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Bonjour Qui pourrait me dire si lorsque le locataire est décédé, ses parents sont tenus de payer 3 mois de loyers. Sachant qu'ils ne vivaientpas chez leur enfant ? Merci beaucoup de vos réponses
Bonjour Qui pourrait me dire si lorsque le locataire est décédé, ses parents sont tenus de payer 3 mois de loyers. Sachant qu'ils ne vivaientpas chez leur enfant ? Merci beaucoup de vos réponses
Pas de préavis si loi du 6/7/1989 (bail en logement dit "vide") puisque le bail est résilié de plein droit s'il n'y a pas d'ayant droit.
Article 14 loi du 6 juillet 1989 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Bonjour Qui pourrait me dire si lorsque le locataire est décédé, ses parents sont tenus de payer 3 mois de loyers. Sachant qu'ils ne vivaientpas chez leur enfant ? Merci beaucoup de vos réponses
Pas de préavis si loi du 6/7/1989 (bail en logement dit "vide") puisque le bail est résilié de plein droit s'il n'y a pas d'ayant droit.
Merci mais les propriétaires leur réclame les loyers parce que l'appartement n'a pas été vidé. Bien qu'au décés, les propriétaires avaient prétendu que rien ne pressait car il devait être vendu Article 14 loi du 6 juillet 1989 Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 II (JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002).
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Les propriétaires réclament ces mois car l'appartement n'a pu être vidé de suite et en plus ils avaient dit que rien ne pressait car il était destiné à la vente. Sont-il en droit de demander le paiement ?
Les propriétaires réclament ces mois car l'appartement n'a pu être vidé de suite et en plus ils avaient dit que rien ne pressait car il était destiné à la vente. Sont-il en droit de demander le paiement ?
Pour la question : oui. Mais sur la base d'une indemnité d'occupation équivalent au loyer puisqu'il n'y a plus de bail et que les propriétaires n'ont pu disposer du bien. C'est à dire de la période qui va du décès jusqu'à la libération effective. Mais je le répète : pas de préavisn de 3 mois (qui juridiquement ne tient pas) après la libération effective.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
deces
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2007 : 17:24:31
Bonjour
