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quelboulot
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 Posté - 03 août 2007 : 07:33:12
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Citation :
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?t=2&acces=0&id=DCA232513&mode=0
Le tribunal administratif annule certaines dispositions du plan local d’urbanisme de Paris
A la suite du recours déposé par Bertrand Landrieu, préfet de région, préfet de Paris, le 23 janvier 2007, le tribunal administratif de Paris, par jugement du 2 août 2007, a annulé certaines dispositions du plan local d’urbanisme de Paris, approuvé par la délibération des 12 et 13 juin 2006. Le juge a fait droit sur quatre points à l’argumentation développée par le préfet de région.
- Le tribunal a annulé l’article UG.2.2.a du règlement du PLU qui subordonnait la transformation en habitation de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue à certaines conditions d’éclairement, d’hygiène et de sécurité et aux normes du logement décent. Le tribunal a considéré qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’avait pu légalement fonder l’édiction par le règlement d’un PLU d’une prescription régissant l’agencement intérieur et les conditions d’entretien des bâtiments d’habitation, qui visait aussi à dissuader la transformation des locaux de commerce et d’artisanat concernés en locaux à usage d’habitation.
- Le tribunal a également prononcé l’annulation des articles UG. 2.2.b et UG.2.2.e, interdisant en bordure des voies comportant une protection du commerce et de l’artisanat, la transformation de surfaces de commerce ou d’artisanat à rez-de-chaussée en une destination autre que le commerce ou l’artisanat. Le juge a estimé « que la circonstance qu’à la date de la délibération attaquée, les dispositions introduites par le législateur en 2005 instituant un mécanisme de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux n’avaient pas encore fait l’objet des mesures d’application prévues à l’article L. 214-3 du code de l’urbanisme, n’autorisait pas la Ville de Paris à créer un dispositif de protection du commerce et de l’artisanat différent, ne reposant sur aucune base légale et portant atteinte au droit de propriété ».
- S’agissant des mesures de protection des formes urbaines et du patrimoine architectural. Les articles UG.11.5.1, UV.11.3.1 et N.11.2 instaurent des protections sur des bâtiments, parties de bâtiments ou éléments particuliers listés à l’annexe VI du règlement. Ces bâtiments ne peuvent être démolis que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité. Au motif que « le PLU a inclus dans cette protection des éléments intérieurs de bâtiments, ce qui ne relève pas des règles d’urbanisme qu’il lui appartient de définir », le juge a annulé l’annexe VI en tant qu’elle protège des éléments intérieurs du bâti.
- Enfin, le tribunal a considéré que le souhait de l’administration de disposer dès le stade du dépôt du dossier de demande de permis de construire et sans avoir à en demander ultérieurement la production, des pièces suffisamment probantes permettant de vérifier les déclarations du pétitionnaire, ne l’autorisait pas à imposer par principe la production des documents visés au 3ème alinéa de l’article UG.14 (documents établis par un géomètre expert, actes notariés, baux) dès lors que de telles pièces ne figurent pas au nombre de celles limitativement énumérées par le code de l’urbanisme.
Dix requêtes au total
En revanche, le juge a considéré comme légales les dispositions des articles UV.6, UV.7, N .6 et N.7, relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies dans la zone urbaine verte et la zone naturelle et forestière. Le 2 août, le tribunal administratif a statué sur neuf autres requêtes également dirigées contre le PLU de Paris. Les jugements rendus ne prononcent l’annulation de la délibération qu’en tant qu’elle approuve certains articles et certaines dispositions d’une annexe du règlement du PLU ainsi que l’inscription d’une prescription d’espace libre à végétaliser et d’une prescription d’emplacement réservé pour « équipement de proximité ». Par ailleurs, les moyens invoqués à l’encontre de la procédure d’adoption du PLU ont tous été écartés. Par conséquent, indique le tribunal administratif, ces jugements n’impliquent pas que la Ville de Paris entame une nouvelle procédure ni que le Conseil de Paris prenne une nouvelle délibération.
