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 Sujet  |
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Pierre 92
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 16 oct. 2007 : 16:00:43
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Bonjour,
Je souhaite changer de châssis et agrandir 2 fenêtres de toit existantes (depuis plus de 100 ans) en limite de propriété.
J'ai donc déposé une demande préalable en mairie pour la partie urbanisme; en terme de droit, suis-je contraint de respecter la taille des châssis existants ou bien ai-je une latitude pour leur agrandissement ?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 16:14:55
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tout dépend à quelle hauteur du sol des combles elles se situent et ce qu'on verra depuis ces ouvertures sur la propriété du jardin : en gros, cet élargissement des ouvertures va-t-il ou non constituer une aggravation de la vue sur le fond voisin ?
une JP pour faire hurler Laurent, Dominique et moi même : Cour d'appel CAEN, Chambre civile, 1998-05-26, 972072, mais qui vous arrangera bien ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 16:15:15
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Citation :
Initialement entré par Pierre 92
Bonjour,
Je souhaite changer de châssis et agrandir 2 fenêtres de toit existantes (depuis plus de 100 ans) en limite de propriété.
J'ai donc déposé une demande préalable en mairie pour la partie urbanisme; en terme de droit, suis-je contraint de respecter la taille des châssis existants ou bien ai-je une latitude pour leur agrandissement ?
Merci
Hum, un juge a déjà expliqué que des fenêtres de toit ne formaient pas des servitude de vue. Dans ce cas, elles peuvent être aggrandies.
Et elles peuvent l'être sans soucis si le bas des fenêtres est éloigné de plus de 1m90 de la limite de propriété.
NB:vous parlez bien de ce que l'on nomme communément vélux ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 16:18:31
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| Laurent, lis la décision indiquée : même moins d'1,9m. a été admis... mais parce que la partie adverse n'avait rien répliqué, il est vrai ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 16:41:42
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Laurent, lis la décision indiquée : même moins d'1,9m. a été admis... mais parce que la partie adverse n'avait rien répliqué, il est vrai !
Hé ben, c'est ben qu'est-ce que j'dis en citant de mémoire la jurisprudence que tu redonnes : des vélux ne forment pas de droit de vue.
Et là, ça ne me gène quasiment pas.
Donc, pour répondre plus précisément à Pierre, des jurisprudences permettent d'aggrandir ses fenêtres de toit.
Mais le voisin risque d'intenter un procès si le bas des fenêtres est à moins de 1m90. Et le résultat sera une pièce jetée en l'air...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Pierre 92
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 17:06:13
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Merci de ces réponses érudites
Précision : le bas des fenêtres de toit actuelles (à remplacer effectivement par des Vélux)est à 1m60, la hauteur sous plafond étant de 1m90. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 18:15:00
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| Pierre, l'agrandissement de vos futures ouvertures se fera t il pars en bas ou uniquement par un élargissement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pierre 92
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 21:53:36
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Bonsoir,
Je viens de mesurer :
. pour l'une des fenêtres de toit la limite de propriété se situe à 1m50, la bas de cette fenêtre se situe à 1m60 du plancher (vue uniuement sur la cîme d'un arbre du jardin voisin),
. l'autre fenêtre se situe à 50cm de la limite de propriété mais à 2m40 de l'escalier qu'elle surplombe (vue uniquement sur le ciel).
Nous voulons juste élargir la première fenêtre (de quelques dizaines de centimètres), sans changer la hauteur inférieure de 1m60, et remplacer la seconde par un vélux de dimensions légèrement plus grandes que l'existante (nouveau standard oblige.
Nous ne créons pas de nouvelles ouvertures contrairement à la JP de Caen. Par ailleurs, il existe déjà des vues droites beaucoup plus directes sur ce même voisin.
Merci
Pierre |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 22:21:58
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Pour moi, vu la tendance des juges modernes, je pense que vous pouvez le faire.
C'est un petit peu la roulette russe tout de même.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 22:58:46
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D'accord avec Laurent.
J'ajoute pour être clair que je ne partage pas "la tendance des juges modernes", mais suis bien obligé de la constater quitte à la réprouver  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:03:04
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
D'accord avec Laurent.
J'ajoute pour être clair que je ne partage pas "la tendance des juges modernes", mais suis bien obligé de la constater quitte à la réprouver
Hum, pour des vélux regardant surtout les étoiles, la gène est tout de même très limitée pour le voisin.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 23:05:20
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c'est la tendance qui me chagrine, de façon générale.
si on veut réécrire le 678, que notre parlement le fasse : ça ne doit quand même pas être si compliqué ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pierre 92
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 11:44:12
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Bonjour,
En dehors de toute polémique entre anciens et modernes, la vraie question est maintenant est de mesurer le risque que je prends en changeant ces fenêtres existantes et en ne les agrandissant que de 20 cm ...
Donc, à quelle(s) contrainte(s) "potentielle(s)" je m'expose 
Question subsidiaire, dans délai le voisin doit-il se manifester ?
Merci
Pierre
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 11:59:38
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le délai : 30 ans
la conséquence du risque une fois avéré : remise en état initial (faites des photos et faites des mesures précises de l'existant, contresignées par un témoin indépendant) et prise en charge d'une partie des frais de justice si vous perdez.
le risque : tout dépend de vos relations avec le voisin et de son attachement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pierre 92
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 22:23:50
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Bonsoir,
Au vu de tous ces éléments, j'envisage de missionner un architecte pour me fournir un avis écrit sur ce qui peut se faire ou pas)dans mon cas.
L'architecte n'a-t-il pas un devoir de conseil et quelle est sa reponsabilité en la matière ?
Merci pour la qualité et la richesse de vos réponses
Pierre |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 00:22:34
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Vous croyez qu'un architecte connaitra mieux le code civil que nous ?
Pour très très bien connaitre la profession, je puis vous assurer que ce n'est pas du tout du tout le cas...
J'en ai un dans le bureau d'a coté. A quelques années de la fin de sa carrière, il ne sait toujours pas ce qu'est exactement un jour de souffrance (et donc comment il faut le construire, ce qui a déjà mis ses clients dans la mouise), traite son voisin d'incivique parce que celui-ci refuse que passe au-dessus de son terrain un fil électrique (alors que le terrain n'est pas enclavé, mais qu'il faudrait faire une tranchée de 800m), etc...
Bon, je ne dirais pas qu'aucun ne connait, mais la majorité, n'est-ce pas...
Nous vous avons donné un avis forgé sur la lecture de plusieurs jurisprudences.
Je pense qu'on doit pouvoir le qualifier de plutôt fiable, même si la réponse est : faites le, mais vous risquez d'avoir un procès que vous gagnerez sûrement.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 18 oct. 2007 00:23:36 |
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Pierre 92
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 23:36:47
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Bonsoir,
La mairie vient de refuser ma demande préalable  en argumentant sur la distance à la limite de propriété et sur l'aggravation potentielle de la servitude de vue - ils m'ont même "conseillé" de refermer l'ouverture (qui je le rappelle est plus que centenaire) ...
Ils tolèreraient un changement des châssis aux mêmes dimensions.
Le service de l'urbanisme ne va-t-il pas au delà de ces prérogatives ?
Ai-je une action possible ?
Merci
Pierre
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 23:48:41
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recours contre ce refus qui n'est pas fondé sur une règle d'urbanisme mais sur un droit des tiers ne figurant pas dans les règlements d'urbanisme.
inutile de vous dire que la commune s'empressera d'avertir le voisin qu'elle est contrainte d'accorder une DP contraire à ses intérêts... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Rénovation et agrandissement Fenêtres de toit
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