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A-t-on le droit en AG de refuser de voter un budget prévisionnel de N + 2 ? L'idée est d'obliger le syndic à rendre ses comptes dans le courant de l'année N + 1.
Doit-on à partir de 2007 avoir une comptabilité calcée sur l'exercice calendaire ?
Dans l'état des dépenses le syndic doit-il présenter l'exercice N -1 pour comparaison avec l'exercice courant ?
Sur le point 1 : Non, vous ne pouvez pas refuser de voter le budget N + 2. Vous pouvez refuser celui qui est présenté et le modifier. Point c'est tout.
Sur le point 2 : Le nouveau régime n'impose aucune modification pour les dates de début et de fin d'exercice en vigueur. Il est seulement vrai que l'exercice calendaire est le plus simple surtout quand il y a des recouvrements de charges impayées assez nombreux. En effet le mécanisme du privilège spécial impose le calcul des charges en fonction de l'année civile, même si l'exercice du syndicat créancier n'est pas calendaire.
Et sur 3 : Dans l'état des dépenses ? non. Mais dans les annexes ? oui.
Je ne comprends pas trop ce qu'est le mécanisme du privilège spécial, je comprends que c'est un mécanisme qui est mis en place dans le cas des copropriétés en difficulté à cause de mauvais payeurs, mais qui le met en place et comment cela fonctionne-t-il ? Merci pour les réponses précédentes.
Le privilège spécial n'est pas destiné aux seules affaires de syndicats en difficulté. Il s'agit de la plus efficace garantie du syndicat puisqu'elle lui permet de passer devant des créanciers hypothécaires.
Pour savoir s'il s'applique il faut connaître la nature des créances du syndicat et la période concernée
Par exemple : provision sur charges 3e trimestre 2005 320,00
les dates de début et fin d'exercice
La date de notification de l'adjudication au syndic
Refuser budget prévisionnel N + 2 ?
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2007 : 17:32:34
