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bonjour, je vous explique mon cas... j'étais en location meublé jusqu'eau 31 janvier 2007 et depuis le 01/09/05...nous sommes en octobre et mon ancienne proprio me demande 800 euro de facture d'eau à regler avec les factures a son nom!!! mon contrat de location parle de charges récupérables mais pas listé.il dit que la liste est fixé par décret mais le décret, la date du décret n'est pas inscrite... autre chose, dans le contrat la partie ou doit etre ecrit le montant des provisions sur charges ou taxe récupérables est vide...
Bonjour. Si ces charges de consommation d'eau sont bien de votre consommation, donc avant le 31/01/07, alors vous devez payer. En effet, la consommation d'eau est une charge récupérable (le décret est de 1987). MAIS, il faut que le propriétaire justifie le montant. Il faut que le décompte de M3 corresponde à votre index de consommation le jour de votre départ, probablement mentionné dans l'EDL de sortie. Si le propriétaire ne peut pas justifier la facture de 800€, vous ne payez pas. Pour les taxes récupérables, il s'agit de la TEOM : le propriétaire pourrait vous demander de payer juste la part du mois de janvier 2007 (1/12è de la TEOM totale). Vous ne le dites pas, donc peut-être que le propriétaire a "oublié"... JM
Citation :800 euro de facture d'eau à regler avec les factures a son nom!!!
Que les factures soient au nom du propriétaire n'a rien d'étonnant (factures de régularisation ?). Simplement, il faut vérifier que cela correspond bien au logement que vous occupiez et à la bonne période. Cela veut dire un décompte (c'est semble-t-il ce qui manque) et pas seulement des factures de justification, qui apparemment sont jointes.
Citation :il dit que la liste est fixé par décret mais le décret, la date du décret n'est pas inscrite...
Citation :dans le contrat la partie ou doit etre ecrit le montant des provisions sur charges ou taxe récupérables est vide
Avez-vous payé des provisions sur charges ? J'espère que le montant du loyer hors charges était bien précisé ! Si c'est le cas et si vous avez payé en plus du loyer une provision mensuelle sur charges, vous devez l'intégrer au décompte puisque ce dernier indique le montant total des dépenses.
sur le contrat il y a: le montant du loyer initial est fixé à la somme de 490 euro toutes charges comprises plus les taxes récupérables et une provision sur charges, initiale et révisable de........(il ny a rien d'écrit!!!)
Si je lis bien : le "loyer initial est fixé à la somme de 490 euros", il est établi "charges comprises" donc fixer une provision serait incohérent et c'est à juste raison que la case qui suit est vide. Dans ces conditions, je ne vois pas en vertu de quoi vous auriez à payer les 800 euros qui correspondent à une consommation d'eau que vous avez déjà payée. A+
je suis aussi d'accord ! les 490 euros comprennent loyer ET charges locatives ET taxes, tel que c'est libellé.
répondez donc, par LRAR en faisant renvoi à l'article xyz (*) de votre contrat de bail signé le .... et que par conséquent, vous vous êtes déjà acquitté des charges locatives.
(*) article xyz est l'article ou est mentionné les paiements et loyer.
Je voudrais soulever le point que meme s'il y a mention d'un decret .... (lequel ?), ceci ne serait pas valable. pourquoi ? parce que le decret du 26 aout 87, cité plus haut et dont vous avez le lien, est valable pour les baux NON MEUBLÉS , pas pour les meublés ...
Citation :Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n. 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
au passage, ce decret ne concerne d'ailleurs pas les HLM (décret specificque même s'il est très proche) et ne concerne pas non plus les meublés. La loi de 86, dite Mehaignerie, a été abrogée par la loi de 89 (typique pour les baux d'habitation non meublés).
donc, si aucune mention précise ne figure dans un bail meublé, faisant réference aux charges locatives à payer selon le decret ...... du 26 aout 87, et qu'il n'y a pas mention de charges specifiques locative, le locataire ne peut pas se referer à quoi que ce soit puisque contractuel ! par ailleurs, dans le cas qui nous occupe, la mention est trop vague pour qu'elle puisse etre appliquée (c'est du moins la defense que devrait prendre le locataire face á un juge).
Citation :de Joulia : donc, si aucune mention précise ne figure dans un bail meublé, faisant réference aux charges locatives à payer selon le decret ...... du 26 aout 87, et qu'il n'y a pas mention de charges specifiques locative, le locataire ne peut pas se referer à quoi que ce soit puisque contractuel !
probleme avec proprio sur charge
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2007 : 08:34:42
