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Bonjour, je suis en train de vendre un appartement en passant par une agence FNAIM. Les compte-rendus de visite sont très succincts, je dois les demander pour avoir des infos. Pour en savoir plus, j'ai demandé à voir les bons de visite. L'agence m'a répondu que c'est pour eux "un principe de ne pas faire de bons de visite".
J'ai été très très surpris. Est ce une pratique normale ? légale ? conforme au fonctionnement des agences FNAIM ?
Le bon de visite n'est prévu par aucun texte ; il a été inventé par la pratique pour éviter de se faire "doubler" cad que les parties traitent sans l'agence qui a présenté le bien à l'acquéreur. C'est un moyen de preuve communément accepté par les tribunaux. Certaines agences ne l'utilisent pas parce qu'elles pensent qu'il n'a aucune valeur juridique, ce qui est faux. Toutefois il ne permet de se retourner que contre le mandant. Certains bons font également office de rapport de visite, ce qui est apprécié par les vendeurs, par ex. :
Ne pas utiliser de bon de visite est très dangereux pour un professionnel, il a certes d'autres moyens de preuve mais plus difficiles à mettre en oeuvre.
Votre bon de visite contient des engagements. Ce qui est illégal et inopérant. Tout ce que l'on peut mettre comme texte c'est la description de la réalité physique de la visite. Pour le reste (les engagements), il faut se référer au mandat. Vous vous êtes déjà fait condamné par la Cour de Cass pour une affaire similaire.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
bons de visite
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2007 : 21:25:14
