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Bonjour, j'ai quitté un appartement, et 2 mois plus tard le remboursement de la caution s'élevant a 1500 euros n'en compte plus que 600.
J'avoue avoir été naif en remplissant l'état des lieux (ca m'aura servi de leçon) mais je trouve le comportement de mon propriétaire limite, ai je un recours quelconque pour la situation que je vais vous décrire ci-dessous.
Mon principal désaccord vient d'une retenu de 500 euros due apparement à un "forfait divers réparations" (inscrits tel quel sur le compte rendu du remboursement.
Il s'avere que sur l'etat des lieux il est indiqué des traces sur le parquet (du a des pieds de chaise)--> mais il m'a aussi donné une facture de 300 euros de ménage comprenant le lustrage de ce meme parquet.
Qu'il y a une tache sur la moquette --> meme facture de menage présentant un nettoyage des sols
Je ne prétend donc pas à un remboursement total de ma caution, mais j'estime qu'avec une facture de 300 euros de menage pour 60 m² (nettoyés avant mon départ), les retenues annexes sont injustifiées.
De plus, si je demande des devis justificatifs, qu'il n'a surementpas à l'heure actuelle, a-t-il le droit de les faire faire 3 mois apres delais de restitution de la caution, et si oui ai je droit de lui soumettre des devis ou des reparations a mes frais diminuant le cout de la retenu sur caution.
Enfin je précise pour information que l'appartement est deja reloué, pour un loyer plus élevés (ce qui inclus que la soit-disant dégradation de l'appartement n'en a pas diminué la valeur locative)
Citation :Mon principal désaccord vient d'une retenu de 500 euros due apparement à un "forfait divers réparations" (inscrits tel quel sur le compte rendu du remboursement.
Les retenues doivent être justifiées soit par une facture, soit par un devis...
Pour ces 500 €, l'intitulé est à considérer comme trop vague et non justifié.
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Ecrivez à votre ex bailleur pour demander le remboursement de ces 500 € non vraiment justifiés et éventuellement prenez connaissance des articles 20 et 22 du texte ci-dessus.
Vous pouvez éventuellement contacter l'ADIL de votre département.
Et vous avez pas mal d'infos sur le site de l'ANIL
Citation :Mon principal désaccord vient d'une retenu de 500 euros due apparement à un "forfait divers réparations" (inscrits tel quel sur le compte rendu du remboursement.
ce n'est pas acceptable, il faut un ou des devis, ou factures, et il faut que chaque devis/facture corrresponde a une différence entre EDL de sortie et EDL d'entrée.
Citation :Enfin je précise pour information que l'appartement est deja reloué, pour un loyer plus élevés (ce qui inclus que la soit-disant dégradation de l'appartement n'en a pas diminué la valeur locative)
Peu importe, le nouveau contrat regarde le nouveau locataire, pas vous. De toutes façon, on le dit et le redit sur le site, le bailleur recevant la somme n'est pas obligé de faire les réparations.
Eternel pb de caution
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2007 : 21:44:52
