****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
BONJOUR: ce sujet intéressant les bailleurs et locataires, c'est la raison de son positionnement dans cette rubrique.
Dans cette affaire le bailleur est une société privée HLM( appelons la STE DE L'HABITAT) qui gère un ensemble immobilier de 95 logements (Nom fictif: LA RESIDENCE DES ROCHERS). Un accord collectif a été passé directement avec les locataires ( il n'y a pas d'association des locataires). La majorité a voté " pour". Mais en faisant leurs comptes ( un peu tard) les locataires s'estiment floués quant aux sommes à débourser.....ad vitam aeternam!
Mes questions:
1/ que pensez vous de cet accord quant à sa forme (au regard de la loi SRU) 2/ et sur le fond ( sommes à payer par les locataires au vu des prestations proposées et de l'obligation d'entretien du bailleur) 3/ comment rattraper le coup si vous estimez que le bailleur a un peu abusé.
Nota:la CDC dont je fais partie n'a pas pour mission de se prononcer sur la rédaction d'un accord, mais seulement sur les difficultés résultant du non respect de l'accord conclu.
Voici la copie fidèle et complète du texte de la consultation ( les noms sont factices)
CONSULTATION ACCORD COLLECTIF TRAVAUX
Le 1er juin 2007, pour répondre à la demande de nombreux habitants, la STE DE L'HABITAT, souhaite réaliser les travaux d'amélioration du chauffage dans votre logement. Nous avons souhaité vous consulter sur le programme suivant, et vous demandons de répondre avant le 5 juillet 2007 à l'aide du bulletin ci-joint.
NATURE DES TRAVAUX
* remplacement de votre chaudière * réfection de la ventilation mécanique ( parties communes et logements) *remplacement de tous les convecteurs par des radiateurs.
COUT DES TRAVAUX & INCIDENCE LOYER
Le coût total prévisionnel est de 335 000 € toutes dépenses confondues. La moitié du coût est financé en Fonds Propres par le bailleur, ce qui correspond au remplacement des chaudières individuelles et à la réfection des VMC.
Une majoration des loyers est nécessaire à la réalisation de ce projet et au financement du remplacement des convecteurs par des radiateurs. Indépendamment des variations annuelles, la hausse de loyer/travaux se décline comme suit( sans le calcul de la nouvelle APL)
soit au maximum 14,50 €/mois pour un T2 """"""""""""""" 16,50 """""""""""""" T3 """"""""""""""" 19,80 """""""""""""" T4 """"""""""""""" 23,20 """""""""""""" T5
Le montant des hausses peut varier en fonction de la surface de votre logement et du taux de loyer spécifique à votre logement.
ACCORD LOCATIF
L'article 42 de la loi du 23/12/86 modifié par la loi du 06/07/89 et par l'article 193 de la loi SRU prévoit que tout projet faisant appel à la participation financière des habitants, doit faire l'objet d'une consultation préalable. Ainsi cet accord sera considéré comme adopté et opposable à tous si dans un délai de un mois suivant la présente il est approuvé par écrit par la majorité des locataires de la RESIDENCE DES ROCHERS.
La date limite est le 5 juillet 2007.
DEMARRAGE DU CHANTIER
En cas de consultation positive les travaux pourraient commencer à l'été 2007.
POUR PLUS D'INFORMATION
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre gestionnaire Monsieur X au bureau de gestion à l'adresse...............
Soyez assurés de notre objectif: vous satisfaire et améliorer votre cadre de vie
BULLETIN DE REPONSE (à renvoyer avant le 5 juillet 2007)
M. ou Mme ................... Locataire logelment N°...... Adresse complète............
Approuve l'accord locatif concernant les travaux d'amélioration du chauffage de leur logement proposé par la STE DE L'HABITAT en date du 1er juin 2007 et applicable le au 1er janvier 2008.
Date: Signature............
MERCI pour vos observations, suggestions et autres....BIEN CORDIALEMENT A TOUS
Accord collectif bailleur/ locataires
Forum fermé
Posté - 17 oct. 2007 : 12:17:28