(02/08/2007)
Paris sera toujours Paris... mais je ne sais s'il est si courant qu'un PLU fasse l'objet d'un recours du Préfet.
Qu'en pensent les spéciaistes du domaine de l'Urba ?
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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larocaille
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4125 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 08:05:21
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Le Préfet a donc obtenu gain de cause sur le principal point qui a motivé son combat, c'est à dire l'interdiction faite par le PLU de procéder à des changements de destination des rez de chaussée sur 370km (rien que cela) de voies.
Le second point (que les parisiens avaient baptisé "inquisition") est donc aussi tombé. Ceux qui avaient de l'humour disaient simplement: "Si tu as une commode Louis XV dans ton salon, tu n'as pas le droit de demander un PC".
Par contre le troisième point, qui imposait des retraits ou proptections par rapport aux voies se traduisant, techniquement, par des impossibilités de reconstruire, serait donc resté en l'état...
On verra la suite... car ce n'est pas fini. Le Préfet (avec courrage) a juste ouvert le bal.
Ajout:
C'est en effet peu ordinaire que le Préfet se lance dans ce genre de combat. Mais, si je me souviens bien, la requête commençait par ces mots (approximatifs): "Le Préfet, dans sa mission de protection de l'ordre public...". C'était donc tout un programme qui s'annonçait! |
Edité par - larocaille le 03 août 2007 08:15:40 |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 14:31:43
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La curiosité me pique Larocaille, êtes vous à l'initiative de l'un de ces recours ?
Bien cordialement,
Vincent |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 18:22:59
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Citation :
Initialement entré par vinzz
La curiosité me pique Larocaille, êtes vous à l'initiative de l'un de ces recours ?
Bien cordialement,
Vincent
Pas du tout, mais lorsque cette affaire avait été ébruitée (bien que le communiqué de presse fut très laconique) en février, j'avais trouvé la situation tellement peu ordinaire que je m'étais renseigné. Puis j'ai suivi ce que publiaient quelques blogs d'opposants à la politique d'aménagement de la ville de Paris. Voilà mes sources.
Hier le TA a en fait examiné 10 recours contre le PLU, dont celui du Préfet. Un ami m'a dit cet après-midi qu'en fait le troisième point avait déjà été bien écorné. Impossible de vous en dire plus sans faire des recherches sur la toile.
Le PLU élaboré par la ville est particulièrement dur (pas facile de le consulter car www.paris.fr est quasiment innaccessible depuis 2 mois - a croire que c'est voulu) et je ne sais pas combien de recours ont été engagés, mais si le TA les traite par paquets de 10, c'est qu'il se pourrait qu'il y ait pléthore.
Si je trouve des choses, je poste...
Cordialement. |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 18:37:03
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| vous pouvez vous le procurer...il existe un CD ROM |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 21:28:28
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Citation :
Initialement entré par nefer
vous pouvez vous le procurer...il existe un CD ROM
Pas trop envie d'aller voir Bertrand... 
En plus, je ne suis pas parisien. C'était juste par curiosité que je cherchais le PLU.
Le mieux que j'ai pu faire, c'est afficher le plan de zonage. Mais généralement, ça plante bien avant d'y arriver.
Soit ils ont des informaticiens de daube, soit ils préfèrent que ça plante. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 22:02:47
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Profitez-en Larocaille, il semble que le PLU soit accessible à cette heure!!!  Citation :
UG.2.2 - Conditions relatives aux destinations* :
a- La transformation en habitation de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue est
admise à condition qu’ils ne soient pas éclairés uniquement par des baies situées en
limite de voies et que les logements présentent des conditions d’hygiène, de sécurité et
d’éclairement satisfaisantes et répondent aux normes du logement décent définies par
décret.
