Citation :

---

http://www.lavieimmo.com/actualite-immobilier-Bornage_obligatoire_pour_les_terrains_a_batir-00000506.html

Vendredi 28 septembre 2007 à 15:58
Bornage obligatoire pour les terrains à bâtir
Catégorie : Immobilier
(Lavieimmo.com) - Vendeurs de terrains à bâtir, sachez qu'à compter du 1er octobre vous serez soumis à une nouvelle réglementation. Dans le cadre de la réforme des autorisations d'urbanisme, qui entrera en vigueur à cette date, tout détachement de terrain en vue de construire sera qualifié de lotissement. Auparavant, il fallait en céder plus de deux en une décennie pour être désigné « lotisseur ». A ce titre, les procédures de bornage s'appliqueront désormais dès le détachement du premier lot.

L'intérêt du bornage ? Définir clairement, en accord avec les propriétaires des terrains voisins, les frontières de votre propriété. Car ni les limites apparentes (murs, clôtures...) ni même le cadastre n'ont de valeur légale.

« Cela constitue une réelle amélioration des garanties pour l'acquéreur », souligne Franck Bourdon, membre de la commission urbanisme de l'ordre des géomètres experts. Le plus souvent, les parcelles détachées seront soumises à une simple déclaration préalable en mairie. Mais dans le cas d'une vente de plus de deux lots accompagnée de la création de voies ou d'espaces communs, ou de lots situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé, le permis d'aménager sera requis. Ces démarches ne sont pas à prendre à la légère, au risque d'être pénalement condamné à une amende de 18 000 euros et de voir, dans certains cas, la vente annulée dans les dix ans

---

Citation :

---

CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)

Article L111-5-3


(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 14 Journal Officiel du 14 décembre 2000)

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.

---