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Je reçois aujourd'hui un courrier de mon agence immo me réclamant la somme de 437 euros au titre de la TEOM pour la période du 01/02/2004 (date de mon entrée dans l'appartement) au 31/12/2006 sans joindre aucun justificatif de cette somme. Aussi mes questions sont les suivantes :
1- Est-il légal de "refacturer" cette antériorité ? 2- Puis-je réclamer les justificatifs ? 3- Mon agence me demandait de payer 15 euros de frais d'envoi et traitement pour le décompte des charges que du coup je n'ai pas réclamé. Est-ce légal ? car il se pourrait que cette taxe y soit incluse ? Si elle me réclame des frais pour l'envoi des justificatifs de la TEOM suis-je en droit de refuser de les payer ? 4- et enfin, ultime question, je reçois chaque mois ma quittance de loyer sur laquelle figure 1,85 euros de frais d'envoi alors qu'elle avait disparu depuis le mois de janvier, ils l'ont réintégrée depuis le mois d'août. Est-ce légal ?
1. oui tout a fait légal (5 ans) 2. oui bien sur 3. parlez vous de provisions sur charges ??? les frais d'envois sont illégaux (nbreux posts à ce sujet) 4. illégal bien sur. une fameuse discussion qui vous donne TOUTES les infos sur Frais de quittances : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664
Merci bcp pour vos réponses ! Me voilà "armée" pour téléphoner demain à mon agence...
Bonne soirée
Citation :Initialement entré par Joulia
bonsoir
1. oui tout a fait légal (5 ans) 2. oui bien sur 3. parlez vous de provisions sur charges ??? les frais d'envois sont illégaux (nbreux posts à ce sujet) 4. illégal bien sur. une fameuse discussion qui vous donne TOUTES les infos sur Frais de quittances : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664
Pougnette, Juste une précision sur la question 3/ en plus des réponses de Joulia : pour la régularisation des provisions pour charges, le bailleur doit en "communiquer un décompte par nature" (loi de 1989, art 23). Ce décompte par nature est donc obligatoire, donc gratuit. Si vous voulez consulter les pièces comptables (les factures), vous pouvez le demander, car elles doivent être "mises à votre disposition". On peut donc vous demander de vous déplacer pour les consulter sur place. Un bon courrier RAR, et vous récupérez tout votre arriéré de frais indus, histoire d'atténuer les TEOM que vous devez payer ! JM
TAXES ORDURES MENAGERES et autres questions
Forum fermé
Posté - 17 oct. 2007 : 18:53:59
sur Frais de quittances : 
