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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 22 oct. 2007 : 00:16:58
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Cassation criminelle 24/05/2005 .
La responsabilité pénale du syndic est engagée pour n'avoir pas contrôlé qu'un entrepreneur de ravalement n'était pas en règle avec ses obligations sociales.
En vertu de l'article 324-9 du Code du travail, le syndic doit vérifier que la situation des ouvriers se trouvant sur le chantier est régulière.
Il faut reconnaître que ce contrôle n'est pas facile à faire. Mais il semble que l'attention du syndic doit être attirée par le mode de fonctionnement de certaines entreprises systématiquement moins disantes lors des appels d'offres. Il n'y a pas de fumée sans feu : pour faire toujours moins 10 % par rapport aux autres, ces entreprises ont un truc facile.
C'est l'un des vices de la mise en concurrence à outrance, avec de plus les risques d'un travail mal fait.
Pour autant il se peut que des entreprises mieux patentées se trouvent dans la même situation, avec les mêmes risques pour le syndic.
Rese alors à savoir comment doit s'organiser le syndic. Un jour trois ouvriers présents sont bien déclarés. Le lendemain, un quatrième est en situation irrégulière. Il faut, semle-t-il, que le syndic ait effectué au moins un contrôle et puisse le prouver.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 09:06:19
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je connais un syndic qui a effectivement été condamné au pénal car l'entreprise missionnée a "fait travailler" une personne non déclarée
comme il était proche de la retraite.....il a vendu son cabinet |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 09:36:56
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"... il semble que l'attention du syndic doit être attirée par le mode de fonctionnement de certaines entreprises systématiquement moins disantes lors des appels d'offres. Il n'y a pas de fumée sans feu : pour faire toujours moins 10 % par rapport aux autres, ces entreprises ont un truc facile.
(....)
Pour autant il se peut que des entreprises mieux patentées se trouvent dans la même situation, avec les mêmes risques pour le syndic."
Moins disante ou pas, le problème est effectivement le même..
Bien souvent, un coup de fil/mail aux servies URSSAF permet de lever le voile ..
C'est en particlier le cas pour de petites EURL dont il s'avère que leur inscription RCS est fausse et/ou qu'elles sont inconnues de l'URSSAF pour leurs employés..
Pour les plus grosses, difficile effectivement de controler chaque jour si tous les intervenants du chantier sont déclarés...
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 10:44:44
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| sauf erreur de ma part,les déclarations URSSAF donnent le nombre de salariés de l'entreprise; elles ne font aucune différence entre le personnel "administratif" et les ouvriers intervenant sur les chantiers |
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catherine2704
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 12:41:20
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| Pour se garantir demander une attestation sur l'honneur qui atteste que l'entreprise participe à la lutte contre le travail clandestin, des imprimés type existent et sont demandés systématiquement dans les appels d'offres publics notamment. |
catherine decoster |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 18:01:10
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Félix, une entreprise employant du personnel est obligatoirement enregistrée à l'URSSAF !
Vérifier ce point est déja une façon de vérifier qu'elle est effectivement "employeur"...
Si elle déclare 3 salariés et que vous avez 5 types sur le chantier, c'est qu'il y a un os !  |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 20:58:56
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gédehem,
d'accord, mais si la société a déclaré 5 employés et que vous avez 3 "ouvriers" sur le chantier cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'os
catherine2704;
ce qui se fait pour un marché public peut être demandé pour une copropriété (marché privé)mais, dans le cas cité par JPM,je ne suis pas certain qu'avec cette attestation sur l'honneur cela rendre,sur le plan judiciaire, dans la définition de < doit vérifier que la situation des ouvriers se trouvant sur le chantier est régulière >et que le donneur d'ordre syndic ou autre soit "dédouané"........à moins que vous ayez un(des) exemple où cela a fonctionné |
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catherine2704
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 22:11:18
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| FELIX, je pense que l'attestation qui fait référence au code du travail en matière de lutte contre le travail clandestin qui est exigée pour les marchés publics et peut effectivement être demandée par un client privé, protège toutà fait celui-ci en cas de problème puisqu'il lui a été demandé si il était clean sur ce sujet. Je ne vois pas ce qu'on peut faire de plus. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 22:54:10
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Il me semble qu'on a parlé récemment d'une carte susceptible d'être remise à chaque salarié pour qu'il puisse justifier de la régularité de son embauche, au moins dans le BTP.
Je vais aux nouvelles.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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Ouvrier ravaleur non déclaré = travail dissimulé
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