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Tony et Céline
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 18 oct. 2007 : 19:25:10
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Bonjour, je m'apprete à acheter une maison. Le vendeur l'a achetée il y un an, elle était en trés mauvaise etat. Il l'a separée en deux (1/3-2/3) et l'a renovée entierement par lui-meme. Il compte habiter la deuxieme partie. Le notaire nous a mis en garde sur le droit de rescision de lesion. A l'époque il l'a achetée 125 000 euros (maison entiére) et nous revend un tiers de celle-ci 150 000 euros. Doit-on s'inquieter sur l'eventuelle lésion?
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Tony et Céline |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 19:41:35
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Citation :
Initialement entré par Tony et Céline
Bonjour, je m'apprete à acheter une maison. Le vendeur l'a achetée il y un an, elle était en trés mauvaise etat. Il l'a separée en deux (1/3-2/3) et l'a renovée entierement par lui-meme. Il compte habiter la deuxieme partie. Le notaire nous a mis en garde sur le droit de rescision de lesion. A l'époque il l'a achetée 125 000 euros (maison entiére) et nous revend un tiers de celle-ci 150 000 euros. Doit-on s'inquieter sur l'eventuelle lésion?
Le notaire se mélange les crayons. La récision pour légion ne concerne que votre vendeur vis à vis du propriétaire antérieur (le vendeur du vendeur donc) qui a effectivement une voie de recours possible. Encore faut-il comparer ce qui est comparable, c'est à dire le prix payé il y a un an par rapport au prix du marché il y a un an et ceci sans la rénovation. Autant dire que le clerc de notaire ou le notaire lui même me semble être un bon guignol.
Pour info consulter les articles 1674 à 1685 du Code civil.
Et de grâce évitez de multi poster. C'est très pénible. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 oct. 2007 19:45:27 |
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Tony et Céline
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 19:58:43
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| Merci pour votre réponse qui me rassure. Mais si le notaire refuse de nous faire signer le compromis que dois-je faire? |
Tony et Céline |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 20:21:19
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Citation :
Initialement entré par Tony et Céline
Merci pour votre réponse qui me rassure. Mais si le notaire refuse de nous faire signer le compromis que dois-je faire?
Ce n'est pas à lui de juger. Par contre s'il trouve le dossier limite, tout au plus pourrait-il sequestrer une partie du produit de la vente (l'argent qui revient au vendeur) le temps de purger le délai de deux ans, mais là, c'est votre vendeur qui est concerné uniquement. Dans ce cas votre vendeur pourrait peut-être bloquer la signature s'il n'est pas content du séquestre. S'il y a vraiment un pb, consultez un avocat, ne serait-ce qu'au travers des consultations gratuites organisées par le barreau, les palais de justice et les mairies. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 oct. 2007 20:29:33 |
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Tony et Céline
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 21:10:07
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| Pourriez-vous dans mon cas m'expliquer le calcul de la rescision de lésion. Quel valeur devait avoir la maison pour que le premier vendeur puisse faire valoir ce droit? |
Tony et Céline |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 21:31:27
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Citation :
Initialement entré par Tony et Céline
Pourriez-vous dans mon cas m'expliquer le calcul de la rescision de lésion. Quel valeur devait avoir la maison pour que le premier vendeur puisse faire valoir ce droit?
Il a lésion si le vendeur a été lésé de plus des 7/12.
Cas pratique : un bien est évalué selon le marché 120 000 EUR. Un vendeur vend ce bien à un prix inférieur à 50 000 EUR. Il y lésion. Mais là cela ne concerne que le vendeur qui peut exercer ce recours. Pas l'acquéreur. Dans votre cas, il n'y a que votre vendeur qui pourrait être inquiété par le propriétaire d'encore avant. En fait ce n'est pas très compliqué.
Dans votre cas et selon vos chiffres, il aurait fallu que l'ensemble soit évalué à plus de 300 000 EUR il y a un an AVANT rénovation. Ce qui semble hautement improbable.
Textes de bases : code civil.
Article 1674
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Article 1675
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 oct. 2007 21:37:22 |
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Tony et Céline
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 21:46:53
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| Je vous remercie pour vos réponses qui m'ont beaucoup aidé et rassurées. Merci pour le temps consacré à me répondre. Bonne soirée. |
Tony et Céline |
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Sujet |
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Rescision de lesion URGENT!!!!
Forum fermé
