****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
D'abord, merci pour ce forum, qui, je pense va me permettre d'y voir plus clair sur un certain nombre de points...
Je suis sur le point de signer un sous seing privé ,fin octobre et une AG aura lieu début décembre, donc aprés que j'ai signé le sous seing mais avant l'acte de vente et la remise des clés, je pense.
Si des travaux sont votés à cette ag, ils seront à la charge de qui?
C'est le compromis de vente qui définit à qui incombe le paiement des travaux votés lors d'une AG se tenant entre la compromis et la signature de l'acte authentique. Le vendeur et l'acquéreur se mettent d'accord sur ce point. De même, le compromis doit définir les différents accords sur d'éventuels paiement de charges. Exemple, si la signature de l'acte intervient après la clôture de l'exercice comptable mais avant la répartition du solde des charges de l'exercice écoulé. Entre également dans ce cadre la répartition des consommations d'eau.
C'est le compromis de vente qui définit à qui incombe le paiement des travaux votés lors d'une AG se tenant entre la compromis et la signature de l'acte authentique. Le vendeur et l'acquéreur se mettent d'accord sur ce point. De même, le compromis doit définir les différents accords sur d'éventuels paiement de charges. Exemple, si la signature de l'acte intervient après la clôture de l'exercice comptable mais avant la répartition du solde des charges de l'exercice écoulé. Entre également dans ce cadre la répartition des consommations d'eau.
ce n'est pas exact
la loi prévoit que c'est le copropriétaire en titre au moment de l'appel de fond qui est redevable de la somme (la notion de savoir qui a voté ces travaux n'existent plus)...depuis le 1er septembre 2004
donc si des travau sont votés à l'AG, avec appel de fond immédiat.....ce sera à la ahregde votre vendeur si l'appel de fond doit avoir lieu 4 mois plus tard ( et donc postérieurement à votre signature) ce sera à votre charge.
et concernant la régularisation des dépenses de l'exercice en cours, vous pouvez prévoir une clause conventionelle...qui ne concernera que les parties entre elles...et pas opposabe au syndicat
Nefer corrige utilement mais de manière incomplète.
En effet les règles citées exactement ne concernent que les rapports du vendeur et de l'acquéreur avec le syndicat. Il est vrai en particulier qu'après la signature de l'ate et la notification au syndic, l'acquéreur est seul débiteur des appel de fonds envers le syndicat.
Celà n'interdit pas d'avoir stipulé dans l'acte que la charge définitive des travaux revient au vendeur. Dans ce cas l'acquéreur qui a payé peut se faire rembourser par le vendeur;
travaux votés en AG entre le sous seing privé et l
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2007 : 11:40:53