b- En bordure des voies repérées sur le plan de protection du commerce et de l'artisanat
Règlement du PLU – tome 1 33
sous la légende :
b1- voies comportant une protection du commerce et de l’artisanat, la transformation
de surfaces de commerce* ou d'artisanat* à rez-de-chaussée sur rue en une
destination autre que le commerce ou l’artisanat est interdite ; cette disposition
ne s'applique pas à la création de locaux nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif*;
b2- voies comportant une protection renforcée du commerce et de l’artisanat :
- la transformation de surfaces de commerce* ou d’artisanat* à rez-dechaussée
sur rue en une destination autre que le commerce ou l’artisanat est
interdite ;
- les locaux situés à rez-de-chaussée sur rue doivent, en cas de construction,
de reconstruction ou de réhabilitation lourde, être destinés au commerce* ou
à l’artisanat* (à l’exception des locaux d’accès à l’immeuble) ; cette
disposition ne s’applique pas à la création ou à l’extension d’hôtels ou de
locaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*.
b3- voies comportant une protection particulière de l’artisanat, la transformation de
surfaces d'artisanat* à rez-de-chaussée sur rue est interdite ; la transformation
de surfaces de commerce* à rez-de-chaussée sur rue en une autre destination
que le commerce ou l'artisanat est interdite.
e - Sur les sites de protection de l'artisanat et de l'industrie repérés sur l'atlas général, la
transformation de surfaces d’artisanat* ou d’industrie* en une destination autre que
l’artisanat ou l’industrie est interdite ; en cas de reconstruction, la proportion dans la
S.H.O.N. finale de la S.H.O.N. destinée à l’artisanat ou à l’industrie ne peut être
inférieure à la proportion initiale.
Citation :
Article UG.14 - Coefficients d'occupation du sol* (C.O.S.) -
règles de densité
Les dispositions du présent article s'appliquent sur l’ensemble de la zone UG à
l’exception des secteurs non soumis au C.O.S., recensés dans l'annexe I du présent
règlement. A l'intérieur des Secteurs devant faire l'objet d'un projet d'aménagement global*
institués sur le fondement de l’article L.123-2 § a du Code de l’urbanisme, la constructibilité
nouvelle est limitée comme indiqué à l'annexe II du présent règlement :
En dehors des cas de mise aux normes des immeubles existants traités à l’article
72 Règlement du PLU – tome 1
UG.14.1, les possibilités maximales d’occupation des sols sont fixées par les règles
énoncées aux articles UG.14.2 à UG.14.4. Ces règles sont destinées à encadrer la densité
des projets et, en combinaison avec l’article UG.2, l'équilibre entre destinations. Les règles
des articles 1 à 13 peuvent limiter la densité à une valeur inférieure.
Pour l’application du présent article, le pétitionnaire d’un permis de construire doit être
en mesure de justifier de la S.H.O.N. pour chaque destination. A défaut de production d'un
permis de construire, cette justification peut être apportée par la production de tous
documents tels que ceux établis par un géomètre expert, les actes notariés, les baux. Pour
l’instruction des demandes de permis de construire relatives à des projets qui dépassent l’un
des C.O.S., ces éléments seront fournis avant démolition afin que l’administration puisse en
vérifier la teneur.
Le sol des voies et des voies ferrées n’est pas pris en compte dans le calcul de la
S.H.O.N. maximale résultant du C.O.S.
Pour l'annexe VI
***Modération***
Intégration du lien perturbant l'affichage.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 06 août 2007 11:59:53 |
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larocaille
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4125 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 23:16:26
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Merci beaucoup quelboulot,
Je comprend mieux maintenant pourquoi le Préfet s'est un peu fâché .
Paris serait donc voué à devenir un énorme souk avec des rez de chaussée réservés aux commerces. Mais il faudrait qu'on nous explique le business plan...
