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J'ai (encore) deux questions a vous poser concernant un congé pour vente.
L’acte de vente m’a été adressé par huissier. L’immeuble appartenait à un monsieur de 90 ans qui est décédé, son épouse est en usufruit et les enfants souhaitent vendre ce bien.
L'acte de vente indique par conséquent que la demande provient de l'usufruitière et de la nue-propriétaire. Mais j'ai connaisance que l'usufruitière n’a pas le droit de le vendre sans l’accord de la nue-propriétaire. Mais si cette dernière ne signe pas le congé pour vente, celui-ci est donc frappé de nullité, n'est-ce pas ?
Mon bail, tout comme mon congé pour vente, comporte une erreur d'adresse, (exemple) au lieu de la vraie adresse qui est : 10 avenue universimmo, il est écrit : 10 avenue de l'universimmo. Est-ce un motif de nullité du congé ?
Congé pour vente/ usufruitière et adresse
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2007 : 13:37:46
