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 Sujet  |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 17 oct. 2007 : 18:48:42
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Bonjour,
Voila mon problème du moment:
J'ai acheter un terrain de 2500 m2 au mois de juillet. Comme je souhaite construire et pour ne pas payer la PVR sur la totalité du terrain, j'ai fait réaliser une division parcellaire par un géomètre le 25 septembre. (2 parcelles de 1250 m2 qui restent à mon nom). J'ai déposer mon permis de construire le 29 septembre en indiquant que je venait de diviser le terrain et que je n'avait encore pas le numéro de la nouvelle parcelle. Je viens de recevoir un courrier de la DDE qui m'indique qu'il faut un acte notarié attestant de la division parcellaire, sinon je paye la PVR sur la totalité du terrain car je reste propriètaire des deux parcelles. Je telephone au notaire qui me dit qu'il n'y à pas besoin d'un acte comme les deux parcelles restent à mon nom.
Je telephone au géometre qui me dit que je devrais recevoir l'attestation de division du cadastre prochainement.
Mon attestation du cadastre va t'elle me suffir ??
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 19:14:41
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et si vous vendiez la partie divisée de la parcelle à une SCI "écran" qui pourrait d'ailleurs vous en louer la jouissance...
risque de préemption, c'est vrai, mais là, vous êtes tranquille parce qu'actuellmeent, quelque soit la division cadastrale, vous êtes propriétaire de ce que l'urbanisme appelle une "unité foncière" qui sert de base au calcul de la PVR.
sachez que dans de nombreuses communes non remembrées, certaines propriétés baties sont divisées en plusieurs parcelles cadastrales, voire dizaines de parcelles cadastrales (la joie des successions...) mais qui forment une unique unité foncière et heureusement : comment calculer les droits à SHON dans le cas contraire lorsqu'ils osnt necadrés par un COS ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 oct. 2007 19:15:12 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 20:33:23
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Le seul moyen que vous avez est celui indiqué par Emmanuel.
Il faut absolument que les deux parcelles issues de la division appartiennent à des personnes (physiques ou morales) différentes.
Neanmois, il s'agit juste d'un artifice de trésorerie car le PVR sera exigible sur la parcelle non batie dès lors qu'un PC y sera accordé.
Lisez bien tous les textes se rapportant à cette PVR. Evaluez les coûts techniques, comme par exemple ceux liés au raccordement de deux unités foncières au lieu d'une. Faites le bilan et vous saurez si l'économie de trésorerie est rentable. |
Dominique |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 17:31:40
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bonjour,
Merci de ces réponses.
Concernant le montant de la PVR, il est de 5 euros du M2. Soit 6250 pour la parcelle sur laquelle je souhaite construire.
Le meilleurs moyen de ne pas payer la PVR sur l'autre parcelle serait donc par exemple de vendre cette parcelle à ma compagne( nous avons cependant acheter la parcelle au deux noms) ou de faire une donnation à ma fille.
seb |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 17:38:38
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il faut que le propriétaire soit différent... je ne peux pas mieux dire.
voyez votre notaire pour que cette action n'entraine pas une préemption communale si vous êtes en zone de préemption ni des frais de mutation trop élevés. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 19:39:32
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J'ai l'impression que vous vous prenez la tête pour pas grand chose. Non pas parce que 6250€ soit une somme négligeable, mais du fait que l'économie que vous allez réaliser est négligeable.
Je ne connais pas le prix du terrain à bâtir chez vous, mais si on considère que la moitié de votre terrain vaut 100.000€, les frais de mutation vont être de l'ordre de 6%, soit 6.000€.
Et en plus, lorsque vous voudrez vendre ce morceau de terrain, les acheteurs potentiels ne manqueront pas de remarquer que la PVR n'a pas été acquitée.
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Dominique |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 17:02:51
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bonjour.
J'ai finalement fait une donation à ma fille de moitié de la parcelle.J'ai déposer un PC sur la parcelle me restant. Le maire à donner un avis défavorable.Je viens de recevoir l'accord du PC par le prefet avec toutefois une lettre m'indiquant qu'en raison des caractéristiques particulières, des vérifications juridiques sont en cours avec un retrait suscéptible dans un délai de 3 mois.
Je me demande si le maire peut encore me mettre des batons dans les roues et si je peux commencer les travaux sans trop de risques ?
merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 17:08:02
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je ne comprends pas comment le préfet a pu accorder un PC refusé par le maire.
pouvez vous être plus précis ? êtes vous en zone non couverte par un document d'urbanisme (POS/PLU ou carte communale) ?
par ailleurs, si seul le calcul de la PVR pose problème, je pense que l'application du L332-7 du CU vous protège . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 janv. 2008 17:20:31 |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 18:58:09
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boujour,
je construit dans une commune couverte par une carte communale.La parcelle ce trouve à l'intèrieur de cette carte.Mais comme la parcelle est issue d'une division (division faite par un géometre et donation enregistrée chez un notaire),je ne paye plus la PVR que sur moitié de la parcelle initiale.Le maire trouve cette division abusive et à donner un avis défovorable à la construction.Cepandant, cela ne pose pas de problème à la DDE qui elle à donner son accord. Du fait du litige c'est le prefet qui à pris la décision.
C'est bien le calcul de la PVR qui pose un problème au maire. Donc d'après l'article L332-7, le PC est parfaitement valable mais le montant de la PVR peut-être modifié ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2008 : 19:18:33
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c'est exactement ça. la modif de PVR peut être mise en oeuvre par un retrait/accord de PC nouveau dans les 3 mois suivants le premier accord (L424-5 du CU) ou après une décision de justice à l'initiative de la commune.... à moins bien sur d'une autre illégalité mais en zone carte communale, c'est très rare !!!!
sur le fait que le préfet se substitue au maire, j'en conclus que vous êtes dans une des relativement rares communes dotées d'une carte communale... où l'approbation des PC est restée du ressort de l'Etat (voir L422-1 du CU)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2008 19:19:36 |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 16:40:12
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Bonjour,
Cela fait maintenant une semaine que j'ai reçu mon PC. J'ai installé un panneau sur le lieu de la construction mais en passant à la mairie, je me suis rendu compte que le PC n'est pas affiché. Le maire doit-il l'afficher et dans quel délai ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2008 : 16:53:25
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ça n'a plus aucune importance depuis la réforme...
oui, le maire doit afficher : vous pouvez le lui indiquer... mais ça ne change rien quant à la durée qui lui est donnée pour retirer le PC ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 08:57:31
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boujour,
Je souhaite commencer des maitenant les travaux.Mais le delai de recour des tiers de 2 mois et le delai de recour de l'autorité délivrant de permis (3 mois ) n'est pas écoulé.
Est-ce que je peu attaquer la construction ?
Quels sont les risques ?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 09:11:15
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| vous pouvez, mais sachant qu'il y a quand même un problème potentiel de PVR et un risque de retrait -fut-il illégal- du PC, je ne tenterais pas le diable à votre place, sauf à faire des travaux de faible cout. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DIVISION PARCELLE ET PVR
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