Vu qu'il est devenu quasiment impossible de circuler et stationner à Paris, je présume qu'il va y avoir des caddieslib que les chalands pourront emprunter gratuitement pour mettre leurs courses, que les métros seront spécialement aménagés pour transporter les caddieslib, et qu'en plus il y aura des systèmes spéciaux pour qu'il ne pleuve jamais à Paris (les courses sous la pluie, ça craint!).
Tout compte fait c'est peut-être une bonne idée... si il ne pleut plus à Paris, les parisiens n'auront plus envie d'aller à la campagne.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 août 2007 : 09:57:15
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L'interdiction de changement de destination portait sur 270km de voie et non 370km comme écrit par erreur. La ville de Paris comporte 3600km de voies, toutes catégories confondues. Cela représente tout de même la quasi totalité des voies passantes.
Quelques infos glanées:
- Le moyen invoqué (et retenu) pour s'opposer à l'interdiction de changement de destination est l'atteinte au droit de propriété. Dans ce que j'en ai compris, un PLU peut imposer des restrictions d'usage des bâtiments, mais ces restrictions ne peuvent se fonder sur l'agencement des bâtiments qui est de la seule compétence du propriétaire.
- 5000 "immeubles" font partie de la liste des bâtiments à conserver (interdiction de démolir). Le juge n'a pas retenu le caractère globalement abusif de ce classement, mais a tout de même tenu à préciser que chaque propriétaire était en droit, individuellement, de contester le classement de son immeuble devant le TA. La liste est néamoins à revoir dans la mesure où le classement ne peut porter que sur des immeubles, et non sur des ouvrages intérieurs à ceux-ci. La ville pourra-t-elle classer un immeuble au motif de protéger une fontaine située en cour intérieure???
- L'article "inquisition" a été retoqué pour non conformité au Code de l'Urbanisme, ce dernier définissant exhaustivement les pièces exigées pour qu'une demande soit prise en compte. Néanmoins, la procédure d'instruction prévoyant d'apporter toute pièce nécessaire à l'instruction, s'est ouverte la question de savoir si l'autorité pouvait exiger du pétitionnaire la production d'actes dans lesquels il n'était pas partie prenante. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 18:09:31
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Des nouvelles.
Dans le cadre du "suivi" et de la veille juridique.  Citation :
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?t=2&acces=0&id=D6EA64770&mode=0
Paris fait appel du jugement du tribunal administratif sur le PLU
La Ville de Paris a décidé de faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 2 août 2007, annulant certaines dispositions de son plan local d’urbanisme (PLU), approuvé en juin 2006.
La plus importante des mesures annulées concernait le dispositif de protection du commerce de proximité et de l’artisanat. Les règles édictées par la Ville de Paris interdisaient la transformation de surfaces de commerce ou d’artisanat, à rez-de-chaussée sur rue, en une destination autre que le commerce ou l’artisanat, sur un linéaire de 259 km. "Cette mesure cherchait à préserver les activités commerciales et artisanales dans les rez-de-chaussée d’immeubles pour soutenir le dynamisme économique et la vie de quartier", explique la Ville de Paris. Mais le juge a considéré que ce dispositif ne reposait sur aucune base légale et portait atteinte au droit de propriété.
La Ville conteste ces deux affirmations. Elle considère, d’une part, que le code de l’urbanisme autorise les collectivités locales à régler la destination des sols et, d’autre part, que la mesure envisagée n’apporte pas d’atteinte au droit de propriété au sens où l’entend le Conseil constitutionnel. "C’est la raison pour laquelle, indique-t-elle, elle souhaite que la Cour d’appel réexamine la décision du tribunal administratif sur la question des protections commerciales et artisanales qui répondent à un intérêt général reconnu par tous et dont les dispositions ont inspiré de nombreux maires de toutes sensibilités".
Nathalie Moutarde
Et pour ceux qui seraient intéressés Citation :
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?t=2&acces=0&id=D6AA7811E&mode=0
Ouverture de l'enquête publique sur la révision du SDRIF
Doublon avec sujet suivant :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=60422
Les habitants de l'Ile-de-France sont invités à donner leur avis sur l'avenir de leur région, qui soumet à enquête publique la révision du schéma directeur adoptée en février par le conseil régional et a déclenché une polémique sur l'avenir du "Grand Paris".
