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nirvana
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 23 oct. 2007 : 17:09:48
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Nous avons un bail commercial initial du 08/1998 portant sur une surface de 90 m2, nous avons eu plusieurs avenants jusqu'au rachat des locaux par notre nouveau propriétaire.Il a effectué des travaux, en déplaçant une cloison et a disposé des vitrines afin de prolonger une galerie commerciale, ce qui a produit une diminution de surface de 15m²: "75m² au lieu des 90m²".
Nous avons réclamé à notre propriétaire une diminution de loyer correspondant à la surface actuelle.Il a refusé.
Les baux commerciaux n'ont pas été signés.
De ce fait la situation est bloquée.
Nous avons pensé ne plus règler les loyers afin de le faire réagir.
Que peut-il nous faire?est-ce la bonne solution?Que doit-on faire?
Je vous remercie de nous apporter une solution
NT
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 17:32:44
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Vous payez au prorata votre loyer.
C'est le bail initial qui fait foi.
Si vous avez une diminution de contenance, il est juste que le loyer soit révisé en conséquence.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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victomax
Pilier de forums
607 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 21:19:08
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Ne vous mettez pas en tort en ne payant pas votre loyer.
Soyez réglo, que le proprio n'ait rien à vous reprocher, et vous par contre, vous pouvez attaquer, il ne pourra rien vous reprocher.
De toute maniere, il y aura effet rétro actif sur les sommes que vous avez versés en trop, depuis que la surface a diminué. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 22:43:45
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"Il a effectué des travaux, en déplaçant une cloison et a disposé des vitrines afin de prolonger une galerie commerciale, ce qui a produit une diminution de surface de 15m²: "75m² au lieu des 90m²"."
comment avez vous pu laisser procéder à des travaux sur des locaux dont vous ^tes locataires????? |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 00:09:33
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Payez immédiatement le montant de votre loyer ou faites le consigner judiciairement (NEFER vous etes MODERATEUR !!!!!! comment répondre simplement par une pirouette !!!! Le locataire risque une résiliation judiciaire de son bail !!!!!!!!!!!!!!!!).
Pour l'instant aussi étrange que cela puisse paraître vous avez tort nirvana.
Cependant vous pouvez fort bien demander une diminution significative du montant de votre loyer en raison de la modification de la designation des locaux unilatérale en raison des travaux réalisés par le bailleur sans votre consentement.
je vous conseille fortement de faire établir constat par voie d'huissier et faire signifier ledit constat. Votre loyer n'a pas été fixé en fonction d'un nombre pondéré de m2.
Vous êtes en présence d'un trouble de jouissance manifeste. |
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nirvana
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 07:22:40
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Merci pour vos réponses
C’est bien ce que je pensais. Je me suis fait avoir alors, mais pour moi ça coule de source - de surface = - de loyer.
Le propriétaire "également gérant d'agences immobilières" nous a fait parvenir l'avenant au bail une fois les travaux terminés. En spécifiant que les termes du bail restaient inchangés. Donc nous n’avons pas signé.
Il a changer les termes du bail en spécifiant une surface de 81m² au lieu des 90m² « 75m² en réel » mais le prix lui reste inchangé. Donc nous n’avons toujours pas signé.
Depuis il ne veut plus rien savoir.
donc si je résume:
-établir constat par voie d'huissier
-loyer consigner judiciairement =< à qui s'adresser ?
-engager une procédure =< tgi
Nirvana
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Edité par - nirvana le 24 oct. 2007 07:25:00 |
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victomax
Pilier de forums
607 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 10:48:20
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| Prenez contact avec votre assurance pro. Il est fort possible que vous ayez droit à un avocat. Il se fera un plaisir de vous defendre. |
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nirvana
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 11:32:02
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C'est ce que je vient de faire.
ça réponce est la suivante:
la procédure vat être long et pas sur de gagné. Le tribunal peut estiné que la vitrine apporte une plus value marchande et compance la perte de surface. Elle ma également déconseiller de consigner le loyer.
donc 2 solutions
-ne rien faire et laissé tomber puis résilier le bail à échéance.
-faire un procédure avec peut de chance.
