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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
 Posté - 18 mars 2008 : 15:30:10
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byebye, à vérifier,si vous ne l'avez déjà fait: dans beaucoup de contrat de syndic (y compris les gros) vous avez une ligne < établissement et mise à jour de la liste des copropriétaires à remettre au président du CS >
Ce serait un plus pour démontrer le peu d'empressement du syndic à respecter les textes et son contrat!! |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 16:49:48
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bye bye,
retrouvé enfin notre courrier aux copros ...qui peut vous inspirer pour en faire un, mais votre mail n'est pas renseigné sur UI (sinon vous m'en envoyez un par UI) |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 mars 2008 : 22:52:37
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Encore un juge qui n'y connait rien en matière de copropriété, mais sans doute aussi un CS qui n'a pas bien monté son affaire juridiquement parlant !
Si le CS n'est pas doté de la personnalité juridique, sa formation collective la lui donne de fait, mise à part des textes particuliers !
Je voudrais citer ici JPM, intervenant dans un autre sujet :
"La nature juridique du CS est fournie par la notion de collège. Il faudrait donc admettre que le CS est doté de la personnalité juridique quand ses membres votent sur une décision. D'où également une condition pour la validité du vote : l'existence d'un règlement de fonctionnement précisant les modalités du vote."
Cette personnalité juridique découle également de textes spécifiques à la copropriété !
L.art.18-2 :
"18-2. En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, (...)
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic (......).
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ainsi que le versement des intérêts dus à compter du jour de la mise en demeure."
D.art.34 :
"Art. 34 - L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure (par le pdt du CS.ndlr) effectuée dans les formes prévues par l'article 63 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours. Elle est portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble (par le pdt du CS).ndlr).
Le Pdt du CS est ici compétent pour mettre en demeure l'ancien syndic et engager une action devant un juge. ...
D.art.21 :
"Art. 21 - Une délégation de pouvoir donnée, en application de l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965, par l'assemblée générale au syndic, au conseil syndical, ou à toute autre personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé. (....)
L'AG d'un syndicat peut valablement décider d'une délégation au conseil syndical, considéré alors et obligatoirement comme "personne juridique", car on ne peut juridiquement donner délégation à une "chose" ! (..au syndic, au CS ou à toute autre personne ..." CS formé = personne !
On le voit, la nature juridique d'un CS régulièrement formé collégialement (RFCS impératif) l'autorise à agir dans le cadre de sa mission et des textes spécifique pour obtenir ici les documents interessant le syndicat qu'il a demandé selon L.art.21.
Le syndic n'ayant pas satisfait à cette obligation légale, ce CS, représenté par son pdt, a compétence pour agir en justice !
Il faut passer par dessus et voir en référé sur ces fondements, la présentation au CS des documents interessant le syndicat étant une obligation légale qui s'impose au syndic.....
Accessoirement, questions inscrite à la prochaine AG :
- rappel des dispositions de L.art.21 : résolution : Le syndic devra satisfaire toute demande de documents interessant le syndicat qui lui serait notifiée par le cs.
- délégation donnée a à M/Mme X pdt du CS pour engager l'action en justice rendue nécessaire (injonction de faire, référé) destinée à obtenir après mise en demeure sous huit jours restée infructueuse les documents objet de la précédente résolution.
Eventuellement, voila un bon motif de révocation de ce syndic ..
PS : pour ce qui concerne les adresses des copropriétaires, la demande de la feuille de présence de la dernière AG suffit, demande selon D.art.33 notifiée par tout copropriétaire. |
Edité par - gédehem le 18 mars 2008 23:09:22 |
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jansen
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 10:35:48
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Bonjour,
Gédehem dans son message dit " ... à sa demande, tout copropriétaire peut recevoir la feuille de présence de l'A.G .. D art 33"
nous rencontrons le même problème : un copropriétaire non membre du CS demande au syndic depuis un an par lettre simple puis en A.R la feuille de présence de l'AG de mars O7 ( raison de cette demande :la feuille de présence de l'A.G de 2OO6 n'avait pas été signée par certains mandataires) .
En février 2oo8, ce copropriétaire a adressé une demande en injonction de faire au juge de proximité : la réponse du tribunal est la suivante:
ORDONNANCE :
Vu la requête de Mr XX du 4 f"vrier,
Vu les documents produits , ( les courriers au syndic)
Attendu qu'il n'existe pas de contrat entre un copropriétaire et un syndic de coptopriété,
REJETTE la demande de M. XX
Que faire devant un tel refus ?
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 11:11:10
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prévoir une scession de formation obligatoire de (re)mise à niveau des juges de leurs assistants car là c'est vraiment du n'importe quoi(il est aussi étonnant d'être obligés de fournir au tribunal copie de tous les articles de lois lors d'une procédure... il suffit aussi de changer de tribunal pour que les choses soient analysés différemment ...rélexions d'un copain syndic bien emb^été lors d'une affaire de ne pas savoir comment un nouveau juge allait réagir...
Il serait d'ailleurs interessant de savoir combien sont copropriétaires sans oublier aussi que dans beaucoup d'organismes dès qu'on est propriétaire on est considéré comme nanti par ceux qui préparent les dossiers ... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 mars 2008 : 17:01:19
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Certes, il y a en France un grave problème de formation des juges (l'affaire d'Outreau a relevé ce point, sans toutefois isister ), de mêmequ'un 'grave' problème de responsabilité professionnelle, qui pose question au jsticiable : hélas, un juge est irresponsable !!
Lorsque je lis dans un arret de Cass :
"Qu'en statuant ainsi,..... la cour d'appel a violé les textes susvisés ;" il y a bien FAUTE du juge qui a "violé les règles de droit" qu'il et pourtant chargé de 'dire'...
Le citoyen qui viole la loi, on le met en taule !
Je juge qui viole la loi on le laisse au chaud dans son bureau !
C'est cela qui pose question dans notre système judiciaire, outre les manques de moyens nécessaires à une bonne justice...
Mais il est un autre aspect des choses !
Dans ce que présente Jansen, le jugement indique :
"Vu les documents produits , ( les courriers au syndic)""
Mais où sont les arguments juridiques, jurisprudentiels ??
Car le juge aurait alors précisé, comme dans tout jugement :
"Vu l'article 33 du décret du 17 mars 1967.
Vu la jurisprudence découlant de cette disposition".
La solution aurait été toute autre !
Dans ces affaires, les dossier présentés sont hélas parfois mal ficelé !
C'est le cas lorsqu'un particulier n'est pas conseillé ..
Mais c'est également parfois le cas avec l'intervention d'un avocat qui 'oublie' telle mention ou ne précise pas telle autre ...
Il faut partir du principe que le juge est un ignare et qu'il faut lui soumettre un dossier imparable, ficelé de A à Z, sur lequel il ne va passer que les 3 minutes réglementaires qu'il peut lui consacrer, et sur lequel il n'aura pas besoin de fouiller pour trouver la loi de 65, ...non c'est le décret .. .. et son art.33 qui dit que ..., sans parler de la jurisprudence récente compte tenu de la modif récente (mai 2004) de cet art.33 !!
Produire les seules LRAR au syndic n'est pas élément juridique opposable .... d'où la pirouette du juge de proximité généralement très ignare en matière de copropriété !
Ici, 1 but partout, la bal au centre ! ....
Reste l'action en référé, cette fois avec un dossier maouse costaud ! |
Edité par - gédehem le 19 mars 2008 17:11:06 |
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Documents à fournir par le syndic ???
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