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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
 Posté - 23 oct. 2007 : 14:41:28
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j'ai accheté à Monsieur L... il y a 6 ans une maison divisée en 3 logements locatifs dont la fosse septique se trouve sur un autre petit terrain appartenant à Monsieur L... mais dont sa soeur (ma voisine) a l'usage.
l'acte notarié indique clairement que la fosse se trouve sur une parcelle appartenant à Monsieur L... et i que celui-ci doit me permettre l'accés à cette fosse et aménager a ses frais les acces nécessaires.
Cependant cette parcelle trés pentue n'est actuellement accessible que par la propriété de sa soeur (ma voisine)qui jusque là a accepté que le cammion vidange passe tous les 3 ans par son terrain
Mais je reçois recement un courrier de la soeur de Monsieur L... (ma voisine) me priant de pas déverser les "dechets" de mes locataires sur son terrain et de bien vouloir faire installer une fosse septique sur mon terrain.
menacant de faire internenir les services d'assenissement de la ville
sachant que j'attends que la ville installe le tout à l'égout car il est impossible d'installer une fosse sur mon terrain (une ancienne carrière que de la roche...)
j'aimerais savoir :
-si le fait d'avoir à vidanger cette fosse tous les 3 ans suffit à démontrer que cette fosse est étanche ? (donc conforme) car je ne détient aucun document sur sa conception...
-si la nécessité de changer la fosse se présentait pourais-je la faire réinstaller à son emplacement actuel (sur le terrain de mosieur L...)
- comment puis-je imposer à Monsieur L... de faire un acces par son terrain sachant qu'il est particulièrement pentu et que les frais seraient vraiment exhorbitants
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 15:28:15
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Bonjour.
Je crois que vous avez vous-même donné la réponse : "l'acte notarié indique clairement que la fosse se trouve sur une parcelle appartenant à Monsieur L... et que celui-ci doit me permettre l'accés à cette fosse et aménager a ses frais les acces nécessaires."
S'il refuse de se conformer à cet acte, vous pouvez l'en mettre en demeure (courrier RAR).
Vous n'avez pas besoin de "démontrer" que votre fosse est étanche, sauf s'il y avait des fuites...
JM |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 15:38:46
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merci de votre réponse
Citation :
Vous n'avez pas besoin de "démontrer" que votre fosse est étanche, sauf s'il y avait des fuites...
non il n'y a pas de fuite puisque la fosse est sous terre et que le tuyau d'arrivé et lui même sous terre
lorsque la fosse est pleine le tuyau se bouche tout simplement et ça remonte par les wc (charmant...)
le problème c'est que ma voisine veut faire intervenir les services sanitaire, et je ne voie pas comment justifier de l'état de la fosse
je crains de me voir contraindre à changer la fosse faute de justificatif
d'où la suite de mes questions |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 15:38:51
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Pareil : vu votre acte de vente, la voisine peut toujours demander... et vous êtes en droit de refuser.
Donc, répondez à la voisine que vous ne faites qu'exercer la servitude prévue dans votre acte de vente et que vous ne comptez pas faire de travaux.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 15:50:43
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oui c'est ce que je me suis dit au départ, mais comme la fosse est enterrée à 1 m de profondeur un trou ayant été fait à même la terre sur environ 80 cm de diamètre le tout surmonté d'un tube beton d'environ 60 cm ce n'est pas facile de prouver qu'il y a bien une fosse la dedans et ma voisine ne me demande pas de déplacer la fosse
elle me dit :
" de pas déverser les "dechets" de mes locataires sur son terrain et de bien vouloir faire installer une fosse septique sur mon terrain"
comme si je n'avais pas de fosse
et elle joint pour peuve une photo du trou |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 15:57:30
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Que dit exactement, mots à mots, votre servitude ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 11:07:39
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merci de vos réponses
L’acte de vente précise en servitude pour cette parcelle ainsi dénommée fond servant . : « un droit d’accès à cette fosse, pour permettre son entretien et de procéder aux réparations nécessaires… Jusqu’à ce que l’immeuble soit raccordé au réseau public »
Il est en outre précisé à la rubrique condition de la servitude « les frais des ouvrages nécessaires à l’exercice de cette servitude seront supportés par le propriétaire du fonds servant qui accepte »…« le propriétaire du fond servant ne pourra rien faire qui tente à diminuer l’usage de cette servitude ou la rendre plus incommode »
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 12:04:16
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Bon ben là c'est clair.
Votre voisine tente un drop.
Répondez lui par le texte de votre servitude.
Et continuez à faire comme avant... en attendant les travaux de la commune.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 12:51:32
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ok
c'est ce que j'ai déjà fait, je voulais juste avoir confirmation que je ne suis pas dans l'erreur
merci beaucoup |
être ou avoir là est la question... |
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Sujet |
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mais que faire du caca de mes locataires ?
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