Ce SDRIF (schéma directeur régional de la région Ile-de-France) porte sur des problèmes très concrets tels que le logement, les transports publics, les pôles de développement et d'emplois ou la préservation de l'environnement.
Son objectif phare est la construction de 60.000 logements par an pendant 25 ans, pour tenter de rattraper le retard pris par rapport aux objectifs du schéma actuellement en vigueur, qui date de 1994.
Aboutissement de trois ans et demi de concertation, le projet du conseil régional a fait l'objet de "fortes réserves" de l'Etat et de l'avis négatif des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val-d'Oise, les trois départements de la région tenus par la droite. Les cinq autres départements de l'Ile-de-France, présidés par la gauche, l'ont approuvé.
Il est également contesté par les patrons (Medef, CGPME, CCIP), qui relèvent les "contraintes imposées au développement de territoires moteurs comme la Défense ou Roissy et une offre insuffisante d'infrastructures de transport".
Jusqu'au 8 décembre, les Franciliens pourront se prononcer sur le dossier d'enquête dans 187 lieux, dont 161 mairies, 26 préfectures et sous-préfectures dans toute l'Ile-de-France.
La commission d'enquête, composée de 19 membres indépendants, rendra son rapport au printemps 2008, sur la base de l'enquête, mais aussi de tous les avis émis (avis de l'Etat, dont celui du ministère de l'Ecologie, conseils généraux, conseil économique et social régional, chambres consulaires).
La Région Ile-de-France préparera un schéma pour "adoption finale" avant l'été 2008, mais le dernier mot reviendra à l'Etat, qui pourrait par exemple, s'il n'est pas satisfait du texte, ne pas transmettre le projet de la région au Conseil d'Etat.
L'épreuve de force s'est engagée fin juin quand Nicolas Sarkozy a relancé l'idée d'un "Grand Paris" liant la capitale et sa banlieue et appelé à revoir les orientations du SDRIF.
En juillet, le Premier ministre François Fillon avait enjoint le président du conseil régional, Jean-Paul Huchon (PS), de surseoir au lancement de l'enquête publique, le temps d'élaborer un document plus en phase avec "l'ambition" du président Nicolas Sarkozy pour la région.
Un compromis permettant le lancement de l'enquête avait été trouvé entre MM. Fillon et Huchon, mais dans un avis rendu public en septembre, l'Etat s'était livré à nouvelle et très sévère charge contre le SDRIF, l'accusant de ne pas "permettre un développement à la hauteur des perspectives stratégiques qu'exige l'importance de la région capitale".
A consulter également :
www.sdrif.com
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 17 oct. 2007 18:47:18 |
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 18:42:18
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Des nouvelles.
Dans le cadre du "suivi" et de la veille juridique. Citation :
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?t=2&acces=0&id=D6EA64770&mode=0
Paris fait appel du jugement du tribunal administratif sur le PLU
La Ville de Paris a décidé de faire appel du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 2 août 2007, annulant certaines dispositions de son plan local d’urbanisme (PLU), approuvé en juin 2006.
La plus importante des mesures annulées concernait le dispositif de protection du commerce de proximité et de l’artisanat. Les règles édictées par la Ville de Paris interdisaient la transformation de surfaces de commerce ou d’artisanat, à rez-de-chaussée sur rue, en une destination autre que le commerce ou l’artisanat, sur un linéaire de 259 km. "Cette mesure cherchait à préserver les activités commerciales et artisanales dans les rez-de-chaussée d’immeubles pour soutenir le dynamisme économique et la vie de quartier", explique la Ville de Paris. Mais le juge a considéré que ce dispositif ne reposait sur aucune base légale et portait atteinte au droit de propriété.
