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Est-ce que les remplacements périodiques des recharges d'extincteurs et des cartouches de gaz pour ouverture des trappes anti-fumées sont des charges récupérables auprès des locataires ( hors IGH,hors incendie et hors vandalisme)? Le décret 87-713 n'en fait pas état dans le § VII " équipements divers..." mais il classe comme récupérables les dépenses relatives aux fournitures consommables dans les § IV et V.
vévé bonjour, s'agissant de la vérification et du remplacement des charges d'extincteurs, si certaine positions avancent l'argument de la sécurité ou encore l'argument selon lequel la recharge constitue une fourniture consommable pour justifier du caractère récupérable de cette charge , a ce jour il n'y a pas de jurisprudence claire sur ce sujet.
En revanche une réponse ministérielle ( JOAN Q 28 septembre 1987 p 5431 considère que cette dépense n'est pas récupérable sur le locataire.A mon avis il en est de même pour les recharges anti-fumée.
vévé bonjour, s'agissant de la vérification et du remplacement des charges d'extincteurs, si certaine positions avancent l'argument de la sécurité ou encore l'argument selon lequel la recharge constitue une fourniture consommable pour justifier du caractère récupérable de cette charge , a ce jour il n'y a pas de jurisprudence claire sur ce sujet.
En revanche une réponse ministérielle ( JOAN Q 28 septembre 1987 p 5431 considère que cette dépense n'est pas récupérable sur le locataire.A mon avis il en est de même pour les recharges anti-fumée.
cartouches extincteur et trappe.
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2007 : 08:29:41
