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tinykay
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 21 oct. 2007 : 17:49:51
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Bonjour,
j'écris afin d'avoir quelques avis sur un problème épineux (situation un peu complexe):
- j'ai acheté un appartement en octobre 2005 (presque 2 ans) en tant que résidence principale (d'où ptz accordé...)
- cet appartement était vétuste, et les travaux ne sont pas finis (effectués par un membre de ma famille), je n'y habite donc pas encore et n'ai donc pas fait de changement d'adresse (notamment pour les impôts)
- je dois changer mes fenêtres pour des fenêtres avec isolation phonique et thermique. J'ai donc, a priori, droit à un crédit d'impôts.
Plusieurs questions que je me pose, même après étude du texte suivant (trouvé sur le site des impôts) :
"Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous faites installer dans votre résidence principale (que vous soyez locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit) des fenêtres ou portes-fenêtres (à l’exclusion des portes d’entrée et de garages).
Les fenêtres et portes-fenêtres doivent répondre à un critère technique de performance, dit coefficient de transmission thermique. Celui-ci doit être inférieur à deux watts par mètre carré degré Kelvin.
Il est précisé que le critère technique de performance peut être révisé en fonction de l’état des techniques d’isolation.
Les fenêtres et portes-fenêtres doivent être installées dans des habitations achevées depuis plus de deux ans.
Elles doivent être fournies et posées par la même entreprise.
Les dépenses engagées sont prises en compte dans la limite d’un plafond pluriannuel (période allant du1er janvier 2005 au 31 décembre 2009) fixé à :
*
8 000 € pour une personne célibataire veuve ou divorcée
*
16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune
Ces sommes sont majorées de 400 € par personne à charge.
Le taux du crédit d’impôt est de 25 % ou de 40 % lorsque les dépenses interviennent au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’acquisition d’un logement achevé avant le 1er janvier 1977."
1) j'ai acheté mon appart le 24 octobre 2005, cela fera donc 2 ans le 24 octobre 2007.
J'ai donc encore droit aux 40% de crédit jusqu'au 31 décembre, non???
2) faut-il habiter dans sa résidence principale pour avoir droit au crédit d'impôts?
je considère ce logement comme ma résidence principale, même si je n'y habite pas encore (je suis hébergée pour l'instant). Est-ce que l'administration fera de même?? sinon, je dois envisager d'effectuer un changement administratif de domicile, ce qui va me compliquer beaucoup de choses...
j'estime avoir le droit à ces crédits d'impôts, d'autant plus que si je n'ai pas fait appel à des entreprises pour mes travaux (ce qui m'aurait permis d'y habiter bien plus tôt), c'est justement pour des raisons financières!!!
je précise que j'ai déjà appelé plusieurs centres des impôts, où je suis tombée sur des personnes très sympathique, et de bonne volonté, mais qui n'ont pu m'apporter aucune réponse...
merci d'avance à ceux qui sauront m'éclairer et me conseiller!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 18:18:06
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| la résidence principale c'est celle que vous déclarez à ce titre sur votre déclaration de revenus |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 21:44:56
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Qui mieux que les services fiscaux peuvent répondre à votre question ?
La lecture des pages du Web sous la rubrique "definition residence principale" avec le moteur de google fait bien ressortir que tant que vous n'êtes pas encore dans votre résidence principale vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre. La valeur de votre lot ne sera plus la même et les impôts locaux non plus !
Bonnes lectures ! |
Edité par - oldman24 le 21 oct. 2007 21:51:08 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 23:45:57
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Concernant le PTZ, ou, comme indiqué dans la CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION dans son Chapitre VIII :
Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Citation :
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance
Article R318-11
(inséré par Décret nº 2005-69 du 31 janvier 2005 art. 1 Journal Officiel du 1er février 2005)
I. - Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :
- la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les frais d'état des lieux, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
- les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ;
- le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;
- les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ;
- les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.
II. - Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ayant accordé l'avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt
Ce qui me gêne dans votre situation c'est que je ne sais pas comment vous transmettez des factures pour des travaux effectués par "la famille" !
Faites attention il ne vous reste plus qu'un an pour terminer vos travaux et vous devez emménager dans les lieux dans un délai maximum d'un an après la fin des travaux. Citation :
Article R318-7
...
« L’occupation d’un logement ayant bénéficié d’une avance sans intérêt doit être effective dans le délai maximum d’un an suivant soit la déclaration d’achèvement des travaux, soit l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions prévues aux six alinéas précédents.
Par ailleurs, si vous n'habitez pas dans ce logement, il n'est pas votre résidence principale et vous ne pouvez donc pas bénéficier de tout crédit d'impôt affecté aux travaux dans la résidence principale.
Prenez donc rdv auprès d'un agent des impôts.
Mais auparavant, lisez (ou relisez) le texte du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation .
Pour une meilleure lisibilité consultez le en format PdF (voir en fin de texte "Consulter la version PDF de ce document")
Et contactez votre organisme qui vous a fait bénéficier de votre prêt. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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tinykay
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 20:22:49
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Que tout ceci est compliqué pour la novice que je suis!!
