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Bonjour, J'ai besoin de conseils éclairés(EDF).Je me suis décidé pour ce site car il est d'un bon niveau. J'ai envoyé un dossier à EDF pour q'ils déplacent en bordure de la voie publique le poteau qui est encré sur mon terrain à sept mètres de la route et qui alimente après plusieurs maisons.Je voudrais finir de clôturer mon terrain et nous prévoyons pour plus tard une autre construction dont l'implantation serait génée par ce poteau.Un agent edf m'a contacté par téléphone(donc oralement)pas très précis dans ses propos et il doit essayer de trouver le titre de servitude.En outre, en face ce poteau et de l'autre coté de de la route, il ya une maison en construction et ils rentrent dans mon terrain sans permission comme dans un moulin car ils ont installé un compteur provisoire pour alimenter à l'aide dun fil la contruction en face.Je suppose que EDF va faire trainer l'affaire et entre temps, ils vont venir sur mon terrain pour alimenter définitivement la contruction en face.L'agent de l'EDF me signale que si je côture le terrain, ils doivent pouvoir pénétrer pour la maintenance. 2questions:si je clôture, ai je le droit de refuser de les laisser rentrer mon terrain en passant par l'entrée de ma maison qui se trouve à vingt cinq mètres Pour le branchement définitif de l'autre maison?.Que leur donne le droit avec ce titre recognitif de servitudes en main. Franc-46
Toutes les réponses que vous souhaitez sont essentiellement liées à l'existence ou non d'un acte de servitude. Commencez donc par vous rendre au bureau des hypothèques qui vous communiquera l'acte si il existe. Si il n'y a rien au bureau des hypothèques, c'est que vous ne devez aucune servitude. Consultez aussi le registre des servitudes publiques annexé au POS/PLU de votre commune, mais il est peu probable que ce genre de chose y figure.
Si il n'y a pas de servitude, vous pourrez vous clore, mais vous ne pourrez pas pour autant prendre la tronçonneuse pour vous débarasser du poteau. Si les agents EDF ont besoin d'accéder au poteau, il devront vous le demander. Pour obtenir le retrait du poteau, vous devrez engager une procédure, à moins qu'EDF n'accède à votre mise en demeure.
sur l'existence d'une servitude régulièrement instituée
de votre coté, cherchez dans vos titres de propriété (au registre des hypothèques) et dans les annexes du POS/PLU recensant les servitudes administratives trace de cette installation et de la servitude afférente.
exigez de EDF (utilisateur) et de la commune (propriétaire concédant de l'installation), par écrit en LRAR bien sur, copie du titre de servitude autorisant d'une part la servitude de surplomb de cables sur votre propriété et d'autre part l'implantation de ce poteau dans un terrain bati qui contrevient aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.
à défaut de tels documents, indiquez à vos destinataires que ces installations forment une emprise irrégulière non régularisable dans votre propriété et que vous leur demandez de vous indiquer quelles modalités de réparations et déplacements ils comptent mettre en eouvre.
si la servitude a été régulièrement instituée, ce qui m'étonnerait fort
l'existence de la servitude régulièrement instituée permet à l'opérateur d'intervenir sur les installations après vous avoir prévenu (pas en pénétrant n'importe quand chez vous)
ce type de servitude est spécifiquement dite "sans dépossession" : elle n'interdit ni de se clore ni de construire, tout déplacement des équipements électriques rendu nécessaire par les travaux étant alors à charge de l'opérateur ou du propriétaire de l'installation
la pose d'un calbe supplémentaire en surplomb de votre propriété sur un axe différent des précédents constitue une aggravation de la servitude nécessitant la rédaction d'un acte de servitude nouveau...
et vous pourrez, à cette occasion, demander le déplacement du poteau pour qu'il soit implanté conformément à la loi, sur le domaine public ou sur un terrain ni clos ni bati.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2007 20:05:59
Bonjour à tous, Merci infiniment pour ces réponses précises et complètes, en particulier à larocaille et à emmanuel wormser. si j'ai du nouveau, je n'hésiterais pas à vous contacter. encore merci. Cordialement franc_46
droits de edf
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2007 : 19:38:36
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 