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Bonsoir, J'ai accepté il y a 18 mois un congé au fin de vendre émis par le curateur de mon propriétaire. Aujourd'hui, ce dernier est passé tuteur et souhaite faire une nouvelle estimation de cette maison dans laquelle je vis. Il prétend que c'est la juge des tutelle qui fait cette demande. En a t-elle le droit en sachant qu'elle a validé la première offre? Merci par avance pour votre réponse et votre diponibilité
Oui, j'ai exercé mon droit de préemption, seulement, le curateur devenu tuteur, retarde la signature prétextant : 1) La procédure de mise sous tutelle 2) la demande par la juge des tutelles d'une troisième estimation du bien. En a t-elle le droit?
Le congé et après...
Forum fermé
Posté - 17 oct. 2007 : 21:56:06
