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J'expose mon cas, locataire depuis juillet 2005, je suis rentrée dans un appartement à loyer de 500 euros et 120 euros de charges. A chaque date anniversaire, le loyer est révisé et augmente, normal. Je paye aujourd'hui 648,99 euros. Mon problème actuel et que mon agence me réclame une somme de 900 euros de plus pour les charges récupérables depuis mon entrée dans ce logement c'est à dire juillet 2005. Alors que nous sommes en octobre 2007 !!!!Puis-je refuser de régler cette somme ? Quels sont les recours possibles ? Existe-t-il une loi me protégeant de cette augmentation soudaine?
Bonjour. Hélas, si ces charges sont dûment justifiées, vous devez les payer(prescription 5 ans, en passant les subtilités). Mais demandez un "décompte détaillé par nature de charge", comme le précise la loi (obligatoire et gratuit) et vérifiez si les charges sont bien "récupérables" (décret de 1987 <http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm>) Qui sait, il y a peut être des erreurs dans le décompte qui vous est réclamé ! JM
Je te remercie de cette réponse rapide ... Espérons que cette affaire se résoudra sans un énorme trou dans mon portefeuille ... suis-je en droit de demander un étalement ou un geste "commercial" de mon agence ?
Il n'y a pas de "geste commercial" possible, car ces charges, dûment justifiées, ont bien été payées aux divers fournisseurs par le bailleur. Un étalement, vous pouvez sans doute le demander, surtout que cette régularisation massive arrive d'un seul coup au lieu d'une fois par an, comme cela aurait normalement dû se produire. JM
rétroactivité des charges récupérables ?
Forum fermé
Posté - 17 oct. 2007 : 22:09:18