Je suis fou de rage et dégouté
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victomax
Pilier de forums
607 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 12:12:37
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C'est du grand n'importe ce que dit ce pseudo juriste.
Vous n'avez pas demandé ces modifications, vous n'avez pas a signer un avenant au bail sans contrepartie.
Continuez a payer votre loyer comme à l'origine, et assignez cet escroc.
Si ça m'arrivait, je n'hésiterai pas une seconde.
Au dire de votre "juriste", on peut donc penser que si le proprio vous avait pris 50m², on ne pourrait rien dire, compte tenu que "la vitrine apporte une +value marchande".
C'est du grand n'importe quoi. |
Edité par - victomax le 24 oct. 2007 12:13:11 |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 16:28:29
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Non seulement vous pourrez demander une diminution de loyer au prorata de la surface perdue, mais vous pouvez également demander une indemnité d'éviction correspondant au 15 m².
Par contre continuez à payer vos loyers normalement et ne signez aucun avenant.
Essayez de vous entendre à l'amiable avec votre bailleur, sinon saisissez la justice.
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 20:08:51
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Bonsoir,
En fait ce n'est pas tant du n'imorte quoi que cela que dit ce "pseudo juritse" même si je pense qu'effectivement ce n'est pas intelligent.
Il craint peut-être une procédure en fixation judiciaire du montant du loyer et une augmentation de la surface pondérée de la boutique par augmentation du périmetre de la vitrine et une fixation rapportée à la surface antérieure pondérée.
Mais en tous les cas cela n'est pas applicable dans la mesure où vous êtes en présence d'un trouble manifeste de jouissance.
Sans me permettre de vous donner quelconque conseil, si je devais me trouver dans une situation pour le moins similaire, il me semble qu'après constat je rédigerais un courrier qui pourrait être dans ces termes :
" Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après constat établi par les soins de Maître ... huissier à ....
Aux termes dudit constat vous pourrez constater que les travaux que vous avez fait réaliser dans les locaux, sans notre consentement, ont modifié de façon significative la désignation prévue au contrat de bail initial.
S'il est certain que nous ne pouvions nous opposer à la réalisation de ces travaux au regard des disposition de notre bail (je suppose que votre bail contient une clause débutant ainsi : souffrir sans pouvoir discuter tous travaux..que le bailleur jugerait utile ou nécessaire..) il n'en demeure pas moins que la modification complète de la désignation constitue pour nous un préjudice déterminable ainsi qu'un trouble manifeste de jouissance.
Que ces travaux sont de nature à constituer un défaut patent de délivrance de nature à entrainer la résolution du contrat qui nous lie.
Par conséquent nous vous demandons de bien vouloir, sans délai, remettre les lieux en leur état primitif.
D'ores et déjà, et afin de préserver nos droits, nous entendons faire consigner les sommes dont nous pourrions vous être redevable au titre du contrat précédemment établi et ce à défaut de réponse de votre part sous huitaine.
Nous vous rappelons qu'il nous est impossible de poursuivre notre activité dans des conditions satisfaisantes et que nous entendons à tout le moins réclamer le règlement de notre perte d'exploitation par compensation.
S'agissant de l'avenant que vous avez eu l'amabilité de bien vouloir nous faire parvenir vous comprendrez aisément qu'il nous soit impossible de vous le retourner.
Afin de vous placer devant vos responsabilités la présente vous est adressée sous pli recommandée avec demande d'avis de réception."
Sous dix jours et à défaut de réponse je demandrai la délivrance d'une injonction de faire. (honnêtement j'aurais déjà assigné..) |
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oualligator
Contributeur vétéran
131 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 09:53:52
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Le propriétaire ne peut pas intervenir sur le montant du loyer (sauf révisions triennales) pendant toute la durée du bail.
Sans accord du juge le locataire ne peut pas consigner ses loyers, il doit donc payer.
S'il y a une diminution de surface sans son consentement ; le locataire peut prétendre à une diminution de loyer et une indemnité d'éviction proportionnelle.
Si le propriétaire veut augmenter son loyer suite à ses travaux, il devra attendre le renouvellement et faire son offre à ce moment la (avec la procedure habituelle).
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Sujet |
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-15% de surface et toujours le même loyer!!!
Forum fermé