La Ville conteste ces deux affirmations. Elle considère, d’une part, que le code de l’urbanisme autorise les collectivités locales à régler la destination des sols et, d’autre part, que la mesure envisagée n’apporte pas d’atteinte au droit de propriété au sens où l’entend le Conseil constitutionnel. "C’est la raison pour laquelle, indique-t-elle, elle souhaite que la Cour d’appel réexamine la décision du tribunal administratif sur la question des protections commerciales et artisanales qui répondent à un intérêt général reconnu par tous et dont les dispositions ont inspiré de nombreux maires de toutes sensibilités".
Nathalie Moutarde
Et pour ceux qui seraient intéressés Citation :
http://www.lemoniteur-expert.com/depeches/depeche.asp?t=2&acces=0&id=D6AA7811E&mode=0
Ouverture de l'enquête publique sur la révision du SDRIF
Les habitants de l'Ile-de-France sont invités à donner leur avis sur l'avenir de leur région, qui soumet à enquête publique la révision du schéma directeur adoptée en février par le conseil régional et a déclenché une polémique sur l'avenir du "Grand Paris".
Ce SDRIF (schéma directeur régional de la région Ile-de-France) porte sur des problèmes très concrets tels que le logement, les transports publics, les pôles de développement et d'emplois ou la préservation de l'environnement.
Son objectif phare est la construction de 60.000 logements par an pendant 25 ans, pour tenter de rattraper le retard pris par rapport aux objectifs du schéma actuellement en vigueur, qui date de 1994.
Aboutissement de trois ans et demi de concertation, le projet du conseil régional a fait l'objet de "fortes réserves" de l'Etat et de l'avis négatif des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val-d'Oise, les trois départements de la région tenus par la droite. Les cinq autres départements de l'Ile-de-France, présidés par la gauche, l'ont approuvé.
Il est également contesté par les patrons (Medef, CGPME, CCIP), qui relèvent les "contraintes imposées au développement de territoires moteurs comme la Défense ou Roissy et une offre insuffisante d'infrastructures de transport".
Jusqu'au 8 décembre, les Franciliens pourront se prononcer sur le dossier d'enquête dans 187 lieux, dont 161 mairies, 26 préfectures et sous-préfectures dans toute l'Ile-de-France.
La commission d'enquête, composée de 19 membres indépendants, rendra son rapport au printemps 2008, sur la base de l'enquête, mais aussi de tous les avis émis (avis de l'Etat, dont celui du ministère de l'Ecologie, conseils généraux, conseil économique et social régional, chambres consulaires).
La Région Ile-de-France préparera un schéma pour "adoption finale" avant l'été 2008, mais le dernier mot reviendra à l'Etat, qui pourrait par exemple, s'il n'est pas satisfait du texte, ne pas transmettre le projet de la région au Conseil d'Etat.
L'épreuve de force s'est engagée fin juin quand Nicolas Sarkozy a relancé l'idée d'un "Grand Paris" liant la capitale et sa banlieue et appelé à revoir les orientations du SDRIF.
En juillet, le Premier ministre François Fillon avait enjoint le président du conseil régional, Jean-Paul Huchon (PS), de surseoir au lancement de l'enquête publique, le temps d'élaborer un document plus en phase avec "l'ambition" du président Nicolas Sarkozy pour la région.
Un compromis permettant le lancement de l'enquête avait été trouvé entre MM. Fillon et Huchon, mais dans un avis rendu public en septembre, l'Etat s'était livré à nouvelle et très sévère charge contre le SDRIF, l'accusant de ne pas "permettre un développement à la hauteur des perspectives stratégiques qu'exige l'importance de la région capitale".
A consulter également :
www.sdrif.com
cette NOUVELLE sur le SDRIF est un doublon avec le sujet initié ce jour ICI:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=60422
alors.........qui retire ce doublon ????? |
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quelboulot
Modérateur
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TA PARIS et annulation certaines dispostions PLU
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