****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Voici ma situation: j'ai envoyé aver AR une dédite le 15/10/2007 pour signaler que je quittais l'appartement. Or, il y a 3 mois de préavis. Et donc, je vais me retrouver, si l'agence ne trouve pas de locataire à "habiter" l'appartement du 1er au 15 janvier 2008, et paierais donc la taxe d'habitation. Alors que je serais en réelle habitation sur un autre appartement au même moment.
Comment pourrais-je faire pour ne pas la payer? je vais faire mon possible pour quitter l'appartement et le rendre disponible le 01/12/2007, mais si l'agence ne trouve pas de locataire...
vous faites simplement un courrier aux impots avec la copie du nouveau bail pour dire que vous avez déménagé à telle date. de toute façon, si vous faites vous meme des déclarations de revenus, vous précisez bien sur la 1e page que vous avez déménagé en 2007 et ça suivra automatiquement sur votre nouvelle adresse
Je vous conseille fortement de compléter votre courrier de tous éléments complémentaires tendant à justifier vos dires.
Copie edl "sortie" facture déménagement de l'ancienne adresse à la nouvelle arrêté EDF/tel/gaz etc...preuce de non-consommation.
En effet rien n'interdit de vivre dans deux habitations et + et donc de payer la TH deux fois voir +.
Normalement pour que les locaux soient exemptés de TH il est indispensable qu'ils ne puissent être habité (donc pas de meubles etc...)
Citation :CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (Législation applicable au 11 avril 1997)
SECTION III Taxe d'habitation I. LOCAUX IMPOSABLES
Art. 1407. - I. La taxe d'habitation est due :
1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;
2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ; 3° Pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article 1408.
II. Ne sont pas imposables à la taxe :
1° Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;
2° Les bâtiments servant aux exploitations rurales ;
3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
Fin de location - Taxe d'habitation
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2007 : 16:57:14
