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J’ai signé le 1x juillet 2006 un acte comportant Vente Conditionnelle . L’acquéreur n’a engagé aucune démarche pour l’obtention des permis de construire, (renseignements près de la mairie ) ni donné signe de vie : la condition suspensive doit alors être considérée comme accomplie et la vente peut donc avoir lieu (article 1178 du code civil) : je risque que ce soit lui qui se retourne contre moi si je vend par ailleurs.. Par internet, j’ai trouvé qu’il avait plusieurs sociétés et fait une faillite . A la date limite qui est mentionnée sur l’acte « NON EXTINCTIVE », j’ai demandé à mon notaire de demander à son notaire de nous convoquer pour signer l’acte authentique, ou faire un constat de carence ; demande renouvelée avec insistance. Le notaire de l’acquéreur n’a pas répondu à mon notaire ; J’ai envoyé à l’acquéreur une lettre RAR qu’il n’est pas allé chercher (retour à l’envoyeur ) Mon objectif prioritaire est de pouvoir vendre ces biens à un nouvel acquéreur ; la question des dommages et intérêts reste secondaire.
javascript:insertsmilie('') question Puis-je mettre en demeure son notaire de poursuivre la vente, ou à défaut établir un constat de carence que me demande (à juste titre) le notaire d’un nouvel acquéreur ?
Et par quel procédure pour que le notaire soit obligé de répondre : LRAR ou huissier ?
Mise en demeure au notaire ?
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2007 : 09:53:10
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