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 Sujet  |
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Pixyle
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 20 oct. 2007 : 09:18:20
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Ma mère fait l'état des lieux de son appartement aujourd'hui.
Elle a toujours bien payé son loyer et ses charges, 950euros charges comprises tout de même ...
Sa propriétaire lui annonce hier un rappel de facture de charges de 2006 de 370 euros + 160 euros de charges pour les ordures qu'elle aurait oublié de lui envoyer durant les 4 ans de sa présence dans l'appartement ...
Elle compte récupérer cet argent sur la caution, et cela ne nous semble pas du tout légal.
C'est pourquoi nous sollicitions votre conseil à ce propos, assez urgemment, l'état des lieux se déroulant à 15h. En attendant je parcours le web à la recherche des textes de lois, mais c'est si vaste :(
Merci par avance pour votre aide
Cordialement
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 09:24:10
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Citation :
Sa propriétaire lui annonce hier un rappel de facture de charges de 2006 de 370 euros + 160 euros de charges pour les ordures qu'elle aurait oublié de lui envoyer durant les 4 ans de sa présence dans l'appartement ...
elle peut mais demandez bien les pièces justificatives. |
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Pixyle
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 09:29:52
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Sur dossierfamilial.com j'ai trouvé ceci :
"Dans tous les cas, le propriétaire doit vous adresser, un mois avant la régularisation ou le règlement annuel :
- les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges correspondent ainsi que le détail des consommations d'eau et d'énergie ;
- dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre les locataires.
- Les justificatifs des charges doivent être tenus à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte de charges."
Cela peut-il nous aider ? C'est très injuste de leur part de ne pas avoir prévenu avant, surtout pour des charges datant de l'an dernier et n'ayant pas été signalées lors de la réévaluation qui eu lieu en juillet 2007 ... |
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Pixyle
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 10:06:37
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J'ai trouvé le texte de loi faisant référence à ce cas : article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
"(...)Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."
Voila, même si on doit payer cet argent, on pourra lui faire savoir qu'on ne sort pas des factures de 500 euros comme ça de son chapeau...
Merci pour votre aide |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 12:36:39
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Pixyle:
il est quand mêm étonnant que vous ne vous préoccupiez de cette question que le jour de l'état ds lieux de sortie
tout locataire doit connaitre les 2 décrets de 87, qui le concernent , ainsi que la loi de 89:
et la TEOM est clairement indiquée dans la liste des charges récupérables
et la prescription est d e 5 ans pour le bailleur...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 12:37:31
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| pour info: le bailleur peut retenir toute somme due par le locataire sur le DG....avant procédure si necessaire |
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Pixyle
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 14:22:02
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Bonjour Nefer,
Ayant toujours acquitté tout loyer charges comprises en temps et en heure, c'est effectivement après l'annonce hier de cette somme que nous nous somme intéressé à ce problème, pensant que toutes charges étaient acquittées.
Merci pour ces indications ... il aurait été bien que la propriétaire s'en inquiète elle aussi au moment de la dédite, et pas la veille. Remarquez, comme ça, l'appartement est nikel, pas un trou pas une tâche ... peut être avec l'annonce de cette charge "surprise" n'aurions nous pas dépensé tant d'énergie pour être des locataires modèles !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 14:25:24
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pourquoi parlez vous d'un ;loyer "charges comprises"
est ce un bail meublé?
quel est le libellé exact??? |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 18:21:05
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Citation :
Initialement entré par Pixyle
Elle a toujours bien payé son loyer et ses charges, 950euros charges comprises tout de même ...
J'ai la même interrogation que nefer ....
Il serait bon effectivement que vous nous donniez ici des infos sur le contrat de bail. |
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Rappel de charges "surprises" retenu sur caution
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