Non seulement je n'ai, apparemment droit à aucun crédit d'impôts, mais en plus, je risque d'avoir des soucis avec mon ptz???
j'ai appelé les impôts aujourd'hui, et la conseillère que j'ai eu au téléphone m'a limite incité à déclarer mon changement de domicile, même si ça implique le paiement de la taxe d'habitation...
mais, même si de bonne foi j'estime avoir droit à ces crédits, cela ressemble à une fraude...
quant au ptz?? pouvez-vous éclairer ma lanterne?? une fois que mon crédit a été accepté, je pensais ne plus avoir de compte à rendre!!
de quelles factures parlez-vous?? (je n'ai que les factures de matériel).
sinon, je reviens à mon problème initial : ne trouvez-vous pas, compte tenu de ma situation, que je devrais avoir droit à ce crédit? (oui, je sais, j'insiste mais je viens d'avoir un devis de 5000€ pour mes fenêtres!)
je crois que je ne tarderai pas à prendre un rdv avec un conseiller des impôts!
pardon d'insister et merci encore! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 20:39:08
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Difficile "d'enseigner à distance"... 
Avez-vous pris contact avec la banque et le conseiller financier qui vous a "obtenu" vos prêts et le PTZ ?
Il est là pour vous donner les infos sur les conditions non seulement d'octroi, mais de suivi de ce prêt spécifique et d'obligations qui en découlent, en particulier lorsqu'il sert à la rénovation de logement ancien.
Je sais que la lecture des textes "officiels" est parfois difficle, mais avez-vous pris le temps de lire le décret dont je vous ai mis le lien ?
Pour le reste, il ne vous sert strictement à rien d'utilser le mode incantatoire, du style :
"sinon, je reviens à mon problème initial : ne trouvez-vous pas, compte tenu de ma situation, que je devrais avoir droit à ce crédit? (oui, je sais, j'insiste mais je viens d'avoir un devis de 5000€ pour mes fenêtres!)"
Dans votre situation, vous n'y avez pas droit.
Alors, à moins que vous ne souhaitiez "tomber" sur une personne aimable qui vous répondra :
"mais bien sûr, vous devriez y avoir droit" et que cela vous permette un sommeil plus agréable, je ne suis pas cette personne, désolé.  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 21:26:49
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| et si vous ne remplissez pas les conditions du PTZ, il pourra vous être demandé le remboursement |
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tinykay
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 21:26:52
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merci de votre réponse...
en fait, j'imaginais dans mon petit esprit torturé qu'il pouvait exister un moyen détourné, mais néanmoins légal (j'suis pas une délinquante, non mais!), de quand même avoir cet avantage fiscal non négligeable!
j'aurais tout essayé!
[mode calimero on]c'est vraiment trop inzuste![mode calimero off]
merci! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 23:09:13
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Dans un premier temps, décalez la prestations fenêtres après le 1er janvier 2008. Ce n'est pas si loin que celà.
Ensuite, lors de votre déclaration fiscale 2007, en février 2008, déclarez votre domicile dans VOTRE logement, celui objet du PTZ.
Vous paierez bien évidemment la taxe d'habitation, mais vous pourrez défalquer 25% des 5 000 € engagés pour vos fenêres, hors main d'oeuvre.
Attention toutefois, ce crédit d'impôts est - LUI AUSSI - soumis à certaines conditions :
- Pose par un professionnel
- Faire apparaître sur la facture les frais de pose qui n'entrent pas dans la déduction de 25 %
etc...
Là encore il faut prendre connaissance des textes concernant les ....
Eh ! oui, il est rarement possible d'obtenir qqchose de nos jours sans un minimum d'investissement personnel, mais vous verrez, une fois que l'habitude est prise... cela "rentre" plus rapidement et puis... l'on s'en souvient bien mieux quand le dossier a été fait par soi-même.  Citation :
...j'imaginais dans mon petit esprit torturé qu'il pouvait exister un moyen détourné, mais néanmoins légal ...
Ce que je vous propose n'est :
- pas un moyen détourné mais un report de trois mois de vos travaux.
- c'est légal..
et puis, d'ici là, vous aurez le temps de tout lire 
Et surtout, conseil impératif, ne jamais croire celui qui va vous annoncer que tout est OK, pas de pbs, en particulier ne vous faites pas "avoir" par certains artisans (et aussi mais surtout "grandes enseignes") qui vous annoncent des "déductions fiscales et autres réductions d'impôts, crédits d'impôts..."
Revenez-en toujours aux textes officiels, sur le net faites de même, certains sites sont "sérieux" d'autres moins... commencez par les lire, si vous ne les "comprenez" pas vraiment, posez des questions sur ce site comme ailleurs...Net-Iris par exemple très complémentaire de celui-ci, moins axé sur l'immo mais beaucoup plus pluraliste en matière juridique...ect...
Au fait, pour vos fenêtres, (volets roulants...) consultez de petits ou moyens artisans de votre quartier/ville et faites faire plusieurs devis détaillés avec les docs techniques. Mais ne vous laissez pas embobinée par les "TR.BA", "Fenêtre de pas très loin" enfin tous les "gros" du marché qui ont tendance à vous vendre "du vent". en particulier des fenêtres avec des verres peu épais mais de grandes épaisseurs entre les vitres... du vent quoi... D'ailleurs, tout comme certains cuisinistes de type VO.ICA en particulier, ils vous annoncent des remises mirifiques dès que vous "résistez" un peu... Laissez tomber ces gens là, ils sont en général très peu fiables ni vertueux.
N'oubliez pas que l'épaisseur du verre extérieur, 6 mm par exemple, est un gage d'isolation phonique et thermique important, alors que 12/16/24 mm d'air c'est de la M...de, enfin, la différence entre 12 et 24 ne vous apporte pas grand gains.
Bonne chance dans votre "accession au statut de propriétaire"  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 22 oct. 2007 23:31:09 |
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