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bonjour, j aurais aime savoir sur quelle valeur se base le calcul des 7/12 ? en effet je viens d acheter un terrain. en plus de son prix, j ai eu des frais de geometre pour borner ce terrain (bornage obligatoire pour etre vendu que le vendeur m a facture en plus). j ai aussi (comme tous ;) ) les frais notaries. quel est la bas du calcul pour la recision pour lesion? le prix du terrain? le prix du terrain ainsi que son bornage obligatoire? le prix du terrain, avec son bornage et les frais de notaire?
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Article 1683 du Code civil
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
recision pour lesion?
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2007 : 17:36:17
