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j'ai un litige en cours avec mon ancien proprétaire. J'ai laissé mon ancien appartement le 7 aout 2007, jour de l'état des lieux de sortie qui a été signé par moi, le propriétaire et quelqu'un de l'agence immobilière. Aucun problème a été signalé a ce moment là. Le propriétaire avait donc jusqu'au 6 octobre pour me rembourser la caution.
Le jour arrivé, n'ayant pas de nouvelles, je solicite le propriétaire, qui me repond en me disant qu'il est en attente d'une réponse d'un plombier, car le nouveau locataire s'est retrouvé le tuyau dédié au vidange de la machine à laver bouché. Petit problème, je n'ai jamais utilisé ce tuyau, donc ça ne peut pas être lié à une mauvais utilisation de ma part. Le problème devait forcemnt remonter à une occupation antérieure de l'appartement.
Et de toute façon, le delai de 2 mois avait expiré! Je relance le proprioen lui disant que je lui laisse une semaine avant de lui faire envoyer une injuntion à payer. Le 15 octobre je reçoit une raccomandé avec la facture du plombier et une déclaration de ce dernier qui certifie avoir du utiliser un camion pompe pour déboucher le tuyau!!! Total des frais : 700 euro.
Et habilement (ou bêtement), la date de l'intervention est du 22 september, tandis que le propriétaire, encore le 10 octobre, me disait qu'il attendait l'intervention du plombier...
Même s'il était dans le délai max, avait-il le droit de faire un truc pareil? Je veux dire, il n'avait rien signalé lors de l'état des lieux, et je vois pas comment le tuyau aurait pu se boucher de faço aussi important sans être utilisé. Ils aurait pu essayer avec des moyens plus modestes (produits chimiques?). Le dégorgement des tuyaux est effectivement à la charge du locataire (décret de loi...), mais ne s'agit-il plutôt de petits trucs du style produits chimiques? Normalement les interventions qui engagent des montants élévés sont à la charge du propriétaire.
De toute façon, le délai était expiré!!! Puis-je contester sa déclaration d'intervention du 22 septembre? J'ai ma copine comme temoine... et surtout j'ai gardé de côté les mails que nous nous sommes échangées. Elle démontrent sans faute que le délai expiré il attendait toujours une réponse de son plombier, donc la déclaration d'interbention du 22/9 est fausse!
Quelle est la démarche à suivre? Je peux prendre RV avec un avocat ou tribunal d'instance pour discuter de mon cas?
Merci pour votre réponse. Par contre, si jene me trompe pas, le délai de 2 mois est justementlà pour lui permettre d'identifier des "vices cachés". C'est ça?
non, il est là pour lui laisser le temps de faire des devis ou caremment d'effectuer les travaux afin de vous donner le decompe final. toute retenue doit etre justifiée par devis OU facture mais si des choses n'ont pas été notées sur l'edl de sortie, ce n'est pas votre problème, il avait qu'à prendre son temps pour faire un edl minutieux (au passage et pour rappel, remarque identique pour le locataire qui fait son edl d'entrée).
l'edl d'entrée protege le locataire alors que celui de sortie, le propriétaire donc ce n'est pas l'intérêt du locataire de pointer tous les défauts de l'appart à la sortie...
Je ne suis pas compétant pour ce qui concerne l'EDL de sortie, mais je ne suis pas d'accord avec votre rémarque sur l'EDL d'entrée. En fait, les agences avec qui j'ai loué, m'ont toujours dit que j'avais 2 mois de délai après la signature de l'EDL d'entrée pour signaler des choses qui m'étaient échappées, et ainsi pouvoir les intégrer dans l'EDL.
C'est pour cette raison que je fais l'hypothèse que la même règle vaut pour l'EDL de sortie, côté propriétaire.
Je ne suis pas compétant pour ce qui concerne l'EDL de sortie, mais je ne suis pas d'accord avec votre rémarque sur l'EDL d'entrée. En fait, les agences avec qui j'ai loué, m'ont toujours dit que j'avais 2 mois de délai après la signature de l'EDL d'entrée pour signaler des choses qui m'étaient échappées, et ainsi pouvoir les intégrer dans l'EDL.
C'est pour cette raison que je fais l'hypothèse que la même règle vaut pour l'EDL de sortie, côté propriétaire.
Andrea
non c'est faux
un EDL signé par les parties est contradictoire et on ne peut rien modifier sans l'acord des 2 parties
dans votre cas il faut s'en tenir à l'EDL de sortie: vous n'avez pas à prendre en colpte l'EDL d'entrée du locataire suivant
avez vous au moins un exemplaire de votre EDKL de sortie ???
Oui j'ai les deux EDL et le problème au tuyau n'est pas évoqué. Vous avez des références (décrets, etc) pour confirmer ce que vous dites? Cela m'aiderait pas mal...
Remboursement caution - travaux hors delai max
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2007 : 09:01:36
