous en remercions. |
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Le maire refuse la création de ma porte d'entrée!
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