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Bonjour, Merci à ceux qui me prêtent leur concours. Je repose ma question. Dans une indivision, nous sommes 6 Légataires. Est-ce que le règlement des charges de copropriété requiert l'unanimité ou la majorité des 2/3 applicables depuis le 1er janvier 2007. Peut-on me préciser si c'est un acte de gestion courante (paiement d'une facture)ou un acte d'administration qui requiert l'unanimité. L'article 815-3 du code civil parle d'acte d'administration. Peut on parler d'acte conservatoire pour sauvegarder le peu qui reste de la succession, cela ne fait pas agir le notaire. Merci encore à ceux qui peuvent me répondre.
"Est-ce que le règlement des charges de copropriété requiert l'unanimité ou la majorité des 2/3 applicables depuis le 1er janvier 2007."
Réponse affirmative.
"Peut on parler d'acte conservatoire pour sauvegarder le peu qui reste de la succession, cela ne fait pas agir le notaire."
Réponse négative. Ne pas confondre "sauvegarde" ce qui implique une notion d'urgence, et "gestion" relevant de celle de l'administration des biens indivis. Si les légataires n'ont pas donné mandat de gestion au notaire, sa mission ne va pas au-delà du règlement des formalités inhérentes à l'ouverture d'une succession. La suite appartient aux nouveaux possesseurs des biens de l'hérédité.
règle unanimité ou majorité des 2/3
Forum fermé
Posté - 21 oct. 2007 : 21:38:21
