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 Sujet  |
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Michaela
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 15 févr. 2008 : 11:15:17
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Bonjour,
Je vient de découvrir ce très bon forum.
Mon problème est le suivant:
J'envisage d'acquérir des parcelles situées dans le Var et soumises à une zone protégée suivant le POS d'application.
Par conséquent, il n'est possible de construire sur les parcelles que pour les travaux confortatifs, la transformation et l'agrandissement des construction à usage d'habitation existantes à la date de publication du POS (15 octobre 1987).
L'agrandissement des constructions existantes à usage d'habitation à la date de publication du POS dont l'édification est interdite dans la zone, disposant d'une SHON d'au moins 50 m2 et sans que la SHON finale ne dépasse pas 250 m2. Pour les constructions dont la SHON est déjà égale ou supérieure à 250 m2, l'agrandissement autorisé une seule fois est limité à 30% de la SHON existante. La surface des annexes est limitée à 60 m2 de surface hors oeuvre.
Il existe effectivement deux villas sur les parcelles mais elles sont en très mauvais état.
Ma question est de savoir:
1. si le fait que les villas ne soient pas habitables leur fait perdre leur "usage d'habitation"?
2. selon votre lecture du POS, puis-je envisager soit de rénover les villas soit de les transformer en lotissement ou en petit immeuble d'appartement?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
A bientôt!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 11:47:13
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si "mauvais état" n'est pas "ruine", c'est jouable.
faites faire un certificat d'urbanisme |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Michaela
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 14:02:39
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Un grand merci pour votre réponse. Mais comme toujours une réponse appelle d'autres questions...
Je comprend donc que si il s'agit de ruines, on ne peut même plus parler de construction. Cependant, est-ce que la qualification de ruine est un terme légal susceptible d'être défini?
Pensez-vous qu'une demande de certificat d'urbanisme d'information suffirait?
Est-ce qu'un fonctionnaire pourrait descendre sur place constater l'état des villas pour poser un verdict sur leur état de ruines ou non?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 févr. 2008 : 14:57:11
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non, la définition de ruine est floue... sous le controle du juge ... rien de précis dans le jurisprudence.
c'est un CU complet (CUb) qu'il faut demander... et oui, un fonctionnaire peut descendre vérifier : c'est préférable à un refus d'office, non? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Michaela
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 16 févr. 2008 : 12:17:34
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| Un grand merci, je vous tiendrai au courant! |
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Michaela
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 10:03:49
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Bonjour,
Ce sont bien des ruines situées sur le terrain, car le toît n'existe plus et certains murs sont effondrés. Toutefois, il y a l'alimentation en eau et en électricité ainsi que l'accès à la voirie.
Sur papier, il est donc impossible de reconstruire. J'ai toutefois trouvé ce compte rendu d'un arrêt de cassation qui aurait été rendu aux alentours du 21 juillet 2001. Quelqu'un en aurait-il connaissance?
"Un terrain peut être constructible même s'il est situé en zone non constructible d'un plan d'occupation des sols (POS), a jugé mercredi la Cour de cassation dans un arrêt qui relativise, donc, la valeur des zonages des POS. La Cour de cassation explique en effet qu'une parcelle située en zone non constructible d'un POS, c'est à dire en "zone de richesses naturelles" réservée à l'agriculture ou aux bois, est un terrain à bâtir dès lors qu'elle est desservie par un certain nombre de commodités (chemins publics, conduites d'eau potable, lignes de distribution électrique...). " |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 13:45:35
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| elle sort d'où, votre citation ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Michaela
Nouveau Membre
8 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 19:31:23
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| alors bon courage pour la retrouver... parce qu'avec si peu d'info, ça va être coton ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 19:35:59
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vu l'importance du propos, il faudrait creuser...
Le 16 juillet 2001 était un lundi
La cour de cass. a donc satatué MECREDI 11 juillet |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 19:47:09
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bravo Mout, donc voilà la décision :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 2001, 00-70.160, Publié au bulletin
et voilà le pourquoi de la décision : Citation :
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les parcelles faisant l'objet de la mise en demeure d'acquérir étaient situées dans la zone NC du plan d'occupation des sols de la commune, zone dans laquelle était autorisée la construction de bâtiments à usage agricole et que ces parcelles étaient desservies par deux chemins vicinaux, des conduites d'eau potable et des lignes de distribution électrique, la cour d'appel a retenu à bon droit que ces parcelles étaient des terrains à bâtir
accessoirement, la question posée au juge portait sur le montant de l'indemnité d'expropriation, pas sur l'existence d'une construction irrégulière. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2008 19:50:20 |
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Michaela
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 21:28:00
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Ok, je comprend maintenant, les choses étant prises dans le contexte d'un litige en matière d'expropriation et indemnité.
Je pense que le commentaire auquel je me référais va beaucoup trop loin. Cet arrêt n'a pas, me semble-t-il, la portée qu'on lui prête.
Un grand merci pour votre effort de recherche et votre intérêt! En ce qui me concerne, on peut clôturer ce sujet... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 21:33:06
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| le clore peut être, mais le cloturer... avec du barbelé, comme la bourse ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Michaela
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 21:41:48
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| Je pensais qu'on pouvait cloturer même en zone ND... ;O) |
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cleyo
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 mars 2008 : 22:59:20
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Bonsoir
Pour la notion de ruines, même avec un toit effondré, si les murs qui sont par terre ne sont pas les murs porteurs, alors la discussion peut rester ouverte.
Etudiez attentivement la jurisprudence relative aux ruines, et contactez le service urbanisme. Peut-être que les villas anciennes constituent un patrimoine ancien que la commune souhaiterait voir réhabilité, et pourrait donc faire un effort.... ?
Cleyo |
"La maison est à celui qui la regarde" Proverbe chinois |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 07:45:37
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Ainsi, si je comprends bien,
- lorsqu'un POS, même légalement ,
- classe des terrains viabilisés en zone ND,
- édictant par ailleurs que ce classement ne rend pas inconstructible les terrains en cause mais renforce les contraintes liées à la protection de la zone,
- ce classement ne change pas la nature des "terrains à bâtir" = LOTS de lotissement approuvé?
- c'est donc par erreur que le cadastre les range dans la catégorie "fûtaies mixtes"?
- et que les certificats d'urabnisme précisent "inconstructible" en indiquant le classement en zone ND? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2008 : 07:50:32
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| Mout, le jugement portait sur une zone NC, pas ND...En NC, certaines constructions sont possibles. Normalement, en ND, tout est interdit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 mars 2008 07:51:12 |
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Sujet |
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P.O.S., zone protégée et construction d'habitation
Forum fermé
