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j'ai porté plainte auprès de la Police pour des intrusions successives en mon absence par un ou des squatteurs au sein de mon appartement.en effet, je loue un T2 dans une ancienne maison de maître au rdc;Les propriétaires, avaient il y a quelques années coupé l'appartement du RDC au niveau de la chambre à coucher que j'occupe. Deux portes furent condamnées une séparant mon appartement loué de celui du propriétaire actuel, l'autre donnant sur le couloir de l'immeuble. le contre plaqué a été oté de son espace (cachant l'accés de cette porte)la laine de verre déplacée, la serrure arrachée,la porte poussée et oups! les squatteurs repartaient par la porte d'entrée laissant celle-ci fermée, mais non verrouillée, et remettaient tout en place et recommençaient.pour leur interdire l'accès j'ai placé côté chambre contre la porte une amoire et mon lit.que puis je faire ????
oui mais rien n n'a été volé ! la ou les personnes ont trouvé le moyen de vivre en ventouse dans un appartement ou ils ont utilisé le lit, la douche, la cuisinière, la télé etc.....comme s'ils étaient chez eux.Mon probléme est celui ci : comment obliger le propriétaire à fermer cette porte communiquante de ma chambre au couloir de l'immeuble je ne vais pas laisser mon lit et l'amoire faire barrage vita éternam. personnellement je savais l'existence de cette porte mais je la croyais définitivement murée. les dégradations pour avoir l'accès ont été commises à l'Extérieur de l'appartement. mon assurance dit que le propriétaire aurait du mieux sécuriser les lieux .
"la ou les personnes ont trouvé le moyen de vivre en ventouse dans un appartement ou ils ont utilisé le lit, la douche, la cuisinière, la télé etc....."
que voulez vois dire???
il y a eu occupation pendant votre absence???
le propriétaire doit le clos et le couvert: ici le clos n'est pas assuré : il faut le mettre en demeure de murer cet accès
j'étais absente de mon appartement du 1 au 9 octobre 2007. j'écris donc en LRAR au propriétaire, en appuyant sur le fait que le mur ou se trouve la porte"condamnée" étant considéré comme un mur plein, il doit fermer cet accès. Existe t il un article ou un écrit sur ce sujet dans les lois qui régissent les locations? je vous remercie de votre aide et de vos réponses cordialement alais
Bonjour. Oui, il existe la loi de 89 qui précise à l'article 6 les obligations du bailleur : "D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement" (texte complet de la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm ) Il faut envoyer au propriétaire un courrier RAR où vous le "mettez en demeure" (utiliser ces mots) de prendre toutes les mesures nécessaires à assurer une fermeture effective et sécurisée de votre logement avant le <date + 1 mois par exemple>, conformément à ses obligations définies dans la loi de 1989, article 6 (et vous citez le paragraphe). JM
intrusion par un tiers violation domicile
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2007 : 15:21:04
